Affaires fédérales
Le Conseil d'État a répondu à sept procédures de consultation fédérale :
- Loi fédérale sur la prolongation du délai de compensation des pertes (mise en œuvre de la motion de la CER-N (21.3001)) ;
- Révision de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient ;
- Adaptation des dispositions concernant la reconnaissance d'organes d'expertise technique dans le domaine des véhicules routiers ;
- Modifications de la loi sur l'approvisionnement en électricité (réserve d'électricité) ;
- Financement de l'exploitation et de la maintenance de l'infrastructure ferroviaire, ainsi que des tâches systémiques dans ce domaine et contributions d'investissement en faveur des installations privées de transport de marchandises pour les années 2025 à 2028 ;
- Aires de circulation pour la mobilité douce ;
- Modification de la loi sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI. Reconnaissance des logements protégés pour les bénéficiaires de PC à l'AVS.
Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.
Affaires cantonales
Abaissement de 1% de la charge fiscale des personnes physiques
Le Conseil d'État a adopté un rapport au Grand Conseil par lequel il propose une baisse temporaire du barème d'impôt sur le revenu des personnes physiques, à hauteur de 1% en 2024 et 2025, rendue possible grâce à la progression réjouissante des revenus fiscaux. Si les recettes se maintiennent à un bon niveau, un second abaissement temporaire de 1% pourra être décidé pour 2025, en attendant le traitement des initiatives annoncées (déductibilité des primes d'assurance-maladie, adaptation des déductions des frais maladie et des dons et réduction de l'impôt sur les successions). Le Conseil d'État entend ainsi faire bénéficier les contribuables du bon niveau conjoncturel actuel. Cette approche est d'autant plus justifiée que le contexte est aussi celui d'une baisse de la pression fiscale dans les cantons voisins et d'une hausse des charges dans de nombreux domaines, en lien avec l'évolution de l'inflation, du prix de l'énergie et des primes de l'assurance-maladie, qui mettent à mal le pouvoir d'achat de l'ensemble des citoyennes et citoyens.
Initiative législative populaire cantonale « Plus de protection pour les apprenti-e-s »
Le Conseil d'État a adopté un rapport au Grand Conseil à l'appui d'un projet de décret concernant la recevabilité matérielle de l'initiative législative populaire cantonale «Plus de protection pour les apprenti-e-s». Il propose ainsi au Grand Conseil de déclarer recevable cette initiative législative populaire cantonale. Pour rappel, par arrêté du 15 mars 2023, publié dans la Feuille officielle No 11, du 17 mars 2023, la chancellerie d'État a arrêté le nombre de signatures valables à 5'898.
Adhésion à l'accord intercantonal universitaire, du 27 juin 2019, et à l'accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées, à partir de 2005, du 12 juin 2003
Le Conseil d'État a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil à l'appui de deux projets de décret portant adhésion du Canton de Neuchâtel au concordat intercantonal sur la compensation des charges pour la formation universitaire (AIU) et dans les hautes écoles spécialisées (AHES). Ces deux accords intercantonaux assurent l'égalité de traitement dans l'accès aux hautes écoles dans toute la Suisse (universités, hautes écoles spécialisées et pédagogiques). En contrepartie, les cantons participent au financement de la formation de leurs ressortissant-e-s suivie dans une haute école d'un autre canton. Le Canton de Neuchâtel, en adhérant à ces deux accords, permet ainsi à ses ressortissant-e-s un accès égal aux hautes écoles ; cette adhésion garantira également à ses trois hautes écoles (Université, HE-Arc et HEP-BEJUNE) la compensation des charges pour la formation dispensée aux étudiant-e-s des autres cantons.
Salaire minimum cantonal 2024
Le Conseil d'État a adopté le montant du salaire minimum cantonal 2024, soit 21,09 francs par heure. Comme prévu par la loi, le montant du salaire minimum est adapté chaque année à l'évolution de l'indice des prix à la consommation (IPC). Ce montant indexé permet de compenser le renchérissement et vise à protéger le pouvoir d'achat des travailleuses et travailleurs qui en bénéficient. Le Conseil d'État invite l'ensemble des employeuses et employeurs du canton à envisager une telle adaptation. Le contexte est en effet marqué par un net regain d'inflation. Dans l'agriculture, la viticulture et l'horticulture, le salaire minimum, conformément aux art. 4 et 5 du RSalMin, est fixé à 17,93 francs par heure pour 2024.
Protection des monuments et des sites : subvention définitive
Le Conseil d'État a accordé une subvention définitive d'un montant de 25'235 francs pour le changement à l'identique des fenêtres extérieures de la villa Jaquemet réalisée en 1908 par Charles-Edouard Jeanneret et René Chapallaz pour Jules Jaquemet-Fallet, précieux témoignage du Heimatstil neuchâtelois et de l'Art sapin, la déclinaison chaux-de-fonnière de l'Art nouveau.
Le Conseil d'État a délivré le brevet d'avocat-e à :
- Madame Ophélie Jeannette Baume, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 26 février 1997, originaire des Breuleux (JU) ;
- Monsieur Ibrahim Dabboubi, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 17 décembre 1991, originaire de Bienne (BE) ;
- Madame Delia Limoli, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 7 août 1996, originaire de Rechthalten (FR) ;
- Madame Sofia Lovat, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 26 mai 1995, originaire de Saint-Blaise (NE) ;
- Madame Aurélie Mariotti, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 13 août 1991, originaire de Mendrisio (TI) ;
- Madame Chavely Zgraggen Diaz, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 6 août 1996, originaire de Schattdorf (UR).
Photo: la villa Jaquemet est un précieux témoignage du Heimatstil neuchâtelois et de l'Art sapin (crédit : OPAN).
