Affaires fédérales
Le Conseil d'État a répondu à trois procédures de consultation fédérale :
- Ordonnance du Conseil fédéral sur l'imposition minimale des grands groupes d'entreprises (Ordonnance sur l'imposition minimale, OIMin) ;
- Avant-projet relatif à une loi fédérale sur la protection pénale contre le harcèlement obsessionnel (modification du code pénal, du code pénal militaire et de la procédure pénale militaire) ;
- Modification de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal), participation des cantons à la procédure d'approbation des primes, compensation des primes payées en trop.
Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.
Affaires cantonales
Loi sur le financement des EMS : adaptation au droit fédéral
En cas d'admission d'une personne dans un établissement médico-social (EMS) situé hors de son canton de domicile, le droit fédéral précise que le canton de domicile prend en charge le financement résiduel des coûts des soins selon les règles où se situe le fournisseur de prestations, à la condition que le canton de domicile ne dispose pas de place disponible à proximité du domicile de la personne. Le Conseil d'État propose que cette nouvelle règle soit inscrite dans la législation cantonale portant sur le financement des EMS (LFinEMS), en l'étendant également aux personnes qui, pour des raisons personnelles ou familiales, souhaitent trouver un hébergement hors canton.
Réponse à la recommandation 23.167 concernant le Centre fédéral d'asile (CFA) de Boudry
Le Grand Conseil a accepté en février dernier une version amendée de la recommandation 23.167 pour demander au Conseil d'État d'engager les ressources et mesures nécessaires en termes d'accompagnement et de sécurité afin d'améliorer la situation dans et autour du Centre fédéral d'asile (CFA) de Boudry, suite aux problèmes rencontrés l'hiver passé qui avaient été largement médiatisés. Cette recommandation demandait également que le Conseil d'État exige de la Confédération que les limites de capacité d'accueil des requérant-e-s d'asile dans le Canton de Neuchâtel soient rigoureusement respectées. Sur la base des mesures prises en collaboration avec les autorités communales et fédérales, le Conseil d'État considère aujourd'hui cette recommandation comme traitée. Même si le travail doit se poursuivre et tout en sachant qu'on ne pourra malheureusement jamais totalement exclure la survenue d'autres événements litigieux à l'avenir malgré tous les efforts entrepris. Le Conseil d'État considère que le travail en commun et la concertation entre toutes les autorités concernées permettent de répondre aux problématiques soulevées et, partant, contribuent à l'amélioration de la situation en général.
Rapport 23.030
Demande de deux crédits d'engagement pour le cautionnement des institutions sociales pour adultes et écoles spécialisées
Le Conseil d'État a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil concernant un projet de décret portant octroi d'un crédit-cadre d'engagement d'un montant de 72 millions de francs destinés au cautionnement, d'une durée de deux ans, du fonds de roulement des institutions sociales pour adultes et des écoles spécialisées et d'un deuxième décret portant octroi d'un crédit d'engagement d'un montant de 4,5 millions de francs, destinés au cautionnement d'un emprunt pour l'acquisition d'un bâtiment par la Fondation en faveur des adultes en difficultés sociales (FADS).
