Affaires fédérales
Le Conseil d'État a répondu à deux procédures de consultation fédérale :
- Entrée en vigueur de la révision du droit pénal en matière sexuelle ;
- Loi fédérale sur des mesures visant à alléger les finances fédérales à partir de 2025.
Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.
Affaires cantonales
L'État de Neuchâtel et Swiss Medical Network Hospitals concluent un accord sur un mandat de gynécologie
À la suite de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF), du 17 septembre 2021, le Conseil d'État et Swiss Medical Network Hospitals (SMNH) ont signé une nouvelle convention portant sur l'attribution d'un mandat dans le domaine de la gynécologie à la Clinique Montbrillant et à l'Hôpital de la Providence. Ces deux établissements sont intégrés, sous certaines conditions, à la liste hospitalière neuchâteloise dès le 1er septembre 2023 pour la durée résiduelle de l'actuelle planification et jusqu'au terme de la suivante. Pour autant qu'ils respectent les critères de la LAMal et de l'instrument de planification utilisé dans tous les cantons, ces établissements pourront offrir jusqu'à 65 prises en charge gynécologiques stationnaires par an. Le nombre de cas autorisés pourra au besoin être réduit si les activités et les missions de service public du Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) dans ce même domaine devaient être mises en péril. En outre, les médecins de SMNH pourront être appelés à contribuer au service de garde cantonal dans le domaine de la gynécologie-obstétrique. Par ailleurs, vu les limitations prévues par cet accord, le Conseil d'État a aussi décidé de renoncer, dès le 1er septembre 2023, à la limitation générale de quantités dans le domaine de prestation de la gynécologie.
Modification de la loi de santé à la suite de la révision de la loi fédérale sur les produits thérapeutiques
Le Conseil d'État a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil portant sur une modification de la loi de santé (LS) visant à répondre aux nouvelles dispositions de la loi fédérale sur les produits thérapeutiques (LPTh). Le nouveau droit fédéral permet notamment de renforcer les exigences dans le cadre des dispositifs médicaux et leurs contrôles. Les adaptations nécessaires de la loi cantonale concernent ce domaine. En plus des pharmacies, des laboratoires d'analyses et des institutions de soins, la pharmacienne ou le pharmacien cantonal pourra exercer son devoir de surveillance dans tous les lieux où des dispositifs médicaux sont stockés, remis ou utilisés, tels que les cabinets médicaux, chez les opticien-ne-s ou encore dans les commerces de détail.
Organisation d'une élection complémentaire au Conseil d'État
Le Conseil d'État a fixé au dimanche 26 novembre 2023 la date de l'élection complémentaire destinée à repourvoir le siège de M. Laurent Kurth suite à sa démission. Conformément à la loi sur les droits politiques, les listes devront être déposées huit semaines avant la date de l'élection, soit le lundi 2 octobre 2023, à midi, auprès de la chancellerie d'État. Un éventuel second tour aura lieu le 17 décembre 2023.
