Affaires fédérales
Le Conseil d'État a répondu à deux procédures de consultation fédérale :
- Modifications de l'ordonnance sur une réserve d'hiver (OIRH) ;
- Modifications apportées aux instructions du DETEC concernant les marques particulières sur la chaussée.
Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.
Affaires cantonales
Exécutif cantonal : prévoyance professionnelle
Les membres du Conseil d'État bénéficient historiquement d'un régime de prévoyance éloigné des normes fédérales de la loi sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982. Cette situation, admise légalement, est assez largement remise en question au niveau suisse, et la plupart des cantons ont déjà choisi d'affilier les membres de leur exécutif à leur institution de prévoyance professionnelle ordinaire. Dans le canton, une motion interpartis de 2021 demande de mettre fin au régime des rentes à vie. Dans son rapport au Grand Conseil, le Conseil d'État propose l'abandon du régime spécial actuel et une affiliation des membres de l'exécutif cantonal à la Caisse de pensions de la fonction publique du Canton de Neuchâtel (CPCN). Le Conseil d'État a estimé judicieux de répondre par la même occasion à un postulat émanant de la commission législative visant à renforcer l'attractivité des fonctions de membres de l'exécutif cantonal, même si la suppression du système de rentes va dans la direction inverse.
Modification du code de procédure pénale : assistance judiciaire
Le Conseil d'État propose d'adapter le droit cantonal à la modification du code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0), du 5 octobre 2007, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Les modifications proposées concernent la loi sur l'assistance judiciaire (LAJ), du 28 mai 2019, la loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier 2010, la loi d'introduction du code de procédure pénale (LI-CPP), du 27 janvier 2010, ainsi que la loi sur l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (LPMPA), du 24 mai 2016. En outre, le projet de loi vise également à modifier la LAJ afin d'accorder au service désigné par le Conseil d'État, à savoir le service cantonal de la population (SCPO), des compétences décisionnelles en matière de remboursement. La présente modification intègre enfin des adaptations de certaines dispositions afin de formaliser la pratique et gagner en clarté.
Rapport 23.027
