Informations brèves de la séance du Conseil d’État du 8 mars 2023

​Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à deux procédures de consultation fédérale : 

• Arrêté fédéral concernant le recours aux moyens de communication électronique dans les procédures civiles transfrontalières ; 
• Initiative parlementaire 21.504 n Iv. pa. « Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'article 50 LEI en cas de violence domestique ». 

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.

Affaires cantonales

Rapport « Réforme de la perception de la contribution viticole »
Le Conseil d'État a rédigé un rapport à l'attention du Grand Conseil qui vise une réforme de la perception de la contribution viticole. Ce prélèvement obligatoire en fonction de la surface viticole exploitée est une des trois sources d'alimentation du fonds viticole et agricole prévue par la loi sur la promotion de l'agriculture (LPAgr). Le projet de modification de la LPAgr propose que l'État facture désormais directement la contribution viticole aux 250 exploitant-e-s sans passer par l'intermédiaire des onze communes et mille propriétaires fonciers. Cette modification permet une simplification administrative importante pour l'État, les communes, les propriétaires fonciers et les entreprises viticoles.

Adaptation des effectifs de la Police neuchâteloise en lien avec la sécurité à Perreux
Pour faire face le plus rapidement possible au sentiment d'insécurité croissant autour du centre fédéral pour requérants d'asile de Perreux, à Boudry, le Conseil d'État a décidé, parmi d'autres mesures, d'allouer des forces supplémentaires (5 EPT) à la Police neuchâteloise (PONE).