Affaires du Grand Conseil
Lors de sa séance de ce jour, le Conseil d'État a adopté un rapport à l’attention du Grand Conseil :
Mise en place du dossier électronique du patient (DEP) et de la cybersanté dans le canton
La loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP), entrée en vigueur le 15 avril 2017, impose un délai de trois ans aux hôpitaux, respectivement de cinq ans aux EMS, pour s’affilier à une communauté de professionnel-le-s de la santé et proposer un DEP à leurs patient-e-s. Il s’agit d’une condition pour pouvoir continuer à facturer leurs prestations à charge de l’assurance obligatoire des soins. Le DEP est un dossier virtuel qui permettra de partager des informations utiles à la prise en charge des patient-e-s avec leur accord et sous leur contrôle. Il vise à améliorer la continuité et la coordination des soins, la sécurité et la qualité ainsi que l’efficience du système de santé. Le Conseil d’État entend associer étroitement les professionnel-le-s de santé et les soutenir dans cette phase de mise en œuvre. Le rapport adopté par le Conseil d’État décrit les démarches déjà engagées dans le canton et présente celles qui restent à entreprendre. Il porte sur une demande de crédit de trois millions de francs. Cet investissement permettra aussi de solliciter le soutien de la Confédération dans le cadre de l’enveloppe globale de 30 millions prévue pour soutenir l’introduction du DEP au niveau national. Le gouvernement concrétise ainsi une priorité stratégique de son rapport de politique sanitaire 2015-2022 et de sa vision de la santé au 21e siècle (pilier « Ma santé connectée »).
Affaires fédérales
Le Conseil d'État a répondu à deux procédures de consultation fédérale :
- Modification de l’ordonnance sur la formation professionnelle (OPFr) : renforcement de la formation professionnelle supérieure;
- Plan sectoriel des transports (PST) – partie Infrastructure route.
Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales
Affaires cantonales
Renouvellement au sein du Conseil d’administration de NOMAD
Suite au départ du président et d’un membre, le Conseil d’État a renouvelé partiellement le Conseil d’administration (CA) de NOMAD avant le terme ordinaire du 31 décembre 2017. Le président, M. Robby Tschopp, est appelé à occuper d’autres mandats professionnels et ne disposera plus de la disponibilité nécessaire pour présider ce CA. Il terminera son mandat le 30 juin prochain. Par ailleurs, la Dresse Francine Glassey-Perrenoud, membre dudit CA, a souhaité remettre son mandat, compte tenu d’une charge professionnelle très importante. Le Conseil d’État a donc nommé M. Luc Schenker, actuellement vice-président du CA, en qualité de président et le Dr Dominique Bünzli, co-président de médecins de famille (MFE) Neuchâtel, pour succéder à la Dresse Francine Glassey-Perrenoud. Ces nominations prennent effet au 1er juillet 2017. Le Conseil d’État remercie chaleureusement M. Robby Tschopp ainsi que la Dresse Francine Glassey-Perrenoud pour leur engagement et leur précieuse contribution au développement stratégique de NOMAD.
Brevets d’avocat
Le Conseil d’État a décerné un brevet d’avocat aux deux personnes suivantes :
- Germain Ludovic Porret, titulaire d’un master universitaire en droit, né le 26 mars 1990, originaire de Fresens (NE) ;
- Florian Loïc Godbille, titulaire d’un master universitaire en droit, né le 16 décembre 1985, originaire de Rheineck (SG).
