Affaires fédérales
Lors de ses séances des 23 janvier et 1er février 2017, le Conseil d'État a répondu à six procédures de consultation fédérale :
- Accélération des procédures d'asile (restructuration du domaine de l'asile) – procédure d'approbation des plans de construction, mise en vigueur partielle de la modification du 25 septembre 2015 de la loi sur l'asile (LAsi)
- Initiative parlementaire 10.159 Daniel Vischer - Modification de l'article 53 CP
- Modification de l'ordonnance sur le commerce itinérant
- Modification de l'ordonnance sur la transplantation
- Initiative parlementaires 15.456 « Relever l'examen de contrôle périodique effectué par un médecin-conseil de 70 à 75 ans pour les conducteurs âgés »
- Modification de l'ordonnance du domaine vétérinaire
Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales
Affaires cantonales
Campagne sur la votation HNE : appel du Conseil d'État au respect de l'autre
Le Conseil d'État s'inquiète de la tournure de la campagne relative à la réorganisation hospitalière. Les mensonges auxquels elle donne lieu menacent le bon déroulement du débat démocratique. De même, les mises en causes personnelles qui se multiplient sont inacceptables. Ces dérives n'amènent aucune contribution utile à la formation de l'opinion des citoyennes et des citoyens. Dès lors, le Conseil d'État appelle chacune et chacun à s'en tenir aux règles du débat d'idées et au respect de l'autre. Il a en outre sollicité du service de la santé publique la mise en évidence d'éléments factuels à propos desquels des informations erronées ont été diffusées. Il est en effet nécessaire de rétablir des bases aussi objectives que possible pour la suite des débats. Ces informations sont disponibles à en lien sur www.ne.ch/hnedemain.
Abus aux prestations sociales : ultime délai fixé au 31 mars 2017 pour régulariser sa situation
Les normes fédérales introduites dans le code pénal en fin d'année 2016 renforcent les sanctions applicables aux personnes qui auraient perçu des prestations sociales de manière indue. Ce type d'infraction doit faire l'objet d'une dénonciation pénale systématique, ce qui peut désormais entraîner, pour les personnes de nationalité étrangère, l'expulsion du territoire pour une durée de 5 à 15 ans. Parallèlement, le 6 décembre 2016, le Grand Conseil neuchâtelois a validé plusieurs modifications de la législation cantonale dans le but de renforcer la détection et les sanctions dans le cadre de la lutte contre les abus. Dans ce contexte, le gouvernement souhaite donner une dernière chance aux personnes concernées de régulariser leur situation avant l'application stricte des normes précitées. Le Conseil d'État a donc décidé de prolonger jusqu'au 31 mars 2017 le délai permettant de se régulariser sans avoir à payer d'intérêts sur les prestations à rembourser. En outre, d'entente avec le procureur général, les personnes qui respecteront le plan de remboursement fixé échapperont à une sanction pénale. Un courrier sera transmis dans les prochains jours à tous les bénéficiaires de prestations sociales afin de les informer clairement de la situation. Cette démarche s'inscrit en cohérence avec la décision déjà communiquée de prolonger le délai de régularisation fiscale jusqu'au 31 mars 2017. La transversalité introduite l'an dernier via la campagne « Réglo » de lutte contre les abus (voir sur www.ne.ch/reglo) est ainsi pleinement respectée.
