Le Conseil d'État exige le départ des gens du voyage
Arrivé le 17 avril dernier dans le canton, un groupe de gens du voyage s'est installé provisoirement sur l'aire de stationnement de La Brena, propriété de l'État, située sur le territoire communal de Milvignes. Il leur a immédiatement été notifié le refus d'un accueil prolongé. Un délai, fixé d'abord au jeudi 21 avril à 18h, a été repoussé au lundi 25 avril à midi pour permettre de trouver une alternative hors canton ou avec un propriétaire privé. En l'absence de solution, le Conseil d'État a confirmé sa position, soit celle d'exiger le départ de ce groupe itinérant venu de France voisine. Pour rappel, le Conseil d'État, confronté à Pré-Raguel depuis plusieurs années à des comportements intolérables pour le voisinage, a décidé de ne pas mettre d'aire de transit à disposition en 2016. La Police neuchâteloise mettra cette décision en œuvre avec proportionnalité.
Affaires du Grand Conseil
Le Conseil d'État a adopté cinq rapports à l'attention du Grand Conseil, dont un en réponse à deux motions dont il demande le classement :
Publication des actes officiels : format numérique pour la Feuille officielle et le Recueil de la législation neuchâteloise
Afin de suivre l'évolution des technologies, de répondre aux besoins d'utilisateurs essentiellement professionnels et de donner une image plus moderne de l'État, le Conseil d'État propose au Grand Conseil de faire évoluer la Feuille officielle (FO) en la faisant passer au format numérique, soit en renonçant à l'impression du journal au profit d'une seule version informatique. Il propose par ailleurs d'abandonner la publication du Recueil de la législation neuchâteloise (RLN) sous sa forme imprimée. Dans ce sens, une nouvelle loi doit être adoptée, en remplacement de la loi sur la publication des actes officiels, du 20 mars 1972. La FO n'est aujourd'hui disponible qu'en version imprimée, sur abonnement ou à l'achat au numéro dans certains kiosques, et en lecture libre dans les établissements publics du canton. Le projet de numérisation de la FO est en cohérence notamment avec la politique d'un "Gouvernement sans papier" dans une perspective de développement durable et de mise en valeur des solutions informatiques de l'État. L'accès à la FO se fera en effet au travers du Guichet unique (GU), solution qui permettra non seulement de gérer les abonnements ou l'achat au numéro, mais aussi d'éviter, pour des motifs liés à la protection des données, que des noms de personnes ne puissent être recherchés au moyen d'un moteur de recherche externe. Les établissements publics, actuellement tenus de s'abonner à la FO, ne le seront plus. Toutefois, afin qu'elle demeure néanmoins accessible gratuitement à chaque personne, le projet prévoit l'obligation pour les communes de tenir un exemplaire imprimé à disposition de leur population.
Le Canton remplit ses obligations en matière de revitalisation des eaux et de protection contre les crues - Deux crédits soumis au Grand Conseil pour quelque 5,4 millions, dont 2,5 millions à la charge de l'État
Depuis l'entrée en vigueur de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre les cantons et la Confédération (RPT), cette dernière soutient les cantons et les communes dans de nombreux domaines, dont ceux de la protection contre les crues et de la revitalisation des eaux, au travers de conventions-programmes (CP) quadriennales. En janvier 2016, le Conseil d'État a signé deux nouvelles conventions-programmes, une dans chaque domaine, qui permettent au canton de Neuchâtel et aux communes concernées de bénéficier du soutien financier et technique de la Confédération pour réaliser les projets planifiés d'ici 2019. Les communes sont responsables de ce qui concerne la protection contre les crues, domaine dans lequel le Canton les appuie techniquement et financièrement, alors que la responsabilité de la revitalisation des eaux revient aux propriétaires des cours d'eau concernés, donc principalement le canton. Ainsi, en s'engageant auprès de l'autorité fédérale, le canton doit garantir sa part au financement des mesures prévues. Les rapports adoptés par le Conseil d'État et les décrets qui les accompagnent visent donc à solliciter auprès du Grand Conseil deux crédits d'investissement, pour la protection contre les crues à hauteur de 3,82 millions de francs, dont 1,8 million à la charge de l'État, et pour la revitalisation des eaux à hauteur de 1,56 million de francs, dont 0,67 million à la charge de l'État.
Concernant la revitalisation des eaux, avec la modification de la loi fédérale sur la protection des eaux et de son ordonnance entrées en vigueur en 2011, la Confédération a fixé comme objectif de revitaliser 25% des cours d'eau suisses en mauvais état dans les 80 prochaines années. Les cantons ont donc mission de planifier et mettre en œuvre un programme de revitalisation des eaux à long terme. Les études et travaux prévus jusqu'en 2019 concernent la mise à jour du relevé et la représentation cartographique de l'état de 200 km de cours d'eau cantonaux, qui permettront de connaître leur déficit écologique, ainsi que la mise en œuvre de trois projets concrets de revitalisation des cours d'eau. Les rives lacustres seront également analysées et une planification stratégique de la revitalisation des étendues d'eau réalisée.
Rapport quadriennal relatif à la mise en œuvre de la politique régionale fédérale
La mise en œuvre de la politique régionale fédérale est placée sous l'impulsion et la responsabilité des cantons. Dans son rapport quadriennal, le Conseil d'État informe le Grand Conseil sur la mise en œuvre de la loi fédérale sur la politique régionale par le Canton pendant la période 2012-2015, ainsi que sur les programmes de mise en œuvre cantonal, intercantonaux et transfrontalier retenus pour 2016-2019. Ces programmes permettent de soutenir des initiatives privées et publiques dans les domaines de la consolidation des filières industrielles et du tourisme par l'octroi de subventions et/ou de prêts (cofinancés par le Canton et la Confédération). Pour le Canton, c'est un outil précieux et qui a démontré sa grande utilité. Le Conseil d'État soumet par ailleurs au Grand Conseil un projet de modification de la loi d'exécution de la loi fédérale sur la politique régionale, un projet de loi portant abrogation de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne (LILIM) et une demande de crédit d'investissement d'un montant de 29 millions de francs (50% Canton et 50% Confédération), destinés à l'octroi de prêts à des projets de politique régionale pour la période 2017-2019.
Fiscalité des frontaliers
Le Conseil d'Etat a adopté un rapport traitant des motions 13.106 "Révision de la fiscalité des frontaliers" et 13.112 "Pour une nouvelle fiscalité des frontaliers et une valorisation des travailleurs neuchâtelois", dont il demande le classement.
Affaires fédérales
Le Conseil d'État a répondu à deux procédures de consultation fédérale:
- Mouvements transfrontières de déchets
- Modification de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail – Dispositions spéciales pour les entreprises de traitement de produits de l'agriculture
Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales
Affaires cantonales
Élections cantonales 2017 : premier tour fixé au dimanche 2 avril
Conformément à la loi sur les droits politiques qui stipule que l'élection au Grand Conseil et celle du Conseil d'État ont lieu simultanément dans le courant du mois d'avril, le Conseil d'État a fixé au dimanche 2 avril 2017 le premier tour des élections cantonales. Le délai pour le dépôt des listes est agendé au 6 février 2017. Un éventuel deuxième tour pour l'élection au Conseil d'État est, pour sa part, fixé trois semaines plus tard, soit au dimanche 23 avril 2017. L'installation des nouvelles Autorités aura lieu le mardi 30 mai 2017.
