Infos brèves séance du Conseil d'Etat du 6 mai 2015

​Affaires du Grand Conseil

Lors de sa séance du mercredi 6 mai 2015, le Conseil d'Etat a adopté deux rapports, dont un rapport d'information à l'attention du Grand Conseil:

Service de médecine et de psychiatrie pénitentiaire du canton de Neuchâtel
Ce rapport d'information du Conseil d'Etat au Grand Conseil marque l’aboutissement d’un processus de réforme du dispositif sanitaire des établissements pénitentiaires neuchâtelois, initié en 2007, qui vise la création d’un service de médecine et de psychiatrie pénitentiaire indépendant du service pénitentiaire (SMPP). Le système de détention du canton de Neuchâtel hébergera en permanence, dès 2015, environ 180 personnes détenues. Cela représente un défi pour tous les acteurs du domaine pénitentiaire et des intervenants dans le domaine médical. Le modèle actuel est largement dépassé par la typologie des personnes placées en détention, par l'évolution des pathologies et les problématiques somatiques ou psychiatriques qu'elles présentent. Comme annoncé dans le plan d'action, ce rapport traite de l'accès aux soins et à la santé tout le long de la chaîne pénale, par une entité médicale unique: le SMPP, rattaché au Centre neuchâtelois de psychiatrie.

Droits politiques: adaptation du droit cantonal à la révision du droit fédéral
Le Conseil d'Etat a adopté un rapport à l'appui d'un projet de loi portant modification de la loi sur les droits politiques. Il s'agit d'une nécessaire adaptation du droit cantonal à la révision de la loi fédérale sur les droits politiques, du 26 septembre 2014. Cette dernière propose notamment des aménagements du droit relatif à l'élection du Conseil national, mais dont la nature est essentiellement technique. Seules quelques dispositions cantonales doivent être modifiées concernant avant tout une révision de certains délais prévus par le droit fédéral. A noter que cette révision de la loi fédérale sur les droits politiques entrera en vigueur le 1er novembre 2015, soit après les élections fédérales de cet automne.

Affaires fédérales

Le Conseil d'Etat a répondu à deux procédures de consultation fédérale:

- Révision de l'ordonnance sur l'énergie

- Deuxième étape de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales

Affaires cantonales

Ecolages du Conservatoire de musique
Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement définissant les écolages et les émoluments du Conservatoire de musique neuchâtelois (CMNE). Le Canton continue de subventionner à hauteur de 70% les cours de musique des élèves neuchâtelois et met en place un système de calcul des écolages en fonction de la capacité contributive. Ce système sera proportionnel au revenu des parents dans une fourchette allant de 50.000 francs à 190.000 francs. A noter que le site Internet du Conservatoire de musique www.cmne.ch met à disposition une application permettant de calculer l'impact des nouveaux tarifs. Les conditions favorables octroyées jusqu'ici aux fanfares sont maintenues dans le nouveau dispositif. De leur côté, les élèves résidant dans d'autres cantons devront s'acquitter des écolages au prix coûtant. Ces décisions prennent effet à la rentrée 2015-2016. Une information par courrier sera transmise aux élèves et à leurs familles cette semaine encore.