Affaires du Grand Conseil
Lors de sa séance du mercredi 15 avril 2015, le Conseil d'Etat a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil:
Modification de la loi de santé
La réorganisation des soins préhospitaliers inscrite dans le Programme de législature vient de franchir une étape majeure, dans l'intérêt des patients et de la population neuchâteloise, en améliorant la sécurité, l'efficience de l'ensemble du domaine et la transparence de la gouvernance, du financement et des prestations. Le rapport adopté par le Conseil d'Etat a pour but d'informer le Grand Conseil à la fois sur les travaux liés à la mise en œuvre de la Centrale 144 et sur l'état préliminaire des études concernant une éventuelle centrale d'alarme et d'engagement commune aux domaines sanitaire et du feu (Centrale 118), voire incluant le 117. Il propose en outre une modification de la loi de santé (LS) pour ce qui concerne le financement des ambulances, condition nécessaire pour permettre l'exploitation du nouveau dispositif des moyens de secours, conçu en concertation entre l'Etat et les communes concernées. Le financement des services d'ambulances étant de la compétence des communes, la LS doit en effet être adaptée pour ancrer le principe de la mutualisation, charge aux communes d'en fixer les modalités de calcul.
Affaires fédérales
Le Conseil d'Etat a répondu à six procédures de consultation fédérale:
- Modification de la loi fédérale sur la formation professionnelle: renforcement de la formation professionnelle supérieure
- Contre-projet du Conseil fédéral de l'initiative populaire "Pour la sécurité alimentaire"
- Approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale
- Approbation, d'une part, de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et, d'autre part, d'une loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale
- Révision du prix du sillon 2015 – modification de l'ordonnance sur l'accès au réseau
- Modification de l'ordonnance sur les épizooties, de l'ordonnance concernant l'élimination des sous-produits animaux et de l'ordonnance sur la protection des animaux
Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales
