Informations brèves séance du Conseil d'État du 23 mars 2015

​Affaires du Grand Conseil

Lors de sa séance du lundi 23 mars 2015, le Conseil d'Etat a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil:

Accès des personnes mineures aux représentations cinématographiques, aux supports audiovisuels et aux logiciels de loisirs
Le Conseil d'Etat a adopté un rapport à l'appui d'un projet de loi sur l'accès des personnes mineures aux représentations cinématographiques, aux supports audiovisuels et aux logiciels de loisirs. En 2013, La Ville de Neuchâtel décidait de l'abandon de la taxe sur les spectacles avec pour conséquence l'arrêt de l'alimentation du fonds prévu par la Loi cantonale sur le cinéma. Les dispositions de cette loi définissant essentiellement les règles d'alimentation du fonds, la voie de l'abrogation a été retenue, le soutien au cinéma continuant d'être expressément prévu dans la loi sur l'encouragement des activités culturelles. A futur, les trois collectivités concernées se sont accordées pour garantir une répartition des aides financières équitable et proportionnée, à même de ne pas prétériter les acteurs culturels par rapport à la situation prévalant avant la dissolution du Fonds. Le projet de loi adopté ce jour reprend toutes les autres dispositions prévues par l'actuelle loi sur le cinéma concernant l'admission des personnes mineures aux salles de cinéma mais en les adaptant à la convention sur la commission nationale du film et de la protection des mineurs. Il  intègre l'accès des personnes mineures aux vidéogrammes et aux logiciels de loisirs de manière simple. Il vise surtout à responsabiliser les personnes qui vendent, louent ou mettent à disposition de quelque autre manière des vidéogrammes ou des logiciels de loisirs, en contraignant ces dernières à s'assurer de la concordance des âges entre l'acheteur et le support acquis. Le projet de loi détermine également les sanctions encourues.

Affaires fédérales

Le Conseil d'Etat a répondu à cinq procédures de consultation fédérale:

- Loi fédérale relative à l'application des principes du débiteur et de l'agent payeur à l'impôt anticipé

- Adaptations d'ordonnances dans le cadre de la réforme du financement et de l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire

- Modification de l'ordonnance sur la protection des eaux

- Modification de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (OLCC)

- Prolongation de la validité de la loi fédérale sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales