Informations brèves séance du Conseil d'État du 29 septembre 2014

​Affaires fédérales

Lors de sa séance du lundi 29 septembre 2014, le Conseil d'Etat a répondu à cinq procédures de consultation fédérale:

- Nouvelle loi fédérale sur les services financiers et loi fédérale sur les établissements financiers

- Révision du droit des marchandises dangereuses
- Ordonnances d'exécution relatives à la nouvelle législation "Swissness"

- Révision de l'ordonnance du 26 août 1998 sur les sites pollués: valeur d'assainissement pour le mercure

- Ordonnance sur les adaptations d'ordonnances dans le domaine de l'environnement liées en particulier au développement des conventions-programme pour la période 2016 à 2019

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales


Affaires cantonales

Règlement d'exécution des lois sur la police du commerce et sur les établissements publics
Le Conseil d'Etat a décidé de mettre en consultation son projet de règlement d'exécution des lois sur la police du commerce et sur les établissements publics (RELPComEP). La loi sur la police du commerce et celle sur les établissements publics traitant de matières connexes, les dispositions d’exécution sont réunies dans un règlement unique. Ce dernier précise notamment les exigences pour l’exploitation d’un établissement public, d’un studio de tatouage, d’une loterie ou d’un automate à cigarettes; il requiert en outre des manifestations publiques avec alcool un concept de protection de la jeunesse et fixe le montant des redevances pour activités occasionnelles ainsi que celui de la taxe de séjour. Le projet de RELPComEP sera accessible en ligne prochainement sur la page www.ne.ch/SCAV.

Règlement d'exécution de la loi sur l'appui au développement touristique
Le Conseil d'Etat a également décidé de mettre en consultation son projet de règlement d'exécution de la loi sur l'appui au développement touristique (RELTour). Ce dernier clarifie en particulier le rôle et les missions des acteurs concernés, en assurant une utilisation pertinente de l'affectation des fonds dédiés au développement touristique. Le projet RELTour sera accessible en ligne prochainement sur la page www.ne.ch/NECO.

Commerces ouverts le dimanche 21 décembre 2014
A la demande des organisations représentatives des commerçants, le Conseil d'Etat a désigné le 21 décembre comme dimanche annuel d'ouverture des magasins. Le personnel pourra y être occupé ce jour-là sans qu’aucune autorisation ne soit nécessaire, comme le prévoit la loi d'introduction de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce. Conformément à la loi sur les heures d'ouverture des commerces, les magasins seront autorisés à ouvrir le dimanche 21 décembre 2014 durant un maximum de sept heures entre 9h00 et 18h00. 

Vote électronique lors de la votation populaire du 30 novembre 2014
Le Conseil d'Etat instituera un nouveau test de vote électronique à l'occasion de la votation fédérale et cantonale du 30 novembre 2014 et des votations communales fixées le même jour. Sur le plan cantonal, le peuple devra se prononcer sur le décret du 25 mars 2014 portant modification de la Constitution cantonale (motion populaire communale) et sur le décret du 2 septembre 2014 portant modification de la Constitution cantonale (destitution des membres des autorités exécutives et judiciaires). Sur le plan fédéral, trois objets seront soumis au vote: l'initiative "Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)", l'initiative "Halte à la surpopulation – Oui à la préservation durable des ressources naturelles" et l'initiative "Sauvez l'or de la Suisse (initiative sur l'or)". Le Conseil d'Etat a en outre adopté l'arrêté de convocation des électrices et électeurs pour cette votation populaire.