Affaires du Grand Conseil
Lors de sa séance du lundi 7 juillet 2014, le Conseil d'Etat a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil:
Révision de la loi sur la police neuchâteloise
Après une large consultation des partenaires concernés, le Conseil d'Etat a adopté le rapport relatif à la révision de la loi sur la police neuchâteloise (LPol) du 20 février 2007. Entrée en vigueur en septembre 2007, la LPol a permis la mise en œuvre d'une police unique sur l'ensemble du territoire cantonal. A ce jour, à l'exception du corps de police de la Ville de Neuchâtel dont le transfert des agents a été différé à la fin de cette année, l'ensemble des activités de police des 17 autres corps de police locale ont été intégrées à la Police neuchâteloise en même temps que près de 80 policiers municipaux transférés depuis 2007. Afin d'assurer les tâches de police de proximité et de circulation, les communes ont passé des contrats de prestations avec la police neuchâteloise. Après plus de cinq ans, force est de constater que les limites du système instauré en 2007 sont atteintes et qu'il convient de repenser certains concepts afin d'offrir une sécurité de qualité à l'ensemble des citoyens du canton tout en tenant compte des moyens financiers à disposition.
Affaires cantonales
Contribution du Canton de Neuchâtel au fonds d'aide pour les victimes de mesures de coercition
Dans un esprit de solidarité confédérale, le Canton de Neuchâtel contribuera à la constitution du fonds d'aide immédiate pour les personnes victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance avant 1981. Ce fonds a été créé par la Table ronde instituée en 2013 par la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga suite aux excuses présentées par la Confédération pour le tort infligé aux victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance. Contrairement à d'autres cantons, les placements ordonnés avant 1981 dans le canton de Neuchâtel étaient déjà le fait des autorités judiciaires et par conséquent conformes à la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH). Néanmoins, le Conseil d'Etat estime de sa responsabilité solidaire de s'associer à la démarche lancée par le Conseil fédéral. Pour ces raisons, le Conseil d'Etat a accepté le versement d'une contribution volontaire et unique de 108.566 francs au fonds d'aide immédiate constitué par la Table ronde et géré par la Chaîne du Bonheur. Pour rappel, le fonds d'aide immédiate est alimenté sur une base volontaire par les cantons, les villes et les communes, ainsi que par des institutions, organisations et des donateurs privés. Quelque huit millions de francs doivent doter ce fonds dont cinq millions versés par les cantons. Pour le canton de Neuchâtel, un point de contact est mis en place à la Fondation neuchâteloise pour la coordination de l'action sociale, tél. 032 886 80 02.
Vote électronique lors de la votation populaire du 28 septembre 2014
Le Conseil d'Etat instituera un nouveau test de vote électronique à l'occasion de la votation fédérale et de l'élection complémentaire au Conseil d'Etat du 28 septembre 2014, ainsi que lors des scrutins communaux fixés le même jour. Le Conseil d'Etat a également pris l'arrêté de convocation des électrices et électeurs pour la votation fédérale du 28 septembre portant sur: l'initiative populaire "Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!" et l'initiative populaire "Pour une caisse publique d'assurance-maladie". Concernant l'élection complémentaire au Conseil d'Etat, nous rappelons que conformément à la loi sur les droits politiques, les listes devront être déposées sept semaines avant la date de l'élection, soit le lundi 11 août 2014 à midi, auprès de la chancellerie d'Etat.
Contrat de prestations entre l'Etat de Neuchâtel et Latitude 21
En application de la loi sur l'aide humanitaire et la coopération au développement et conformément aux options stratégiques validées récemment par le Grand Conseil, le Conseil d'Etat a adopté le contrat de prestations 2014-2018 entre l'Etat de Neuchâtel et Latitude 21, Fédération neuchâteloise de coopération au développement. Il confirme ainsi sa volonté de soutenir cette fédération par le versement annuel d'une subvention de 260.000 francs tout en poursuivant les objectifs fixés jusqu'à présent avec elle (soutien aux actions menées dans les pays en voie de développement, mobilisation des compétences ainsi qu'information et sensibilisation dans le canton). Le Conseil d'Etat réaffirme sa volonté de s'engager en faveur de l'aide humanitaire et de la coopération au développement dans la durée aux côtés de la Direction du développement et de la coopération (DDC) ainsi que des collectivités publiques communales notamment.
Exercice de la chasse durant la saison 2014-2015
Le Conseil d’Etat a adopté le traditionnel arrêté concernant l’exercice de la chasse pour la période 2014-2015. Cet arrêté présente peu de changements majeurs par rapport à celui de l'année dernière. La chasse débutera le lundi 1er septembre 2014. Au cours de l'exercice, la pression sera à nouveau mise sur le sanglier afin de maintenir les effectifs à des niveaux acceptables et mitiger les dégâts aux cultures et aux herbages. Chaque chasseur de sanglier recevra d'emblée le droit de tirer trois bêtes. Pour chaque sanglier abattu, un bracelet supplémentaire sera délivré et ce à deux reprises au maximum. Si la taille de la population de sangliers présente dans le district franc fédéral du Creux du Van s'avère trop élevée, la Confédération a donné l'autorisation au canton d'effectuer des prélèvements à l'intérieur du périmètre de celui-ci. Un quota sera établi en cours de saison et les tirs effectués sous la supervision des gardes-faune. En fonction des prélèvements réalisés jusqu'à la fin de l'année, la chasse au sanglier pourra être prolongée pendant les quatre week-ends du mois de janvier 2015. La population de chevreuils dans le canton s'est stabilisée par rapport à l'année dernière. Cependant, par souci du respect de l'équilibre forêt-gibier, il a été décidé de maintenir la pression sur le cheptel. Les chasseurs inscrits à cette chasse du 1er octobre au 8 novembre 2013 auront la possibilité de prélever un mâle et une femelle adultes ainsi qu'un faon entre les 1er et 8 octobre 2014. Un chamois sera attribué à chaque chasseur inscrit à cette chasse. Dans le cadre de la chasse au lièvre, au lieu de cinq l'an passé, seuls trois jours seront octroyés en relation avec les problèmes rencontrés par cette espèce. En ce qui concerne la plume, aucun changement n'est à signaler.
Ouverture d'une structure d'hébergement provisoire pour requérants d'asile
Le nombre élevé de demandes d'asile enregistrées en Suisse depuis plusieurs semaines, de même que les événements observés en Syrie, en Afrique et au Moyen Orient, ont récemment conduit la Confédération à demander à tous les cantons d'augmenter rapidement leurs capacités d'accueil. Dans le canton de Neuchâtel, les centres d'hébergement de Couvet et Fontainemelon affichent complet. Après avoir examiné plusieurs possibilités, le Conseil d'Etat a chargé le Service de la sécurité civile et militaire (SSCM) de planifier la mise sur pied d'un abri de protection civile à brève échéance. Cette solution doit permettre d'assurer l'accueil des migrants attribués par la Confédération au canton durant une période temporaire, jusqu'à la pleine utilisation par l'Office fédéral des Migrations (ODM) du centre fédéral de Perreux. Une communication plus détaillée interviendra le cas échéant à l'ouverture de l'abri de protection civile.
Brevets d'avocats
Le Conseil d'Etat a délivré un brevet d'avocat aux quatre personnes suivantes.
• Manon Marine Tendon, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 5 janvier 1988, originaire de Soulce (JU);
• Leticia del Encinar Boni, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 6 juillet 1985, originaire de Chiasso (TI);
• Alexandre Gyger, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 21 octobre 1986, originaire d'Eriz (BE);
• Sébastien Biedermann, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 19 novembre 1984, originaire de Jens (BE).
Affaires fédérales
Le Conseil d'Etat a répondu à six procédures de consultation fédérale:
- Révision de l'ordonnance concernant l'importation d'animaux de compagnie
- Trois nouvelles ordonnances de l'OSAV dans le domaine de la protection des animaux
- Modification de l'ordonnance sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie
- Révision partielle de l'ordonnance concernant les diplômes, la formation universitaire, la formation postgrade et l'exercice des professions médicales universitaires
- Loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son
- Modification de la loi sur l'énergie: rétribution à prix coûtant du courant injecté, gestion de la liste d'attente, marquage du courant et encouragement
Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales
