Affaires du Grand Conseil
Lors de sa séance du mercredi 2 juillet 2014, le Conseil d'Etat a adopté trois rapports à l'attention du Grand Conseil:
Modification de la loi sur les contributions directes
Le rapport adopté par le Conseil d'Etat concerne des modifications de la loi cantonale sur les contributions directes (LCdir) imposées aux cantons par le droit fédéral, soit la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs (LHID). Les nouvelles dispositions visent à rétablir la sécurité juridique de l'imposition des participations de collaborateur, notamment en ce qui concerne le moment de l'imposition et le calcul de l'impôt dans un contexte international, en s'appuyant sur le commentaire du Modèle de convention de l'OCDE en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et la fortune. Sur le plan intercantonal, les nouvelles dispositions permettent également une harmonisation formelle de l'imposition des participations de collaborateur. En raison de l'autonomie tarifaire des cantons, la LHID permet aux cantons de fixer librement le taux d'imposition ainsi que l'abattement à prendre en considération pour la fortune. Ces nouvelles dispositions n'ont pas d'incidence financières car elles formalisent la pratique largement en vigueur dans le canton de Neuchâtel. Le taux d'imposition proposé correspond au taux pratiqué dans les cantons de Vaud, Fribourg, Jura et Valais.
Adhésion au Concordat sur les hautes écoles
Selon l'article constitutionnel sur les hautes écoles voté par le peuple en 2006, la Confédération et les cantons doivent veiller ensemble à la coordination du domaine des hautes écoles. Pour la mise en oeuvre de ce mandat constitutionnel, trois textes sont nécessaires, soit: la loi fédérale sur l'encouragement et la coordination dans le domaine des hautes écoles (LEHE), qui a été approuvée en septembre 2011; le concordat sur les hautes écoles qui, une fois que 14 cantons y auront adhéré, pourra entrer en vigueur; la convention de coopération, conclue par le Conseil fédéral et les cantons, qui institue les organes communs. Ces trois nouveaux actes législatifs remplaceront les bases légales actuellement en vigueur au niveau fédéral, à savoir la loi sur l'aide aux universités et la loi sur les hautes écoles spécialisées. Dans le canton de Neuchâtel, l'adhésion au concordat sur les hautes écoles relève de la compétence du Grand Conseil. Ce concordat permet essentiellement de déterminer quels sont les cantons qui pourront occuper l'un des 14 sièges du Conseil suisse des hautes écoles. En tant que canton universitaire, Neuchâtel est assuré d'occuper un siège conformément à la prise de position du Conseil d'Etat formulée dans la cadre de la procédure de consultation. Dès lors que la LEHE entrera en vigueur en janvier 2015, les cantons devraient ratifier le concordat avant cette date en tenant compte de leur délai référendaire.
Adoption de la convention-cadre sur la coopération transfrontalière au sein de l'Agglomération urbaine du Doubs
Le rapport adopté par le Conseil d'Etat porte sur la ratification de la convention-cadre sur la coopération transfrontalière au sein de l'Agglomération urbaine du Doubs (AUD), qui doit être validée par le Grand Conseil. L'AUD réunit les communes françaises de Morteau, Villers-le-Lac et des Fins, ainsi que les communes neuchâteloises de La Chaux-de-Fonds, du Locle et des Brenets. Le but de cette convention est de permettre à AUD de fixer les grandes lignes de la coopération transfrontalière à l'échelon local et de disposer d'une personnalité juridique propre afin qu'elle puisse créer, en accord avec les autorités supérieures concernées - soit le canton de Neuchâtel, la Région de Franche-Comté et le Département du Doubs - une plateforme de coopération multi-niveaux à géométrie variable et s'exprimer ainsi d'une seule voix et non plus à travers les six communes qui la composent. C'est une étape indispensable pour la création d'un Groupement local de coopération transfrontalière (GLCT), soit un organisme de droit international prévu par l’accord de Karlsruhe et qui permet de doter l’entité territoriale de la personnalité juridique et d’une autonomie budgétaire. La constitution d’un GLCT permettra donc à AUD de devenir un organisme de droit international s’exprimant d’une seule voix.
Affaires cantonales
Naturalisations
Le Conseil d'Etat a accordé la naturalisation à 49 personnes et à leurs familles respectives.
Affaires fédérales
Le Conseil d'Etat a répondu à deux procédures de consultation fédérale:
Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales
