Affaires du Grand Conseil
Lors de sa séance du mercredi 25 septembre 2013, le Conseil d'Etat a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil et décidé de retirer le rapport à l'appui d'un projet de loi portant adaptation de la législation cantonale au troisième volet du désenchevêtrement des tâches entre l'Etat et les communes:
Prolongation du programme d'impulsion cantonal pour l'accueil extrafamilial
La loi sur l'accueil des enfants (LAE) est entrée en vigueur le 1er janvier 2012. Outre l'intégration des employeurs au financement des coûts du dispositif, cette nouvelle loi visait à développer le nombre de places d'accueil préscolaire et parascolaire afin d'atteindre, d'ici à 2015 un taux de couverture de 30% pour les enfants âgés de 0 à quatre ans et de 15% pour ceux âgés de quatre à 12 ans. Afin d'atteindre le nombre de places prévu, un programme d'impulsion cantonal, complémentaire à celui de la Confédération, finance toute nouvelle place créée et subventionnée par un versement forfaitaire de 2.500 francs par place préscolaire et de 1.500 francs par place parascolaire. Ce programme cantonal d'impulsion doit se terminer au 31 décembre 2013. Le rapport adopté par le Conseil d'Etat et le projet de loi portant modification de la LAE proposent de le prolonger d'une année afin d'assurer la poursuite du développement de l'accueil parascolaire conformément aux objectifs validés par le Grand Conseil en septembre 2010, soit la création en 2014 de quelque 800 places d'accueil parascolaire.
Les détails de ce rapport seront présentés par la conseillère d'Etat Monika Maire-Hefti, cheffe du DEF, lors d'une prochaine conférence de presse.
Retrait du rapport désenchevêtrement des tâches entre l'Etat et les communes
Le Conseil d'Etat a pris la décision de retirer le rapport 13.034 à l'appui d'un projet de loi portant adaptation de la législation cantonale au troisième volet du désenchevêtrement des tâches entre l'Etat et les communes. Cette décision fait suite à la non-entrée en matière sur ce rapport de la Commission désenchevêtrement du Grand Conseil, par six voix contre quatre. Le Conseil d'Etat précise qu'il a confié au DEAS la tâche de poursuivre les travaux relatifs à la thématique sociale exposée dans ce rapport et chargé le DFS de reprendre la thématique ayant trait aux aspects fiscaux. Cette approche a été adoptée en étroite concertation avec les deux conférences spécialisées issues de l'ACN. Par ailleurs, bien qu'il souhaite poursuivre ses réflexions sur la question des transports, le Conseil d'Etat ne prévoit pas de dénouement au sujet de cette thématique à un horizon rapproché.
Affaires fédérales
Le Conseil d'Etat a répondu à deux procédures de consultation fédérale:
- Révision du droit pénal fiscal
- Politique européenne: projet de mandat de négociation du Conseil fédéral sur les questions institutionnelles Suisse - UE
• Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales
Affaires cantonales
Nomination des membres du Conseil de l'Université: Antoine Grandjean, nouveau président
Le Conseil d'Etat a nommé les membres du Conseil de l'Université pour la période allant jusqu'au 30 septembre 2017. Placé sous la présidence de M. Antoine Grandjean, ancien conseiller communal à la Ville de Neuchâtel, qui succède à M. Dick Marty, le Conseil de l'Université est composé de dix membres externes - dont cinq nouveaux. Les autres membres du Conseil de l'Université sont les doyens et doyennes des facultés, un représentant du corps professoral, un représentant des collaborateurs et collaboratrices de l'enseignement et de la recherche et de deux représentants des étudiants, doctorants, auditeurs et auditrices, tous désignés par leurs pairs. Sont ainsi nommés les membres suivants:
Antoine Grandjean, président (nouveau), ancien conseiller communal, Neuchâtel;
Didier Berberat, vice-président, conseiller aux Etats, La Chaux-de-Fonds;
Marc Bloch (nouveau membre), directeur général de La Semeuse, La Chaux-de-Fonds;
Pierre-Alain Cattin, directeur du Lycée cantonal, Porrentruy;
Mario El-Khoury, directeur général du CSEM, Neuchâtel;
Christine Gaillard, conseillère communale, Neuchâtel;
Blaise Godet (nouveau membre), avocat, Neuchâtel;
Fabienne Marquis Weible (nouvelle membre), directrice de l'Association suisse pour la recherche horlogère, Neuchâtel;
André Simon-Vermot (nouveau membre), avocat notaire, La Chaux-de-Fonds;
Martine Walzer Palomo, directrice adjointe du Lycée Blaise-Cendrars, La Chaux-de-Fonds.
Conditions de retraite du personnel soumis au plan "PPP"
Dans une réponse adressée aux partenaires sociaux suite à la résolution adoptée par les syndicats et associations du personnel le 18 septembre dernier, le Conseil d'Etat souligne tout d'abord que, dans le dossier de l'assainissement de prévoyance.ne, il tient à garantir une égalité de traitement entre les différentes catégories de personnel de la fonction publique du canton. Ce point est fondamental pour le gouvernement cantonal. Toutefois, au vu des contraintes particulières imposées aux titulaires des fonctions soumises au plan "PPP", le gouvernement tient également à maintenir des conditions d'accès à la retraite plus favorables pour les catégories de personnel concernées. Pour cela, le Conseil d'Etat propose deux mesures (épargne-temps et cotisation supplémentaire) qui permettent de limiter à quatre mois maximum (60 ans et quatre mois, éventuellement même moins) le report de l'âge effectif de fin de carrière dans le nouveau régime, aux mêmes conditions qu'aujourd'hui. Avec cette offre, le Conseil d'Etat estime que la péjoration des conditions d'accès à la retraite pour le personnel du plan "PPP" sont finalement plutôt favorables par rapport à celles touchant l'ensemble de la fonction publique, qui ne sera pas mise au bénéfice de conditions particulières. Sur ces bases, le gouvernement dit rester ouvert à poursuivre les discussions avec les partenaires sociaux.
Nomination des membres du Conseil de santé
Le Conseil d'Etat a nommé les membres du Conseil de santé pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2017. Le Conseil de santé représente l'organe consultatif du Conseil d'Etat en matière de politique et de planification du système de santé. Il préavise sur la répartition des moyens et l'allocation des ressources, ainsi que sur les projets de lois et de règlements dans le domaine de la santé. Placé sous la présidence du conseiller d'Etat Laurent Kurth, chef du Département des finances et de la santé, il comprend vingt membres avec voix participative représentant, comme le veut la loi de santé, les diverses régions, les forces politiques du canton, les communes, les milieux professionnels de la santé, les institutions de soins, les assureurs-maladies et utilisateurs. Pour une grande majorité d'entre eux, les membres du Conseil sont issus du monde de la santé et possèdent une vaste expertise dans ce domaine. A noter que le médecin cantonal, le pharmacien cantonal, le chimiste cantonal et le chef du Service cantonal de la santé publique en sont membres de droit, avec voix consultative.
Vote électronique lors de la votation populaire du 24 novembre 2013 et demande d'autorisation pour le scrutin fédéral du 9 février 2014
Le Conseil d'Etat instituera un nouveau test de vote électronique à l'occasion du scrutin populaire du 24 novembre 2013. Il sera organisé notamment pour les trois objets fédéraux et les quatre objets cantonaux – qui sont pour rappel: l’initiative législative "Pour une médecine de proximité", le décret portant approbation des options stratégiques complémentaires définies par le Conseil d’Etat pour l’Etablissement hospitalier multisite cantonal à horizon 2017, la loi portant modification de la loi de santé (soins préhospitaliers et centrale d’appels sanitaires urgents 144) et la loi sur les heures d’ouverture des commerces. Le Conseil d'Etat a en outre adopté l'arrêté de convocation des électrices et électeurs pour ce scrutin.
Après 23 tests de vote électronique qui se sont déroulés avec succès, le Conseil d’Etat prévoit un nouvel essai pour le scrutin fédéral du 9 février 2014. Il a ainsi adressé une demande d'autorisation dans ce sens au Conseil fédéral, partant du principe que la limite du nombre d’électrices et d’électeurs restera fixée à 25.000. Quant à l’intégration des Suisses de l’étranger au processus de vote électronique, elle est à nouveau prévue, pour autant qu’ils aient conclu un contrat d’utilisation au Guichet unique.
Protection des monuments et des sites: subvention de 38.000 francs à la commune du Locle pour le Musée des Beaux-Arts
Le Conseil d'Etat a octroyé une subvention provisoire de 38.000 francs (15%) à la commune du Locle pour la restauration de la bibliothèque, de la salle carrée et de la cage d'escalier du Musée des Beaux-Arts, sis Marie-Anne-Calame 6 au Locle.
