Ce système a été mis en place dans le canton de Neuchâtel dès le 1er janvier 2011 dans le cadre des procédures pénales et civiles, conformément à l'Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre des procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et faillite du 18 juin 2010 (OCE-PCPP).
Avant d'utiliser cette nouvelle méthode de communication entre les parties et les autorités judiciaires de l'Etat de Neuchâtel, les utilisateurs doivent remplir les conditions suivantes:
Etre titulaire d'un certificat d'authentification et de signature électronique SuisseID
http://www.suisseid.ch S'inscrire sur une plateforme de messagerie reconnue conforme aux exigences de l'OCE-PCPP (Incamail dans le canton de Neuchâtel)
http://www.incamail.ch
Ensuite, afin de transmettre électroniquement des documents aux autorités judiciaires, les utilisateurs doivent, conformément aux exigences de l'OCE-PCPP
Formater tous les écrits au format PDF,
Signer électroniquement les documents au moyen des certificats SwissID,
S'identifier sur la plateforme de messagerie sécurisée
Rédiger le courriel sécurisé et attacher toutes les pièces au courriel sécurisé.
Envoyer le courriel sécurisé à l'adresse électronique
Secretariat.PJ.EGOV@ne.ch, par l'intermédiaire de la plateforme de distribution Incamail,
en sélectionnant obligatoirement l'option "recommandé eGov"
L'option
recommandé eGov est l'unique option certifiant un accusé de réception avec une valeur juridique et garantissant que le destinataire est formellement authentifié.
www.post.ch/fr/incamail
Les autorités judiciaires recommandent aux utilisateurs de conserver les deux courriels remis après l'envoi eGov (un à l'envoi et le second lorsque le destinataire accuse réception du message ou le refuse). Ces quittances ont force probatoire dans le cadre de la procédure. De plus, la quittance d'expédition fait foi pour l'observation des délais.
Liens relatifs à la communication électronique
Les informations contenues sur cette page ont été mises à jour et publiées sur internet le 8 novembre 2012. La procédure décrite ci-dessus doit donc être impérativement suivie dès cette date.
