États tiers - Permis L

​Demande d'autorisation de travail d'une durée de 12 mois maximum, renouvelable jusqu'à 24 mois maximum

 

Principe

Les procédures évoquées ci-après, à l'exception des renouvellements et des transferts, concernent l'entrée initiale sur le marché du travail suisse des ressortissants étrangers n'étant au bénéfice d'aucune autorisation (de courte durée-L, de séjour-B ou frontalière-G).

Le permis L consiste en une autorisation de travail de courte durée pour les ressortissants des pays tiers souhaitant exercer une activité lucrative d’une durée de 12 mois au maximum (renouvelable sous conditions à 24 mois au maximum).

 

Procédure

Les employeurs sollicitent eux-mêmes l'octroi d'une autorisation de main-d'œuvre étrangère. Pour l'obtenir, ils ont l'obligation d'envoyer un dossier complet à l'Office de la main-d'œuvre (OMOE) du Service des migrations (SMIG) à Neuchâtel, et fournir les documents suivants :

  • Un exemplaire du formulaire "Demande de main-d'œuvre étrangère" dûment complété et signé ;
  • Un contrat de travail (il est conseillé aux employeurs de veiller à ce que le contrat de travail contienne une clause stipulant qu'il n'entrera en vigueur que lors de l'octroi, par le service des migrations des autorisations requises) ;
  • Une preuve de l'annonce du poste vacant auprès des offices régionaux de placement du canton (ORPLN, ORPMN) ainsi que la preuve que d'autres recherches de personnel ont été entreprises (annonces dans la presse, agences de placement, Internet, etc.) ;
  • Une preuve de recherches dans les pays de l'UE-AELE (au minimum, annonce(s) dans la presse, annonce sur le site EURES) ;
  • Un curriculum vitæ, ainsi que les copies des diplômes et certificats du ressortissant des Etats tiers ;
  • Une copie de la carte d'identité ou du passeport (+ deux photos au format passeport) ;
  • Une copie du titre de séjour valable ou carte de résident en France valable ;
  • Une lettre explicative dûment datée, complétée et signée, expliquant le besoin de main-d'œuvre en provenance de l'étranger.

 

Qui doit effectuer la demande ?

L'employeur

 

Qui traite la demande ?

La demande s'effectue au moyen du formulaire mis à disposition par l'Office de la main-d'œuvre (OMOE) du Service des migrations (SMIG) à Neuchâtel

 

Important

Dans tous les cas, l'employeur n'est pas autorisé à occuper un ressortissant des pays tiers avant que le service des migrations n'ait délivré les autorisations requises.

A titre exceptionnel, le formulaire de demande de main-d'œuvre peut être demandé à l'Office de la main-d'œuvre (OMOE) du Service des migrations (SMIG) à Neuchâtel par fax ou par courrier.