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Demande d'autorisation de séjour-Permis B (activité lucrative en Suisse) pour les ressortissants issus de Roumanie et de Bulgarie - Activation de la clause de sauvegarde (du 01.06.2017 au 31.05.2018)

Informations générales

Le Conseil fédéral a décidé d'activer la clause de sauvegarde et de soumettre l'octroi des autorisations de séjour "B" pour les ressortissants provenant de Roumanie et de Bulgarie à des mesures de contingentement. Ces mesures prennent effet au 1er juin 2017 et sont applicables jusqu'au 31 mai 2018. Le contingent fédéral (996 autorisations de séjour pour la période précitée pour l'ensemble de la Suisse) sera libéré trimestriellement par les autorités fédérales.

Procédure de demande d'autorisation

La procédure applicable jusqu'à ce jour ne subit aucune modification. Comme par le passé, aucune démarche n'est requise de la part de l'employeur. Dès l'instant où l'activité prévue contractuellement est supérieure à 3 mois (90 jours), il incombe au travailleur lui-même de déposer sa demande d'autorisation.

Aucune garantie pour le travailleur d'obtenir l'autorisation de séjour (permis B) demandée

En cas de dépôt d'une demande d'autorisation de séjour par un travailleur issu de Roumanie ou de Bulgarie, munie d'un contrat de travail (lettre d'engagement) d'une durée de 12 mois ou plus ou de durée indéterminée, le travailleur peut certes déposer une demande d'autorisation et prétendre ainsi à l'octroi d'une autorisation de séjour "B".

Cependant, au vu du contexte évoqué ci-dessus, il n'existe aucune garantie que ladite autorisation puisse lui être effectivement délivrée au regard des mesures prises par la Confédération. En cas d'épuisement du contingent, les cantons se trouveront dans l'impossibilité d'octroyer l'autorisation demandée. Tant l'employeur que le travailleur lui-même doivent s'attendre à une telle éventualité.

Par ailleurs, les demandes d'autorisation de séjour pour l'exercice d'une activité indépendante ne pourront pas être admises pendant la période concernée.

Requérants d'asile et réfugiés dans le canton: comment s'engager et offrir son soutien?

Les importants flux migratoires auxquels l'Europe est aujourd'hui confrontée concernent la Suisse également, même si elle est moins touchée que certains de ses pays voisins. Ce phénomène suscite un grand élan de solidarité au sein de la population résidente et, dans le canton de Neuchâtel, les propositions d'aide sont nombreuses. Le Conseil d'Etat se réjouit de cette ouverture et cette empathie. C'est ainsi que le Département de l'économie et de l'action sociale (DEAS) par son Service des migrations (SMIG) a souhaité apporter les informations utiles afin d'orienter au mieux toutes les bonnes volontés.

Télécharger le document "Qui fait quoi - comment s'engager ou offrir son soutien?"

Consulter le communiqué de presse




 
Missions du service

Fruit de la restructuration du service de l'asile et des réfugiés et du service des étrangers décidée par le Conseil d'Etat en novembre 2005, le service des migrations du canton de Neuchâtel (SMIG) est votre point de contact privilégié pour toute question se rapportant à l'application de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) et de la loi fédérale sur l'asile (LAsi).
 
Il est également votre interlocuteur pour tout ce qui concerne les législations fédérales et cantonales régissant le domaine de la main-d'œuvre étrangère.

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