Principe
Si les lignes de transport public régulières, ouvertes à tous et à l'horaire publié, doivent bénéficier de concessions fédérales, de nombreux services (transports scolaires ou d'entreprises, par exemple) peuvent être exploités avec une autorisation cantonale.
Octroi des autorisations
L'octroi de ces autorisations est régi par le Règlement concernant l'octroi d'autorisations cantonales pour le transport des voyageurs (RATV), ainsi que par l'Ordonnance sur le transport de voyageurs (OTV).
Les autorisations cantonales pour le transport des voyageurs sont à solliciter auprès du service des transports au moyen du formulaire adéquat.
Selon les cas, le conducteur doit être au bénéfice d'une licence pour le transport de voyageurs à titre professionnel (licence octroyée par l’Office fédéral des transports, selon la Loi fédérale sur les entreprises de transports par route (LEnTR).
