Affaires du Grand Conseil
Lors de sa séance du lundi 28 janvier 2013, le Conseil d'Etat a adopté deux rapports à l'attention du Grand Conseil:
Recapitalisation de Prévoyance.ne
Suite à l'adoption de nouvelles dispositions légales fédérales en décembre 2010 pour les institutions de prévoyance de corporations de droit public, la Caisse de pensions de la fonction publique du canton de Neuchâtel Préoyance.ne, à l'instar de bon nombre de caisse de pensions publiques, doit prendre des mesures afin d'atteindre les taux de couverture fixés par la loi, soit au moins 60% en 2020, 75% en 2030 et 80% en 2052. Le découvert actuel de Prévoyance.ne est important, dépassant les deux milliards de francs. Ce montant devra être progressivement comblé sur une durée de quarante ans au maximum. Dans son rapport au Grand Conseil à l'appui d'un projet de loi modifiant la loi sur Prévoyance.ne, le Conseil d'Etat détaille les propositions visant à recapitaliser la caisse dans le cadre et les délais fixés par la LPP. Ces mesures de recapitalisation, élaborées par la commission de négociation mandatée par le Conseil d'administration de Prévoyance.ne, ont fait l'objet d'un accord unanime entre les employeurs affiliés et les représentants des affiliés. Elles ont en outre été validées par l'expert en prévoyance professionnelle de la Caisse de pensions et ont obtenu le préavis positif de l'autorité de surveillance à laquelle Prévoyance.ne est soumise. Les propositions soumises au Grand Conseil doivent pouvoir entrer en vigueur au 1er janvier 2014 au plus tard pour respecter les dispositions de la législation fédérale.
Les détails de ce rapport seront présentés par le conseiller d'Etat Laurent Kurth, chef du DJSF, lors d'une conférence de presse qui se tiendra lundi 11 février 2013.
Demande de crédit de 2,8 millions de francs lié à la RPT sur la convention-programme traitant de la "Protection contre le bruit et isolation acoustique"
Une nouvelle période RPT s'étant ouverte le 1er janvier 2012, les cantons ont d'ores et déjà pu formuler leurs vœux en matière de soutien financier et technique de la Confédération pour mener à bien la réalisation de projets planifiés d'ici 2015. Afin de remplir ses obligations légales dans les domaines de la protection contre le bruit et d'isolation acoustique des bâtiments situés à proximité d'axes routiers fréquentés, ainsi que pour pouvoir respecter les engagements pris avec la Confédération, dans le cadre de la signature de la convention-programme y relative, le Conseil d'Etat sollicite auprès du Grand Conseil un crédit d'investissement de 2,8 millions de francs. Ce montant est destiné à la protection contre le bruit dans le domaine routier et d'isolation acoustique pour la période 2012-2015. Dans le cadre de la convention-programme 2012-2015, le Service des ponts et chaussées (SPCH) a, sur la base d'une étude de planification
générale, mis en évidence les routes également concernées par une réfection partielle ou complète, planifiées dans le cadre des campagnes d'entretien annuelles. Le SPCH a ainsi déterminé 15 tronçons routiers à assainir pour un montant de 4,56 millions de francs, à raison de 3,56 millions pour le canton (12 tronçons) et de 1 million pour les projets communaux (3 tronçons). Avec une subvention de la Confédération de 747.600 francs, la part cantonale concernant l'assainissement des routes cantonales pour la période 2012-2015 est estimée ainsi à 2.8 millions de francs.
Affaires fédérales
Le Conseil d'Etat a répondu à deux procédures de consultation fédérale:
Stratégie énergétique 2050 de la Confédération
L'objectif de sortie du nucléaire énoncé par la Confédération, dont les événements de Fukushima ont été l'accélérateur, conduit les autorités fédérales à envisager des modifications importantes de la législation fédérale y relatives. Soutenant la prise de position de la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie, le Conseil d'Etat salue la formulation d'une nouvelle stratégie énergétique au plan fédéral et la volonté affichée de renforcer la collaboration entre Confédération, cantons et communes dans ce domaine pour atteindre les objectifs fixés. Le gouvernement cantonal est d'avis que la mise en œuvre de la politique énergétique renouvelable, notamment dans le domaine du développement de l'éolien, a connu des difficultés ces dernières années, non pas tant en raison d'un défaut de planification (cantonale notamment) qu'en raison de la nécessité de développer des solutions locales de manière optimale et les faire accepter à la population, et en raison de procédures d'oppositions et de recours. Il relève encore que bien que l’objectif de sortie du nucléaire ait été clairement énoncé par la Confédération, le projet de loi sur l’énergie devrait mettre plus en évidence l’importance d’une utilisation économe et rationnelle de l’énergie et de l’augmentation de l’efficacité énergétique. Aux yeux du Conseil d'Etat, l’objectif de sortie du nucléaire doit s’appuyer sur un ensemble de mesures coordonnées visant un effet global. Il estime notamment que la question d’énergie liée aux bâtiments pourrait être mieux traitée et regrette que dans ce cadre, comme en termes de production de chaleur, le peu de considération du bois comme ressource renouvelable dans les documents consultés.
Déplafonnement du pourcent de solidarité de l'assurance-chômage
Le projet propose de modifier la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI) de façon à ce qu’une cotisation de solidarité de 1% puisse être prélevée sur les salaires soumis à l’AVS à partir du montant maximum du gain assuré, actuellement fixé à 126.000 francs. Cette cotisation de solidarité sera prélevée jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle le capital propre du fonds de compensation, sous déduction des fonds de roulement nécessaires à l’exploitation, aura atteint ou dépassera 0,5 milliard de francs. Le Conseil d'Etat se déclare favorable à cette modification de la loi qui présente de nombreux atouts. Tout d'abord, il souligne qu'elle permettrait de remettre sur un pied d'égalité l'ensemble des travailleurs réalisant un gain supérieur à 126.000 francs par année. De plus, cette mesure apporterait des effets positifs concrets sur le processus de désendettement puisque, selon les prévisions, elle permettrait d'assainir l'assurance-chômage plus rapidement, soit dans un délai estimé à 15 ans, au lieu de 20 ans actuellement. En outre, l'impact de ce déplafonnement sur les travailleurs, les employeurs, ainsi que pour la Confédération et les cantons semble supportable. Finalement, dans le cadre de la dernière révision de la LACI, le Conseil d'Etat relève que de nombreux efforts ont été demandés à l'ensemble des travailleurs, plus particulièrement à ceux n'ayant pas forcément une situation économique très favorable, tels que les étudiants, les personnes libérées des périodes de cotisation, les
assurés effectuant des mesures du marché du travail, les jeunes sans obligation d'entretien ou encore les travailleurs ne parvenant pas à totaliser 18 mois de cotisation dans les deux années précédents leur inscription à l'assurance-chômage. Il n'apparaît dès lors aujourd'hui pas injuste de solliciter une participation plus soutenue aux travailleurs les plus fortunés, en déplafonnant le pourcent de solidarité.
Affaires cantonales
Directeur du CEFNA engagé
Le Conseil d'Etat a engagé M. Philippe Merz, 52 ans, au poste de directeur du Centre de formations neuchâtelois pour adultes CEFNA. Il prendra ses nouvelles fonctions au 1er février 2013. Depuis 2007, CEFNA est le nom commercial de l’alliance des Centres de formation professionnelle du canton de Neuchâtel et réunit le CIFOM, le CNIP, le CPLN et le CPMB. A ce jour, chacun de ces centres compte un responsable délégué au niveau du CEFNA, M. Philippe Merz occupant le poste de responsable du CEFNA au CIFOM. Originaire de Menziken (AG), domicilié à La Chaux-de-Fonds, M. Philippe Merz est titulaire d'une licence en sciences politiques, du certificat d'aptitudes pédagogiques et du certificat de formateurs d'adultes CEFA. Le CEFNA est au service des entreprises, des institutions et des particuliers. L'objectif est que d'ici trois à cinq ans, cette structure puisse être autonomisée et autoporteuse, ne dépendant plus dès lors des budgets des centres professionnels susmentionnés.
