Dépôt d’une initiative législative populaire cantonale à la chancellerie d’État

31.10.2023

Le comité pour l'initiative législative populaire cantonale « Pour la suppression de l'impôt sur les successions et sur les donations entre vifs concernant les héritiers de la 1ère parentèle » a déposé son initiative à la chancellerie d'État le lundi 30 octobre 2023.

Le lundi 30 octobre 2023, le comité d'initiative pour la fin de l'impôt de successions entre les parents et les enfants a déposé une initiative législative populaire cantonale intitulée « Pour la suppression de l'impôt sur les successions et sur les donations entre vifs concernant les héritiers de la 1ère parentèle », munie de 4'811 signatures, à la chancellerie d'État au château de Neuchâtel. 

Les signatures sont en cours de vérification par la chancellerie d'État. L'article 98, alinéa 1 de la loi sur les droits politiques du 17 octobre 1984 prév​oyant 4'500 signatures pour déposer une demande d'initiative.




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