Une initiative législative populaire cantonale intitulée « Pour une fiscalité plus équitable », munie de 4'742 signatures, a été déposée dans les délais par la section cantonale du POP ce jeudi 27 juillet 2017 à la chancellerie d'État. Cette dernière devra encore procéder à la vérification du nombre de signatures.
Avec le dépôt de l'initiative intitulée « Pour une fiscalité plus équitable » ce jeudi 27 juillet 2017 à la chancellerie d'État, les initiants demandent, par la modification du barème de l'impôt de base sur la fortune (art. 53, al. 1 et 2 de la loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 2000), que l'impôt sur les fortunes imposables supérieures à 500'000 francs soit augmenté.
Pour rappel, une initiative législative doit être assortie de 4'500 signatures pour aboutir. Un délai de six mois est imparti pour la récolte de signatures et le dépôt des listes à la chancellerie d'État.
Le Conseil d'État aura désormais deux ans depuis la publication des résultats de l'initiative - date depuis laquelle court également le délai de la recevabilité matérielle de l'initiative acceptée par le Grand Conseil - pour adresser un rapport à ce dernier. Dès sa réception, le Parlement disposera alors d'un délai d'une année pour se prononcer sur l'initiative.
