Création d’une zone réservée cantonale sur la zone de constructions basses

Le Canton de Neuchâtel met en œuvre la LAT révisée

23.06.2017

La zone de constructions basses, définie par le Décret concernant la protection des sites naturels du canton, est une zone à bâtir de compétence cantonale au sein des crêtes du canton. Elle doit aujourd’hui être redimensionnée afin de correspondre à la loi fédérale sur l’aménagement du territoire révisée et entrée en vigueur en 2014. À cet effet, les autorités cantonales créent une zone réservée qui constitue une interdiction temporaire de bâtir afin de réviser, à terme, ces secteurs.

Le 14 février 1966, le Grand Conseil approuvait le Décret concernant la protection des sites naturels du canton, salué dans la « Feuille d’Avis de Neuchâtel » comme « une œuvre de pionnier en Europe occidentale ». Adopté la même année par 89% de la population, le décret pouvait dès lors entrer en force. Il interdit de construire sur les crêtes, tout en laissant 900 ha en zone de constructions basses, surface constructible pour des résidences secondaires et des logements de vacances. Toutefois, la zone de constructions basses va être mise en conformité avec les buts et principes de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) entrée en vigueur le 1er janvier 1980 : dès 1988, une importante diminution de sa surface est entreprise.

Avec l’entrée en vigueur la nouvelle LAT le 1er mai 2014, l’histoire se répète. Le Canton de Neuchâtel doit adapter son développement territorial à cette nouvelle donne. Il s’agit notamment de redimensionner sa zone à bâtir et de prioriser sa croissance et son développement urbain dans les centres et localités bien desservis par les transports publics. Dans cette perspective, des plans directeurs régionaux ont été élaborés par les communes. Ils prévoient en particulier que la surface de la zone de constructions basses soit une nouvelle fois réduite.

Une zone réservée cantonale est ainsi créée sur des secteurs de zone de constructions basses afin de ne pas entraver le développement souhaité par la planification directrice régionale et cantonale. La zone réservée rend les parcelles inconstructibles pendant cinq ans, mais autorise certains travaux, notamment les travaux d’entretien. Toutefois, la présente procédure ne consiste pas en un redimensionnement de la zone de constructions basses : cette dernière sera adaptée à la législation sur l'aménagement du territoire, dans un délai de cinq ans dès la création de la zone réservée, par un plan d’affectation cantonal.

La mise à l'enquête publique de la zone réservée a lieu du 23 juin 2017 au 24 juillet 2017. Les documents mis à l'enquête sont à disposition auprès des communes concernées, au service de l'aménagement du territoire, Tivoli 5, 2000 Neuchâtel-Serrières et sur la page d'accueil du site Internet du service de l'aménagement du territoire (SAT) à l’adresse www.ne.ch/sat (rubrique Actualités).

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www.ne.ch/sat