Affaires du Grand Conseil
Lors de sa séance du mercredi 15 février 2017, le Conseil d'État a adopté trois rapports à l'attention du Grand Conseil, dont deux d'entre eux concernent la CCT Santé 21 :
Transparence des coûts de la CCT Santé 21
Le Conseil d'État a adopté un rapport d'information en réponse à la motion 14.121, du 24 mars 2014, « CCT Santé 21 : pour la transparence, enfin ! », dont il propose le classement. Il ressort du rapport d'analyse mené par un mandataire externe que si la CCT Santé 21 telle qu'en vigueur jusqu'à fin 2016 comportait certains points faibles, elle présente aussi des atouts bien connus des acteurs concernés ; dès lors, le « paquet global » (conditions de rémunération, autres conditions de travail et contributions au fonctionnement du système de santé) est relativement équilibré, atteignant à peu près le niveau moyen des cantons de référence. Il ressort également de l'étude menée que la CCT Santé 21 ne génère pas, en comparaison intercantonale, de coûts particuliers qui pourraient être considérés comme des surcoûts et que le niveau élevé et l'évolution rapide des coûts de la santé dans notre canton sont avant tout imputables à des facteurs structurels et à des prestataires ambulatoires en majorité non soumis à la CCT Santé 21. Le Conseil d'État souligne que la CCT Santé 21 lui paraît plus que jamais indispensable et relève qu'elle oblige les institutions signataires à réfléchir à une gestion coordonnée de leurs ressources humaines, en dépassant leurs intérêts propres au profit de l'intérêt de la branche et du canton. La proposition de classement de la motion tient compte aussi du fait que les partenaires sociaux ont adopté fin 2016 des adaptations du texte qu'ils ont renouvelé pour quatre ans dès cette année, l'adaptant ainsi à l'évolution de l'environnement et remédiant aux principales faiblesses du texte précédent.
Rapports CCT dans le domaine de la santé et rapport Établissements médico-sociaux : avis du Conseil d'État
Le Conseil d'État a par ailleurs émis un préavis sur les rapports de la commission santé du Grand Conseil et d'une minorité de ladite commission concernant le projet de loi portant modification des lois respectivement sur le CNP et l'EHM, de la loi portant constitution d'un établissement de droit public pour le maintien à domicile (NOMAD), ainsi que sur le rapport de la commission santé du Grand Conseil concernant le projet de loi portant modification de la loi sur le financement des établissements médicaux-sociaux. Ces projets de loi ont été déposés de façon à supprimer dans la législation la référence aux CCT Santé 21. Comme il l'a exprimé devant la commission santé et à plusieurs autres occasions, le Conseil d'État est attaché à l'existence d'un texte de référence régissant les conditions de travail et de rémunération pour le secteur de la santé. Une CCT est en effet essentielle notamment pour éviter que la concurrence entre établissements n'intervienne principalement sur les conditions de travail et pour que celles-ci soient attractives dans un secteur qui connaît une pénurie croissante de ressources humaines. Le Conseil d'État réitère donc sa conviction quant à l'importance d'une CCT couvrant la branche de la santé, en particulier dans un contexte de changements profonds. Au-delà des aspects financiers souvent évoqués, le Conseil d'État entend continuer à encourager les partenaires sociaux à y recourir et à inciter aussi le plus grand nombre d'employeurs à en appliquer les conditions. Le gouvernement s'oppose aussi à la distinction entre personnel soignant et autres catégories de personnel dans l'obligation de s'affilier à la CCT.
Répartition de l'impôt des frontaliers et système péréquatif
Suite aux travaux de la commission péréquation du Grand Conseil et au dépôt d'un rapport de minorité, le Conseil d'État a pris position en vue du traitement en plénum du projet de décret visant à suspendre la bascule de l'impôt des frontaliers prévue dans le cadre de l'harmonisation de tous les impôts. Le Conseil d'État propose de reporter une nouvelle fois de deux ans cette bascule, et d'échelonner ensuite sa mise en œuvre sur une durée de trois ans. Selon le Conseil d'État, cet aménagement, sans remettre en question le principe de l'harmonisation qui reste justifiée, est nécessaire au vu de la grave situation financière que traversent certaines communes frontalières. Le Conseil d'État propose également d'adapter le système péréquatif en éliminant certaines distorsions décriées de longue date. Il propose plus précisément de réduire la compensation des surcharges structurelles en supprimant le critère de l'indice de charge fiscale, de maintenir l'effort de solidarité en modifiant la péréquation des ressources et de revoir la clé de répartition de l'impôt des personnes morales en renforçant le critère des emplois. L'ensemble de ces aménagements est nécessaire comme préalable aux réformes attendues de la fiscalité et des autres dossiers liés à la péréquation (routes, éducation, structures d'accueil) auxquels le Conseil d'État entend s'atteler dès le début de la prochaine législature.
Affaires cantonales
Naturalisations
Le Conseil d'État a accordé la naturalisation à 67 personnes et à leurs familles.
