Suite au communiqué de presse du Ministère public de ce jeudi 16 février 2017, le Conseil d’État confirme avoir ordonné le dépôt d’une plainte pénale auprès du Procureur général le 31 janvier 2016. Dès la découverte des actes frauduleux et en parallèle à cette procédure pénale, le Conseil d’État a également chargé le Contrôle cantonal des finances (CCFI) d’effectuer une enquête administrative en vue de déterminer la nature exacte de la fraude, la méthode utilisée et les mesures à ordonner à bref délai afin d’éviter qu’un tel cas puisse se reproduire. L’enquête visait également à mettre en évidence les failles qui ont permis à la fraude de perdurer pendant environ quinze ans, soit depuis 1999. Les premières conclusions ont été remises au Conseil d’État en mai 2016 par le CCFI. La sous-commission de gestion du Grand Conseil en charge du Département des finances et de la santé (DFS) a été informée rapidement.
Aux yeux du Conseil d’État, cette affaire est grave. Elle est traitée avec le plus haut degré d’importance. Des correctifs ont d’ores et déjà été apportés dans les processus de gestion et de contrôle. Le Conseil d’État tient à souligner que cette affaire, qui résulte des agissements d’une seule personne aux connaissances et compétences spécifiques ayant abusé de la confiance de sa hiérarchie, ne remet pas en question l’organisation du service cantonal des contributions (SCCO), ni la qualité du travail fourni par l’ensemble de ses collaboratrices et collaborateurs. La réorganisation récente du SCCO a au contraire permis de mettre en place de nouveaux standards de qualité et de contrôle qui ont notamment été à l’origine de la découverte de cette fraude.
Enfin, sur la base des contrôles effectués à ce jour par le CCFI, le DFS tient à souligner que ni les communes, ni la Confédération n’ont été lésées par cette affaire. Aucun contribuable n’a non plus été directement concerné et chacun peut conserver toute la confiance placée en ce service.
En raison de la procédure judiciaire encore en cours, aucun renseignement directement lié à cette affaire ne sera donné par le DFS, le dossier demeurant en mains du Ministère public.
