Lors de sa séance de ce mercredi 15 février 2017, le Conseil d’État a décidé des premières mesures de mise en œuvre de l’initiative « Pour deux hôpitaux sûrs, autonomes et complémentaires », acceptée en votation populaire dimanche dernier. Le Conseil d’État souhaite que la situation qui prévaudra avec la mise en vigueur de l’initiative soit rapidement clarifiée et a invité les exécutifs du Locle et de La Chaux-de-Fonds à une rencontre dans la semaine du 20 février.
Trois jours après l’acceptation de l’initiative populaire, le Conseil d’État souhaite que ses conséquences soient clarifiées aussi rapidement que possible. Cela est important à ses yeux, notamment pour donner des perspectives claires quant au devenir de l’organisation et de leur activité aux médecins et collaborateurs et collaboratrices de l’Hôpital neuchâtelois (HNE) dont les compétences et l’engagement sont essentiels à la qualité des soins dispensés et à la sécurité sanitaire. Le Conseil d’État a ainsi pris les décisions suivantes :
Mise en œuvre de l’initiative
1. L’initiative ayant été rédigée en termes généraux et ne prévoyant pas de dispositions transitoires, elle nécessite des clarifications avant sa mise en œuvre concrète. Le Conseil d’État entend constituer à brève échéance un groupe de travail chargé d’émettre d’ici l’été des propositions concernant les principes d’organisation future conformes à l’initiative et les modalités de transition vers cette nouvelle organisation. Ce groupe sera présidé par une personnalité choisie en dehors des autorités cantonales et communales. Il devrait en outre être composé des membres de la conférence des directeurs communaux de la santé, d’un représentant du GTIH, d’un ou deux représentant-e-s du service de la santé publique, d’un-e représentant du service juridique de l’État et d’un ou deux représentants de la direction générale de l’HNE.
Il recevra l’appui ponctuel du service financier et du service des bâtiments de l’État pour les questions relevant de leur domaine de compétences.
2. Un premier recensement des questions ouvertes par l’acceptation de l’initiative est effectué et servira de base aux travaux du groupe susmentionné, de l’administration et de l’HNE. Ces questions portent notamment sur l’organisation institutionnelle, l’engagement des personnels, le sort des services unifiés à l’échelle du canton (par exemple service des urgences), les bâtiments et les équipements, la représentation dans des entités tierces, la négociation des tarifs avec les assurances, les liens avec la planification hospitalière ainsi que sur les questions financières. Sur ce dernier point, il est d’ores et déjà clair pour le gouvernement que le cadre financier fixé dans la perspective du contre-projet du Conseil d’État ne pourra pas être dépassé.
3. Le Conseil d’État élaborera ultérieurement, sur la base des travaux qui émaneront de ce groupe, en consultant les autres acteurs concernés (médecins indépendants, CNP, etc.) et en associant étroitement les commissions compétentes du Grand Conseil, un projet de loi, les modalités de l’organisation et de la gouvernance futures, les modalités de transition et, le cas échéant, la dissolution ou la transformation de l’HNE. Ces travaux seront aussi l’occasion d’examiner les progrès possibles dans la coordination des soins entre l’hôpital et les autres acteurs de la santé. Ils définiront aussi le cadre dans lequel pourront être examinés d’éventuels partenariats avec les acteurs privés.
Période transitoire
4. Dans l’attente de ces clarifications et afin de permettre à l’institution de fonctionner, le Conseil d’État a reporté la promulgation :
- du décret relatif à l’assainissement du bilan et à la reprise des bâtiments de l’HNE ;
- du décret relatif à la garantie des investissements futurs (240 mios) (qui tombe automatiquement dès lors qu’il était lié au décret soumis au référendum).
Ces deux textes avaient été adoptés en novembre dernier par le Grand Conseil mais pourraient entrer en contradiction avec le texte de l’initiative ou les modalités de sa mise en œuvre. Un nouvel examen sera donc effectué avant de les promulguer, respectivement d’en solliciter l’abrogation ou la modification par le Grand Conseil.
5. Il a en revanche promulgué :
- la Loi sur l’hôpital neuchâtelois (LHNE) ;
- les décrets relatifs aux cautionnements de 57, respectivement 55 millions de francs.
Ces textes pourraient devoir être adaptés ou abrogés ultérieurement. Rien ne s’oppose en effet à leur entrée en force pour la phase transitoire qui débute.
6. Le Département des finances et de la santé (DFS) est chargé de préparer des dispositions formelles prévoyant que l’entrée en vigueur de l’initiative interviendra une fois les modalités de mise en œuvre définies et, dans l’intervalle, que le fonctionnement de l’HNE est réglé par la LHNE et que son organisation actuelle demeure provisoirement (sous réserve des points 8 et 9 suivants et des nécessités liées à l’évolution de l’environnement). D’éventuelles dispositions formelles seront au besoin préparées simultanément pour préciser le contexte des travaux menés durant la période transitoire.
Projets en cours
7. Les études en cours concernant l’analyse des sites potentiels dans les Montagnes neuchâteloises et à proximité du site de Pourtalès sont closes. Des rapports seront établis au stade actuel des études.
8. Le regroupement des activités de réadaptation sur les sites de Landeyeux et Le Locle seront réalisés au mois de mai prochain, comme prévu initialement.
9. Le projet de Maison de vie et de santé à Val-de-Travers sera mis en œuvre début mai, comme annoncé début février dernier.
Démission du Conseil d’administration
10. Le Conseil d’État a de surcroît pris acte de la démission du Conseil d’administration (CA) de l’HNE. Il souhaite néanmoins mener une concertation avec les intéressé-e-s de façon à assurer le maintien temporaire du CA ou d’une partie de celui-ci pour assumer la conduite de l’HNE durant la période transitoire et pour préparer la transition des activités vers la nouvelle organisation voulue par l’initiative.
Le Conseil d’État est aussi résolu à rétablir rapidement un dialogue entre les partenaires que le débat hospitalier a opposés au cours des derniers mois. Dans cette perspective, il tiendra sa prochaine séance dans les Montagnes neuchâteloises et a convié les exécutifs de La Chaux-de-Fonds et Le Locle à un échange de vues à cette occasion. Aucune communication supplémentaire ne sera faite à ce sujet avant la tenue de cette rencontre.
Dans le même esprit, le Conseil d’État appelle chacune des autorités de notre canton à favoriser la coopération entre les régions et à apporter sa contribution à la cohésion cantonale. Il souhaite que chaque citoyen-ne s’inscrive dans la même dynamique en dépassant au quotidien les oppositions ravivées au cours des derniers mois.
Annexe :
Premier inventaire des questions à traiter suite à l'acceptation de l'initiative
- nouvelles entités à instituer, statut, propriété et organisation ;
- éventuelle implication des autorités communales dans les organes des nouvelles entités ;
- éventuelle implication de tiers dans les organes des nouvelles entités ;
- nouvelle législation ;
- personnels à transférer ;
- potentiels d'encadrement des médecins-assistants à définir, respectivement sort des personnels en formation à préciser ;
- sort – et si possible maintien – des services unifiés (urgences, radiologie/imagerie, pharmacie, services cliniques, finances, RH, stérilisation, magasin central et achats, maintenance technique et architecture, systèmes d'information, etc.) ;
- sort des activités du Locle, de Landeyeux, de Val-de-Travers et de la Chrysalide (activités futures)
- capacité à maintenir de façon sécuritaire les prestations de nuit et de week-end sur les sites ;
- missions hospitalières de la planification cantonale : double attribution, répartition, abandon (en particulier missions de MHS), procédure à suivre ;
- représentations dans les entités tierces : CIGES, ADMED, AROSS, etc ;
- contrats externes à reprendre, respectivement renégocier ;
- sort des accords conclus avec GSMN ;
- actifs (immeubles des sites actifs à ce jour, plus La Béroche, équipements, etc.) à évaluer, à répartir, éventuellement dédoubler (et éventuelles décisions sous l'angle de la clause du besoin pour les équipements lourds) puis à céder, respectivement à liquider ou à reprendre par l'État ;
- dettes à évaluer, à répartir, respectivement à reprendre par l'État ;
- modèle de financement à établir conformément à l'initiative, à la LAMal et aux principes financiers de l'État (définition des PIG – participation éventuelle des régions et des communes) ;
- travaux et aménagements des sites à évaluer et à proposer et à financer ;
- organisation en vue de la négociation des tarifs avec les assurances (négociation groupée/séparée, tarif unique/multiple) ;
- entrée en vigueur de l'initiative ;
- règles de fonctionnement, de décision, d'organisation durant la période de transition ;
- évaluation et limitation des risques de démissions (CA, DG, médecins, personnels soignants, techniques et administratifs) et définition des modalités de remplacement, d'engagement, respectivement de gestion des absences ;
- poursuite/suspension des projets visant au développement des activités ambulatoires ;
- conditions d'élaboration du budget 2018 ;
- impact sur les finances de l'État ;
- impact sur les projets du CNP.
