Cinq mois après le lancement de la campagne "Réglo" sensibilisant la population aux impacts des abus dans les domaines du travail, de la fiscalité et des prestations sociales, le Conseil d'État tire un premier bilan positif de l'opération. Le rapport "lutte contre les abus" qu’il vient d’adopter lors de sa séance du 29 juin permet de lancer la seconde phase du plan d'action, en présentant au Grand Conseil les démarches mises en œuvre pour assurer un traitement optimal des cas d'abus détectés. Le rapport comprend également plusieurs modifications légales qui permettront d'accroître la transversalité des actions dès le 1er janvier 2017, date à laquelle prendra fin la période d'assouplissement des conditions de régularisation.
Même s'ils ne concernent qu'une minorité de cas, les comportements abusifs dans le domaine du travail, de la fiscalité et des prestations sociales ont des impacts néfastes : ils privent la collectivité de moyens nécessaires pour mener à bien ses missions, engendrent des distorsions importantes et mettent à mal la cohésion sociale. C'est pour ces raisons que le Conseil d'État a décidé de faire de la lutte contre les abus l'une des actions phares de son programme de législature 2014-2017.
Le plan d'action, mené de manière transversale dans les domaines précités, est divisé en trois phases, soit : campagne de communication, prévention et régularisation (phase 1), renforcement du suivi et traitement des cas d'abus détectés et mise en place d'une coordination globale et transversale entre les entités concernées (phase 2) et optimisation du dispositif de détection (phase 3).
Bilan positif de la campagne de prévention et régularisation
Même s'il est encore trop tôt pour tirer un bilan définitif, le Conseil d'État constate que la campagne lancée en janvier 2016 a produit l'effet attendu. Les modalités cantonales de régularisation fiscale entrées en vigueur en 2015 offrent à ce titre un point de comparaison révélateur. Ainsi, 234 dossiers ont été régularisés entre le 1er janvier et le 31 mai 2016 contre 138 durant la même période en 2015. Pour cette seule période, les revenus générés pour le canton et les communes se montent à 6 millions de francs.
Dans le domaine social, une bonne collaboration et un échange d'informations régulier ont pu être développés entre les différents partenaires, ce qui facilite déjà la mise en œuvre et le suivi des mesures de sensibilisation.
Par ailleurs, dans le cadre de la lutte contre le travail au noir, il s'agit de relever l'augmentation significative du recours au chèque emploi par le biais de TAC.
La campagne "Réglo", l'amnistie fiscale et les modalités cantonales de régularisation dans le domaine des prestations sociales prendront fin au 31 décembre 2016. Les personnes concernées sont encouragées à profiter des derniers mois de cette année transitoire pour se mettre en règle.
Deuxième phase et renforcement du dispositif juridique
Dans son rapport au Grand Conseil, le Conseil d'État présente les actions de renforcement de la lutte contre les abus actuellement en cours de déploiement au sein des différentes entités concernées. Le rapport détaille également le développement des collaborations mises en place visant à optimiser le traitement des cas détectés ; il soumet en outre des modifications légales qui permettront, dès le 1er janvier 2017, d'assurer une plus grande transversalité dans la transmission des informations entre entités. La plateforme globale de collaboration mise en place permet d'assurer de manière systématique le traitement transversal des cas d'abus détectés dans les trois domaines.
Suite et perspectives
Dans son rapport, le Conseil d'État présente également les prochaines démarches qui seront entreprises afin de mettre en œuvre la troisième phase du programme de lutte contre les abus. Celle-ci portera sur l'optimisation du dispositif de détection et impliquera la mise en place d'outils facilitant encore davantage les échanges transversaux dans un but de détection. Parallèlement, les mesures de prévention et de sensibilisation seront poursuivies. Ce troisième volet de la lutte contre les abus fera l'objet d'un rapport complémentaire ultérieur.
Le Conseil d'État est convaincu que la concrétisation de l'ensemble du plan de lutte contre les abus permettra de mener une politique efficace contre les fraudes et donnera un signal important de la volonté du gouvernement d’agir pour réprimer les comportements frauduleux.
