Le Conseil d'Etat ouvre ce mercredi 29 avril 2015 une vaste consultation sur un rapport à l'appui d'un projet de loi sur l'approvisionnement en électricité (LAEL), notamment auprès des communes, des partis politiques, des organisations faîtières et des entreprises de distributions d'électricité. Après un refus en votation populaire dû principalement aux articles sur les redevances électriques, la LAEL a fait l'objet de nombreuses discussions avec les parties concernées, dont les communes. Un compromis a pu être dégagé, qui va dans le sens de la votation populaire en réduisant les redevances notamment pour préserver l'activité industrielle et l'emploi tout en permettant aux communes et au Canton de mener une politique volontaire en matière d'efficacité énergétique et de promotion du renouvelable.
Redevances à la baisse
Suite à l'entrée en vigueur au plan fédéral de la loi sur l'approvisionnement en électricité et de son ordonnance, l'actuelle loi cantonale sur l'approvisionnement en énergie électrique doit être remplacée. Le projet du Conseil d'Etat soumis dès ce jour en consultation tient compte de la terminologie utilisée en droit fédéral. Il traite des participations financières des collectivités publiques dans les entreprises d'approvisionnement, ainsi que des dispositions permettant de combler la lacune en matière de redevances qui peuvent être prélevées par les communes et l'Etat. La consultation court jusqu'au 5 juin 2015.
Un précédent projet avait été adopté par le Grand Conseil le 7 décembre 2011 puis, suite à un référendum, refusé par le peuple le 17 juin 2012.
Dans la nouvelle version du projet de loi, les articles qui n'ont pas été remis en cause ont été repris tels qu'adoptés par le Grand Conseil. Quant aux articles concernant les redevances, ils ont été complètement revus. Il en résulte une baisse globale des redevances communales et cantonale de l'ordre de 30% par rapport à celles prévues dans le projet de 2011.
Une politique énergétique volontaire mais raisonnable
Le nouveau projet de loi ancre légalement la possibilité laissée aux communes de prélever une ou deux redevances, dont l'une pour l'utilisation du domaine public et l'autre à vocation énergétique. Le cadre d'utilisations possibles pour cette dernière est proposé en annexe du rapport.
Fortement revue à la baisse, la redevance cantonale doit permettre au Canton, à l'image des communes, de soutenir les efforts des citoyens et des entreprises pour améliorer l'efficacité énergétique et la production d'énergies renouvelables. Le fruit de la redevance sera complètement redistribué à la population et aux entreprises. Il permettra en outre de profiter au mieux des aides financières de la Confédération - notamment le Programme bâtiment - par un effet multiplicateur important.
Avec des redevances réduites par rapport au précédent projet, une différenciation entre basse et moyenne tension et une exonération pour les gros consommateurs qui font des efforts (avec convention) pour améliorer leur efficacité énergétique, les citoyens et les entreprises seront globalement moins sollicités financièrement. Communes et Canton pourront ainsi mener une politique volontaire en matière d'efficacité énergétique et de promotion du renouvelable tout en préservant l'activité industrielle et l'emploi.
• Retrouvez les documents soumis en consultation sur www.ne.ch/consultations, rubrique Consultations cantonales.
