Fusion de communes

​De 62 communes en 2008 à 37 communes aujourd'hui! En sept ans, le nombre de communes neuchâteloises s'est réduit de près de 40%. Le Conseil d'Etat entend prolonger jusqu'à la fin de la législature communale actuelle sa politique de soutien et d'encouragement aux fusions de communes afin de permettre aux projets en cours d'aboutir. A cette fin, il lance une consultation sur un projet visant à prolonger jusqu'à 2016 le dispositif actuel d'aide aux fusions de communes. En parallèle, le Conseil d'Etat sollicite également l'avis des communes au sujet d'un projet de modification de la loi sur les droits politiques visant à éviter que le calendrier des élections communales n'entrave les projets de fusions en cours.

Une aide substantielle aux fusions
 
Le décret du Grand Conseil instituant un soutien temporaire aux fusions de communes étant arrivé à échéance, le Conseil d'Etat entend prolonger jusqu'à la fin de la législature communale actuelle sa politique de soutien et d'encouragement aux fusions de communes. L'aide octroyée par l'Etat est très importante. Elle s'élève à un montant de 800 francs par habitant dans la limite d'un plafond de 2500 habitants – 5000 pour les villes.

Le Conseil d'Etat propose de poursuivre cette aide en 2015 et en 2016. A cette échéance, les projets de fusions de communes qui entendent bénéficier de l'aide de l'Etat devront avoir été approuvés par la population des communes concernées. Une aide de moindre importance est également prévue pour les projets de fusions de communes refusés en votation populaire dans ce délai et qui renaîtraient sous une autre forme ultérieurement.

Un dispositif qui a motivé de nombreux projets

Les regroupements de communes permettent à ces dernières de gagner en autonomie ou de gérer en leur sein des équipements sans avoir à mettre en place de syndicats intercommunaux comme c'est le cas aujourd'hui. Ils renforcent par là le rôle des communes, complémentaire à celui de l'Etat. Le dispositif de soutien aux fusions de communes en vigueur a notamment contribué à la réussite des importants projets de fusions aboutissant à la création des communes de Val-de-Ruz, Val-de-Travers, La Tène et Milvignes. En prorogeant ce dispositif, le Conseil d'Etat a la volonté de poursuivre sa politique incitative à l'égard des fusions de communes.

Favoriser les autorités communales porteuses de projets

Ce dispositif doit permettre aux autorités communales qui ont initié les projets de fusions actuels de les mener à terme dans des conditions identiques à celles qui prévalaient à leur origine. C'est également à cette fin qu'une modification de la loi sur les droits politiques est également prévue pour repousser de quelques mois les élections communales dans les communes engagées dans un projet de fusion approuvé par les Conseils généraux lors de la convocation des électeurs pour les élections communales. Cette nouvelle disposition permet d'éviter que le calendrier des élections communales ne prétérite les projets de fusions de communes soumis à référendum en 2016.

Le Conseil d'Etat n'a pas la volonté de voir ce dispositif perdurer. Il propose donc de ne pas le reconduire durant les prochaines législatures communales.

• Retrouvez les documents relatifs à cette consultation en lien sur www.ne.ch/consultations