La péréquation financière intercommunale des ressources vise à permettre à toutes les communes d'assumer leurs tâches de manière autonome par le versement d'une contribution financière des communes financièrement fortes aux communes financièrement faibles. Afin de pallier aux distorsions et aux lacunes du système actuel, le Conseil d'Etat propose une réforme de cet outil dont l'axe principal est la prise en compte de l'ensemble des ressources fiscales des communes. Grâce à ce changement important, la nouvelle mesure de la richesse des communes qui fondera les transferts de ressources entre elles reflétera fidèlement leur capacité financière. Le Conseil d'Etat a adopté son projet de loi à l'attention du Parlement en se fondant sur les travaux et le rapport de la commission Péréquation du Grand Conseil d'avril 2013. Il intègre aussi l'avis exprimé par les communes lors de la procédure de consultation du rapport.
Corriger un biais important
Élément central permettant de mesurer la richesse des communes et de déterminer les montants payés ou perçus par chacune d'entre elles dans le cadre de la péréquation des ressources, l'indice de ressources, dans sa formule actuelle, est biaisé et incomplet. Il n'a pas été corrigé à la suite de la bascule de 30 points d'impôt des personnes physiques transférés des communes à l'Etat en 2005 dans le cadre du deuxième volet de désenchevêtrement des tâches entre l'Etat et les communes. De plus, il ne prend en compte ni l'impôt des frontaliers, qui a fortement augmenté au cours de ces dernières années, ni l'impôt à la source, également en croissance. Les communes dont les ressources fiscales proviennent des entreprises ou des frontaliers ont ainsi été progressivement favorisées, au détriment de celles dont les ressources fiscales reposent essentiellement sur les personnes physiques.
Le projet du Conseil d'Etat corrige ces distorsions en se fondant sur un indice de ressources prenant en compte l'ensemble des ressources fiscales communales. Afin de tenir compte des coefficients d'impôt des personnes physiques différents d'une commune à l'autre, il est également désormais calculé sur une base harmonisée. Le montant global redistribué entre les communes est quant à lui maintenu inchangé.
Travail préalable du Grand Conseil
Le projet du Conseil d'Etat se base largement sur les conclusions de la commission Péréquation du Grand Conseil au terme de ses travaux menés entre 2010 et 2013. Il reprend notamment le principe de l'indice de ressources harmonisées. Après l'avoir étudié à la demande de la commission, il a également intégré l'idée d'une progressivité des montants perçus et versés, jugeant qu'un tel principe était à même de renforcer l'équité entre les communes.
Accueil favorable des communes
Le système proposé s'inspire du système de péréquation mis en place dans le canton de Berne. Il a été bien accueilli par les communes lors de la consultation du rapport de la commission du Grand Conseil et par l'Association des communes neuchâteloises et a été transmis au Grand Conseil.
L'autre volet du projet de réforme de la péréquation financière intercommunale proposé par la commission Péréquation, celui dit des charges structurelles, n'est pas suffisamment abouti et a été très critiqué par de nombreuses communes. Il fera l'objet de travaux menés de concert entre des représentants de l'Etat et des communes au cours des mois prochains.
