Le budget 2015 présente un excédent de charges de 11,2 millions de francs et des investissements nets de 72,1 millions. Le budget respecte les mécanismes de frein à l'endettement. L'insuffisance de couverture des revenus déterminants s'établit à 0,6% et est conforme à la limite maximale de 1%. Le degré d'autofinancement se monte à 70,4% et est légèrement supérieur à la limite minimale autorisée de 70%. Le Conseil d'Etat considère ce résultat comme encourageant. Par rapport au budget 2014 validé par le Grand Conseil, le déficit du compte de fonctionnement diminue de 4,2 millions et l'enveloppe d'investissements nets augmente de 13,1 millions. Ce résultat a été obtenu malgré de nouvelles contraintes légales et financières, découlant de l'introduction de la nouvelle loi sur les finances de l'Etat et des communes (LFinEC).
Concrétisation du Programme de législature
Le budget 2015 concrétise une première étape du Programme et plan financier de législature 2014-2017. Une progression annuelle des charges ne dépassant pas 0,5% a été admise comme cadre financier, ce qui correspond à la hausse escomptée des recettes à moyen terme. Dans son plan financier de législature, le Conseil d'Etat a présenté un certain nombre de mesures qui s'écartent de cette limite, positivement ou négativement, en les classant sous forme d'impondérables, d'ambitions politiques et de choix nécessaires. Une partie de ces mesures se retrouve dans le budget 2015 où le Conseil d'Etat s'est attelé à la maîtrise progressive de dynamiques négatives. Il propose par exemple des mécanismes salariaux qui entrent dans le cadre financier défini et qui resteront en vigueur dans l'attente d'une révision définitive des mécanismes de progression salariale dont les principes devront être financièrement supportables dans la durée. Dans le domaine social, alors que les perspectives, sans mesures correctrices, affichent une hausse annuelle de 8%, l'Etat, en collaboration avec les communes, s'est fixé pour objectif, dans une première phase, de contenir cette croissance à 4% maximum. Cet objectif est atteint dans le cadre du budget 2015.
Première application de la LFinEC
Le budget 2015 constitue une première application de la nouvelle loi sur les finances de l'Etat et des communes (LFinEC). Toutes les dispositions de cette loi n'entreront pas en vigueur au 1er janvier 2015, mais certaines s'appliqueront déjà. Ainsi, la limite pour l'insuffisance de couverture des revenus déterminants sera abaissée de 2 à 1%. Compte tenu d'une définition clarifiée de la nature des dépenses, il s'agit également de rapatrier des charges d'entretien et informatiques du compte des investissements vers le compte de fonctionnement. De même, une partie des fonds va progressivement disparaître et leur alimentation par le budget ordinaire n'est plus autorisée. Le prélèvement aux fonds a été réduit, tenant compte de l'absence d'alimentation et d'une dissolution de la fortune au plus tard en 2017.
Situation des revenus encore favorable
Par rapport au budget 2014, les revenus bruts augmentent de 59,1 millions de francs ou 2,8% pour se fixer à 2'142 millions de francs. C'est surtout la progression des recettes fiscales de l'impôt sur les personnes physiques et de la RPT qui contribuent à cette hausse. Les premières augmentent de 20,3 millions de francs (y. c. impôts à la source et frontaliers) sous l'effet positif des composantes variables de salaires. Par ailleurs, le changement de comportement des banques en matière d'évasion fiscale favorise les dénonciations spontanées. La RPT affiche, quant à elle, une hausse de 15,9 millions de francs par rapport aux chiffres 2014. Le reste des augmentations se répartit sur les impôts immobiliers (+8,9 millions) et certaines subventions fédérales (+13,5 millions). Concernant les impôts immobiliers, en plus d'une conjoncture favorable, le budget intègre une hausse du taux de l'impôt foncier de 1,5 à 2‰, représentant une augmentation de 2,1 millions de francs. A l'inverse, il faut constater que certains revenus baissent. Il en va ainsi des recettes de l'impôt sur les personnes morales (-8,3 millions), qui subissent la réduction de l'impôt versé par un important contribuable, et des prélèvements aux fonds (-7,2 millions), comme cela a été mentionné précédemment.
Hausse des charges inférieure à celle des revenus
Les charges brutes progressent de 54,8 millions de francs ou 2,6%. Le Conseil d'Etat met tout en œuvre pour ralentir leur croissance. L'exemple des charges salariales a déjà été évoqué ci-dessus. Leur progression n'est que de 1%. L'objectif d'une croissance limitée à 0,5%, hors variation d'effectifs, est tenu. Le solde de l'augmentation est essentiellement dû à la reprise d'effectifs de police dans le cadre de l'opération "Police Unique". Les charges de transfert progressent également de manière moindre que dans les exercices précédents, même si certaines exceptions demeurent. Le coût des placements en institutions pour adultes et mineurs ne cesse de croître. L'augmentation est de 2,2 millions de francs, pour un tiers due aux placements hors canton. Ce sont évidemment des charges d'intensité dont la maîtrise est difficile mais le Conseil d'Etat considère que des gains d'efficience sont possibles. Les biens, services et marchandises augmentent également de quelques 9,9 millions de francs ou environ 7%. Toutefois, ceci est dû au rapatriement de charges d'entretien et d'équipement informatique dans le compte de fonctionnement. En prévision du MCH2, une première étape de ce transfert (+2.4 mios) a ainsi pu être supportée par le budget 2015.
Investissements en progression
L'enveloppe d'investissements nets de 72,1 millions de francs est également un progrès important par rapport aux enveloppes de ces dernières années qui se situaient plutôt en dessous des 60 millions de francs. Certes, c'est une amélioration que permet la LFinEC, mais elle est aussi rendue possible par une réduction du déficit du compte de fonctionnement. Le Conseil d'Etat en profitera pour solliciter des projets importants tels que le début des travaux du nouvel hôtel judiciaire et un assainissement routier de la H20 qui ne peut attendre une éventuelle reprise par la Confédération. Il proposera également au Grand Conseil de prendre une participation dans une société du domaine de l'énergie, devant permettre de soutenir la politique de ce secteur. Il poursuivra aussi les importants travaux d'assainissement du CPLN et des prisons.
Un plan financier et des tâches 2016-2018 en cours
Conformément à la volonté du Grand Conseil matérialisée par l'article 14 de la LFinEC, le budget doit à terme se présenter comme une adaptation du plan financier et des tâches (PFT). Le PFT doit devenir un instrument essentiel de la conduite de l'Etat. Par rapport à l'année passée où il entrait en fonction, le Conseil d'Etat a pu tenir le délai du budget et présente, cette fois, un résultat conforme aux mécanismes de frein. Le PFT est lui encore en travail et un rapport séparé sera proposé au Grand Conseil au cours du mois d'octobre 2014.
Résultat encourageant mais beaucoup reste à faire
Le Conseil d'Etat est satisfait de présenter un budget qui présente à la fois un déficit réduit du compte de fonctionnement et une enveloppe plus importante des investissements tout en concrétisant les axes définis dans le programme de législature. Cela n'est possible qu'au prix de nouvelles mesures de restrictions dans de nombreux domaines et le budget 2015 n'échappe pas à cette exigence. De nouvelles mesures sont aussi à l'étude pour les exercices à venir pour reprendre la maîtrise de la dynamique négative de certaines charges. Mais beaucoup reste à faire. Le contexte financier est difficile et l'incertitude sur l'évolution des revenus grandissante. Les travaux sur le PFT vont se poursuivre avec la même motivation et le même engagement. Le Conseil d'Etat profite d'ailleurs de cette occasion pour remercier l'administration cantonale qui l'appuie jour après jour dans ce processus difficile. Les efforts doivent continuer. Le Conseil d'Etat devra également compter sur la collaboration et la volonté des partenaires de l'Etat pour atteindre l'objectif fixé par le Grand Conseil dans le cadre de la motion 13.186 (programme d'assainissement d'environ 164 millions d'ici la fin de la législature).
