La lutte contre les abus est l'un des objectifs prioritaires du Conseil d'Etat neuchâtelois pour cette législature. Outre des mesures concernant le domaine social et le marché du travail, le Conseil d'Etat compte intensifier, d'ici à 2017, la lutte contre la fraude fiscale par la mise en place de mesures visant à améliorer l'efficacité des contrôles, à en augmenter la fréquence et à en accélérer le rythme. Dans l'intervalle, soit en 2015 et 2016, le Conseil d'Etat entend mettre en place un régime transitoire visant à inciter les contribuables à régulariser leur situation patrimoniale en ayant recours à la dénonciation spontanée.
Un objectif prioritaire: la lutte contre les abus
Dans le cadre de son Programme de législature 2014-2017, le Conseil d'Etat a inscrit la lutte contre les abus comme l'une des mesures phares à mettre en œuvre. Cette mesure se décline selon plusieurs axes: lutte contre le travail au noir et contre les discriminations sur le marché de l'emploi, contre les abus de prestations sociales, contre la sous-enchère salariale et, finalement, contre la fraude fiscale.
Fin probable du secret bancaire
La Suisse connaît par ailleurs un affaiblissement marqué du secret bancaire. Du point de vue du Conseil d'Etat, sa disparition est probable, y compris au plan national. Anticipant ce changement, les banques conseillent désormais à leurs clients de régulariser leur situation fiscale pour éviter les sanctions. A témoin, la recrudescence, depuis 2011, des cas de dénonciation spontanée, facilitées par l'introduction en 2010 d'un régime spécifique sur plan fédéral.
Le Conseil d'Etat constate que l'argent non déclaré n'est que peu utile à l'économie. Il est certes déposé auprès d'institutions bancaires qui en tirent profit, mais la collectivité au sens large n'en bénéficie pas. Cette situation est regrettable: du point de vue de l’investissement privé, il existe un grand intérêt à légaliser ces sommes, parfois considérables, notamment pour permettre à nos entreprises de bénéficier de nouveaux fonds nécessaires au développement de leurs activités.
Intensification de la lutte contre la fraude fiscale
Dans ce contexte, le Conseil d'Etat a décidé d'intensifier, d'ici à 2017, les mesures mises en œuvre afin de lutter contre la fraude fiscale. En premier lieu, il augmentera les effectifs dédiés au contrôle et à l'expertise fiscale, renforcera la formation et développera les capacités d'analyse au sein du Service des contributions. Cette montée en compétence s'inscrit en lien direct avec la réorganisation en profondeur de ce service, initiée en 2012. Un redéploiement important de l'outil informatique est également en cours afin d'améliorer encore la fréquence et le rythme des contrôles et des expertises. Finalement, un vaste projet est en cours afin de généraliser et de rendre encore plus efficace les collaborations et l'échange d'information entre les services de l'Etat et ainsi améliorer le taux de détection des cas d'abus et de fraude.
Régime de dénonciation spontanée renforcé jusqu'en 2017
Pour rappel, sous le régime fiscal actuel découlant du droit fédéral, les dénonciations spontanées sont fortement encouragées puisque les contribuables ne font l'objet d'aucune poursuite pénale ni d'aucune amende lors de la première dénonciation. Dans ce cas de figure, seuls les rappels d'impôts et les intérêts moratoires sont facturés, pour une période de dix ans au maximum. Pour les dénonciations liées aux héritages, les conditions sont encore plus souples puisque le rappel d'impôt et les intérêts moratoires se limitent à une période de trois ans.
Afin de faciliter la transition, d'ici 2017, en direction de l'intensification de la lutte contre la fraude fiscale, le Conseil d'Etat a souhaité offrir une fenêtre d'opportunité de deux ans, en 2015 et 2016, pour les citoyens qui désireraient se mettre à jour avec leur dossier fiscal. Durant cette période, il est prévu d'abaisser le taux de l'intérêt moratoire de 10% à 3%. Le Conseil d'Etat espère ainsi inciter les contribuables en situation irrégulière à régulariser leur situation au plus vite.
A noter également que les mesures décidées permettront aussi à une partie de la population de rembourser plus facilement d'éventuels arriérés d'impôts.
