La première évaluation des comptes 2014, établie à fin mai, laisse entrevoir un résultat proche du budget. Par rapport au déficit de 15,4 millions de francs adopté par le Grand Conseil en décembre 2014, l'estimation actuelle du compte de fonctionnement présente un excédent de charges de 11,3 millions de francs, soit une légère amélioration de 4,1 millions. Les investissements nets se montent à 55,3 millions alors que l'enveloppe budgétaire s'élevait à 59,0 millions, soit une réduction de 3,7 millions. Les limites du frein à l'endettement sont respectées. Le degré de couverture des revenus déterminants s'élève à 0,6% (limite supérieure de 2%) et l'autofinancement à 81,7% (limite inférieure de 70%).
Variations globalement modestes et respectant les engagements sur les effectifs
Selon les estimations actuelles, les charges brutes sont relativement bien maîtrisées, mais se détériorent néanmoins de quelques 17,5 millions ou 0,8% par rapport au budget. La principale hausse concerne la création d'une provision de 8 millions pour tenir compte des effets financiers du plan de recapitalisation de prévoyance.ne sur le régime des professions dites pénibles. Pour rappel, un accord a été trouvé au début de cette année avec le syndicat de la police. Les hospitalisations hors canton (1,3 million) et les placements en institutions, également hors canton, pour mineurs et adultes (au total 1,7 million) subissent des hausses sur lesquelles le Canton n'a pas directement la maîtrise.
Du côté des charges de personnel, le Conseil d'Etat respecte les engagements pris à l'égard du Grand Conseil sur les effectifs. Il se conforme aux exigences budgétaires de réduire le nombre d'équivalents plein temps (EPT) d'environ 22 postes et a renoncé à créer ou à repourvoir environ 25 EPT depuis le début de l'année.
Les revenus bruts s'accroissent de 21,6 millions ou 1%. Par rapport au budget et toujours selon les prévisions actuelles, les recettes fiscales des personnes physiques augmenteraient de 11,3 millions, les lods de 1,5 million, les impôts sur les gains immobiliers de 1,5 million et l'impôt à la source de 1,2 million de francs. A contrario, les recettes fiscales des personnes morales seraient en légère baisse de 3 millions et la part à l'impôt fédéral direct de 2,5 millions.
Pour les autres revenus, l'accroissement attendu provient essentiellement de dissolutions de provisions de l'ordre de 9,6 millions et de l'augmentation des subventions fédérales pour l'AVS/AI (4,7 millions). Concernant la BNS, selon les dernières indications de l'administration fédérale des finances, le canton s'attend à recevoir la moitié de la part au bénéfice prévue selon la convention, soit un manque à gagner d'environ 7,3 millions.
Marge de manœuvre sur les investissements
L'estimation des investissements nets prévoit une baisse d'environ 3,7 millions. Cet écart est essentiellement dû aux retards de procédure d'étude et de conciliation rencontrés dans le projet de 12ème étape de correction et d'aménagement des routes cantonales. Les travaux ne pourront pas débuter selon la planification initialement prévue.
Le Conseil d'Etat étudie la possibilité de réaffecter cette marge de manœuvre à des acquisitions de bâtiments déjà planifiées et devant permettre des optimisations d'infrastructure dans les secteurs administratif et pénitentiaire. Les démarches sont en cours et le Conseil d'Etat a l'espoir d'aboutir avant la fin de l'année.
Importante insuffisance de financement
Le résultat probable des comptes montre une importante insuffisance de financement de 124,6 millions, alors que le budget 2014 prévoyait une insuffisance de 32,9 millions, soit une dégradation de plus de 91 millions. Elle est liée à la dissolution de la provision pour le versement de la réserve de fluctuation de valeur (99,3 millions) à prévoyance.ne, tel que prévu par les décisions du Grand Conseil de juin 2013. Le surplus de liquidités enregistré en 2013 devrait toutefois permettre de ne pas recourir à l'emprunt en 2014.
Appréciation du Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat est satisfait de constater que le cadre budgétaire exigeant fixé par le Grand Conseil en décembre 2013 semble pouvoir être respecté à ce stade. Il continue toutefois d'observer l'évolution avec une grande vigilance. Les revenus, notamment les recettes fiscales sur les personnes morales ou la part au bénéfice de la BNS, sont caractérisés par une grande volatilité. Par ailleurs, les indicateurs dans les secteurs social et de la migration laissent entrevoir des risques de dégradation. Des variations sont donc encore attendues d'ici la fin de l'année.
Les perspectives restent quant à elles inquiétantes. Une fois de plus, l'exercice d'élaboration du budget 2015 et du plan financier 2016-2018 est difficile. Il le restera durant plusieurs années et avec un degré de difficulté croissant, tant et aussi longtemps que l'évolution des charges connaîtra une dynamique plus rapide que celle des revenus.
Comme le Conseil d'Etat l'a annoncé dans son Programme de législature, des mesures d'amélioration sont indispensables. Le gouvernement s'emploie toutefois à préserver les dépenses qui doivent permettre de générer des dynamiques positives de création de richesses pour le canton, tout en s'attelant à mettre en place des mesures qui permettent de reprendre la maitrise des logiques négatives de progression des charges et de générer des économies durables.
