Recours de citoyens de La Tène contre l'arrêté du Conseil général en matière de modification du taux d'imposition des personnes physiques admis par la chancellerie d'Etat

​Les deux recours déposés par des citoyens de la commune de La Tène contre l'arrêté du Conseil général du 20 février 2014 en matière de modification du taux d'imposition des personnes physiques ont été admis par la chancellerie d'Etat. Le Conseil général de La Tène est donc invité à soumettre l'arrêté en question à un délai référendaire.

Le Conseil général de la commune de La Tène a adopté le 20 février 2014 un arrêté portant modification du taux d'imposition des personnes physiques. La décision consistait en une augmentation de 59% à 64% du barème unique de référence, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2014. L'arrêté était en outre muni de la clause d'urgence. En date du 31 mars, des citoyens de la commune de La Tène ont déposé deux recours contre cette décision auprès de la chancellerie d'Etat. Les recourants demandaient à ce que cet arrêté soit annulé aux motifs qu'il est muni de la clause d'urgence d'une part et qu'il est rétroactif d'autre part.

Dans ses considérants, la chancellerie d'Etat relève en premier lieu que la majorité requise des deux tiers des "membres du Conseil général qui prennent part à la votation" exclut, selon cette définition réglementaire les abstentionnistes. Puis elle considère que si la volonté des autorités communales de La Tène de chercher à parvenir à une gestion plus saine des finances communales par une augmentation d'impôts peut se révéler légitime, le citoyen peut avoir une autre idée sur le sujet. Dès lors, la faculté de déclencher la procédure de référendum pour aboutir à une votation populaire fait partie intégrante du droit de vote et peut permettre de présenter aux électeurs une alternative politique les autorisant à répondre en connaissance de cause à une crise des finances publiques communales et d'en assumer le cas échéant toutes les conséquences. Au regard de la jurisprudence, l'arrêté en question ne saurait donc s'imposer comme seul moyen de parer un péril en la demeure en le munissant de la clause d'urgence, ce qui le soustrait à toute demande de référendum. La question de la rétroactivité de l'arrêté n'est quant à elle pas du ressort de la chancellerie d'Etat.

Pour l'ensemble de ces raisons, la chancellerie d'Etat a admis les recours déposés. Le Conseil général de La Tène est invité à soumettre l'arrêté en question à un délai référendaire.