Refusée dans sa première version lors de la votation référendaire du 17 juin 2012, une nouvelle mouture de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LAEl) est sous toit. Elle sera soumise prochainement au Grand Conseil. Ce nouveau projet de loi tient compte des revendications des référendaires et de la volonté populaire exprimée au travers des urnes.
Afin de respecter l'évolution de la législation fédérale en la matière, le canton de Neuchâtel a entamé en 2009 l'élaboration d'une loi sur l'approvisionnement en électricité (LAEl). Pour rappel, cette dernière fixe les modalités d'application de la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) et régit l'approvisionnement en électricité sur le territoire cantonal dans le cadre d'un marché fondé sur la concurrence et dans le respect du développement durable. En matière de redevances, elle règle la question de la base légale pour le prélèvement des redevances communales.
Suite au refus par le peuple neuchâtelois d'une première version de la LAEl le 17 juin 2012 et face à la nécessité de se munir d'une loi d'application pour la LApEl, le Conseil d'Etat a souhaité rapidement proposer une nouvelle mouture. Il a dès lors été décidé de conserver les articles qui n'ont pas été remis en cause par les référendaires tels qu'ils avaient été adoptés par le Grand Conseil le 7 décembre 2011. Par ailleurs, suite à une consultation auprès des représentants des référendaires ayant combattu la LAEl initiale et des communes directement touchées par les conséquences du vote populaire, les articles concernant les redevances ont été abandonnés.
Afin de respecter la volonté populaire prononcée le 17 juin 2012, il est dorénavant proposé que les communes ne puissent prélever au maximum que 1,2 centime par kilowattheure d'électricité en basse et en moyenne tension. Par ailleurs, l'intégralité du produit devra être affectée à des mesures d'assainissement énergétiques de l'enveloppe des bâtiments communaux ou de leurs installations techniques, aux dépenses visant à réduire la consommation d'énergie de l'éclairage public ou à toute autre mesure visant une utilisation plus économe et rationnelle de l'énergie ou encore favorisant les énergies renouvelables. Toutefois, afin de permettre aux communes d'organiser l'affectation de la redevance au domaine énergétique, un délai de cinq ans leur est accordé. Ces dernières ont également la possibilité de constituer un fonds intercommunal visant à financer des infrastructures énergétiques d'importance.
