La Commission péréquation du Grand Conseil a adressé au Conseil d'Etat un rapport conçu sur la base de deux rapports d'experts qui proposent une importante réforme de la péréquation financière intercommunale. La commission du Grand Conseil propose d'éliminer les distorsions et les lacunes observées dans la péréquation des ressources et de limiter la compensation des charges aux seuls domaines d'activité sur lesquelles les communes n'ont pas ou que peu d'influence. Sur demande de la commission du Grand Conseil, le Conseil d'Etat consulte les communes et les parties intéressées sur cet important projet du 13 septembre jusqu'en décembre 2013. En fonction des éléments qui ressortiront de la consultation et de sa propre appréciation du projet livré par la commission, le Conseil d'Etat adressera au cours du premier semestre 2014 un projet de loi au Grand Conseil portant révision de la loi sur la péréquation financière intercommunale.
Objectifs maintenus mais importants correctifs apportés
Redistribuer plus équitablement les ressources fiscales entre les communes et donner à chacune d'elles les moyens d'assumer ses tâches de manière autonome, voici les buts que la loi fixe à la péréquation. Ces objectifs sont maintenus. En revanche, d'importants correctifs sont apportés. La solution proposée maintient l'effort péréquatif dans le volet ressources au niveau actuel. Il est en revanche prévu de le diminuer de moitié dans le volet des charges structurelles.
Volet péréquation des ressources
Dans son analyse préalable, la Commission péréquation a constaté que, dans le volet de la péréquation des ressources, l'indice pris en compte dans la péréquation actuelle pour déterminer les montants que chaque commune paie ou perçoit du fonds de péréquation est biaisé et incomplet. Il n'a en effet pas été corrigé à la suite de la bascule de 30 points d'impôt des personnes physiques transférés des communes à l'Etat en 2005 dans le cadre du deuxième volet de désenchevêtrement des tâches entre l'Etat et les communes. De plus, il ne prend en compte ni l'impôt des frontaliers, dont le poids a très nettement augmenté par rapport aux autres impôts au cours de ces dernières années, ni l'impôt à la source, favorisant ainsi de fait les communes dont les ressources fiscales proviennent dans une plus grande proportion des entreprises ou des frontaliers au détriment de celles dont les ressources fiscales reposent essentiellement sur les personnes physiques.
Le projet de la commission corrige ces distorsions en se fondant sur un indice de ressources prenant en compte l'ensemble des ressources fiscales communales. Le nouvel indice de ressources est de surcroît harmonisé pour tenir compte de la diversité des coefficients d'impôt des personnes physiques d'une commune à l'autre. Le projet prévoit de maintenir le volume global des montants transférés dans le cadre du volet consacré à la péréquation des ressources au même niveau qu'actuellement. Le système proposé, qui s'inspire du système de péréquation du canton de Berne, prévoit de réduire d'un tiers les disparités de ressources entre les communes.
Volet péréquation des charges
Dans le volet de la péréquation des charges, le système actuel repose sur des critères statiques - population, coefficients de centre et d'accessibilité, altitude et charge fiscale - qui réagissent insuffisamment, voire pas du tout aux variations de charges et à l'évolution des structures (fusions de communes, notamment), et qui peuvent être de surcroît influencés par les communes elles-mêmes, comme l'indice de charges fiscales qui dépend du coefficient fiscal des communes.
Le projet se propose de corriger ces lacunes en ne compensant plus que des surcharges identifiées dans les seuls domaines où les communes n'ont pas ou que très peu d’influence: sécurité publique, éducation et entretien hivernal du réseau routier. La Commission péréquation propose de traiter séparément les charges résultant de la culture et annexe à son rapport un postulat concernant le financement de ce domaine Il en résulte une diminution de moitié des montants transférés par rapport à ceux transférés aujourd'hui au titre de la péréquation des charges.
Large consultation des partenaires
Le Conseil d'Etat transmet aux communes et partis intéressés le rapport de la Commission péréquation, tel que préparé par cette dernière, accompagné des deux rapports des experts du bureau d'analyses économiques BSS, à Bâle, de septembre 2008 et novembre 2009/avril 2010. En fonction de sa propre appréciation, il formulera une proposition définitive à l'attention du Grand Conseil au terme de la consultation.
La consultation sera lancée le 13 septembre 2013 et durera jusqu'au 13 décembre 2013.
