Affaires du Grand Conseil
Lors de ses séances du mercredi 28 août et du lundi 2 septembre 2013, le Conseil d'Etat a adopté deux rapports à l'attention du Grand Conseil:
Projet de loi sur les finances de l'Etat et des communes
Fruit d’une collaboration étroite entre les instances du canton de Neuchâtel et les communes, la révision totale de la loi sur les finances - qui a fait l'objet d'une large consultation entre mars et mai 2013 - a pour ambition de présenter une loi unique en matière financière pour l’ensemble des collectivités neuchâteloises. Elle n'a que peu d’équivalent en Suisse. Les buts principaux de la nouvelle loi portent sur une modernisation de la gouvernance financière de l’Etat et des communes, l'introduction d’une gestion par enveloppe budgétaire et mandat de prestations, l'adaptation du mécanisme de frein à l’endettement, la clarification et la simplification des procédures en lien avec le droit des crédits, la reprise des normes du MCH2 (modèle de comptes harmonisés II) et la concrétisation du frein au démantèlement social voté par le peuple le 17 juin 2012.
La loi révisée propose d’introduire la gestion par enveloppe budgétaire et mandat de prestations (GEM) basée sur un système de comptabilité analytique. Le mécanisme du frein à l’endettement sera renforcé dans ses principes essentiels. Au niveau de l’Etat, l’équilibre budgétaire devra être obtenu de manière roulante sur des périodes quadriennales, ce qui autorisera une certaine souplesse et permettra de tenir partiellement compte de la situation conjoncturelle. Sur le plan communal, la règle de l’équilibre budgétaire annuel sera maintenue, tout comme la possibilité d’y déroger lorsque le déficit est couvert par le capital propre. Le dispositif sera renforcé en prévoyant que le déficit d’une commune ne pourra excéder 10% du capital propre, un dépassement supérieur devant être compensé durant le second exercice qui suit. Le degré d’autofinancement autorisé, fixé à un minimum de 70% pour l’Etat et les communes, variera en fonction de la situation d’endettement. Le Grand Conseil pourra par analogie aux dispositions actuelles déroger à la majorité de trois cinquièmes aux limites du frein en cas de circonstances extraordinaires (catastrophe de grande ampleur, profonde récession notamment). Les Conseils généraux auront pour leur part la possibilité de déroger aux règles à la majorité des deux tiers des membres présents une fois par période administrative. Des dispositions permettront durant une période transitoire de cinq ans, de faciliter le passage aux nouvelles règles pour l'Etat et les communes.
Dans le domaine du droit des crédits, les seuils déterminants requérant la majorité qualifiée du Grand Conseil seront élargis de cinq millions à 10 millions de francs pour les dépenses uniques et les modifications des dispositions en matière fiscale, et de 500.000 francs à 1 million de francs pour les dépenses renouvelables. La compétence du Conseil d'Etat en matière de crédit budgétaire sera élargie à 1 million de francs. Au niveau communal, c'est le Conseil général qui sera appelé à décider des compétences de son exécutif en matière de crédits.
Au vu des impératifs techniques de mise en œuvre ainsi que du temps nécessaire au traitement politique de cet objet, le Conseil d’Etat prévoit une entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les finances de l'Etat et des communes au 1er janvier 2015, avec un délai supplémentaire de deux ans pour l'Etat et les communes s'agissant de l'implémentation technique du plan comptable MCH2 dans les applications informatiques, qui nécessiteront de cas en cas de profondes adaptations.
Adhésion du Canton de Neuchâtel à la convention portant révision du concordat sur les entreprises de sécurité
Depuis 1996, le domaine de la sécurité privée est régi par le concordat sur les entreprises de sécurité (CES) dans les cantons romands, sous l'égide de la Conférence latine des chefs de départements de justice et police (CLDJP). Début 2006, la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (la CCDJP) a entrepris des travaux relatifs à l’élaboration d’un concordat sur les prestations de sécurité effectuées par des personnes privées au niveau suisse (CES-CH). Ce concordat comporte des différences fondamentales, concernant notamment son champ d'application, qui ont poussé la CLDJP à refuser l'adhésion des cantons romands. Ces derniers proposent plutôt une adaptation du CES, dont les principales modifications consistent notamment en l'extension de son champ d’application aux surveillants d’établissements publics et de commerces, l'introduction de l'amende administrative en cas de violation de règles concordataires, l'introduction d’un examen concordataire pour les chefs d’entreprises sises hors espace concordataire et l'introduction d’une norme pénale spécifique réprimant les chefs d’entreprises qui emploient des agents non autorisés. Dans ce sens, le Conseil d'Etat a adopté un rapport à l'appui d'un décret portant adhésion du Canton de Neuchâtel à la convention révisant le CES.
Affaires fédérales
Votation fédérale du 22 septembre 2013 sur la libéralisation des heures d'ouverture des shops des stations-service
Le Conseil d'Etat s'apprête à défendre, aux côtés des partenaires sociaux, la nouvelle loi cantonale sur les heures d'ouverture des magasins, qui sera soumise au peuple neuchâtelois le 24 novembre prochain. Dans ce contexte, le Conseil d'Etat estime que la proposition fédérale de libéralisation des heures d'ouverture des shops, sur laquelle nous sommes appelés à nous prononcer le 22 septembre prochain, va à l'encontre de l'approche partenariale et négociée que notre canton privilégie. De plus, elle aurait pour conséquence d'aggraver la distorsion de concurrence au profit des shops et au détriment des autres commerces, alors même qu'un des objectifs de la nouvelle loi cantonale vise à réduire ces distorsions de concurrence.
Le Conseil d'Etat a en outre répondu à plusieurs procédures de consultation fédérale, dont:
Révision totale de la loi sur le transport de marchandises
La motion parlementaire fédérale "Avenir du transport ferroviaire de marchandises sur tout le territoire" demande au Conseil fédéral d’élaborer une stratégie globale destinée à encourager le transport ferroviaire de marchandises sur tout le territoire suisse. Le projet soumis en consultation présente les objectifs du transport ferroviaire de marchandises, une série de mesures, ainsi que l’évolution future et le financement prévu de
l’infrastructure du transport de marchandises. La prise de position du Conseil d'Etat sur cet objet se base sur celle de la Conférence des directeurs cantonaux des transports publics (CTP) qu'il partage pleinement. Toutefois, sur certains points spécifiques au canton de Neuchâtel, le Conseil d'Etat rappelle que Neuchâtel, comme tous les cantons situés sur des axes de transit de marchandises, subit d'importantes nuisances et contraintes. Ainsi notamment, les très nombreux sillons réservés pour le trafic marchandises contraignent très fortement la flexibilité ainsi que le développement du trafic voyageurs en particulier du trafic régional. Le trafic régional permettant le rabattement sur la gare principale de Neuchâtel est cadencé à l'heure et l'infrastructure actuelle, en particulier le goulet d'étranglement de "Vauseyon" en entrée ouest de la gare de Neuchâtel, est saturée par le trafic marchandises, ce qui empêche la mise en place de la cadence à la demi-heure pour le trafic régional. Cette situation est particulièrement problématique dans le cadre de l'horaire Léman 2030 qui devrait être mis en place dès décembre 2015. Concernant la volonté de la Confédération de garantir une capacité pour le trafic ferroviaire de marchandises, le Conseil d'Etat comprend et soutient la démarche, mais il rappelle qu'aucune nouvelle infrastructure permettant une augmentation de la capacité n'a été construite ces dernières années que sur la ligne du Pied du Jura et que seule la suppression du dernier tronçon de simple voie sur la ligne du Pied du Jura entre Gléresse et Douanne est prévue à l'horizon 2025. Cette situation n'est donc pas à comparer avec les lignes de transit nord sud ou un doublement des capacités par la construction de tunnels de base a été consenti. Aux yeux du gouvernement cantonal, une meilleure prise en compte du trafic de marchandises ne doit en aucune façon limiter le développement nécessaire du trafic régional et des investissements doivent donc être consentis par la Confédération pour permettre de garantir une capacité suffisante. En conclusion, bien que le canton subisse des nuisances, le Conseil d'Etat est conscient de l'importance du trafic ferroviaire de marchandises au niveau national ainsi que de la nécessité de préserver sa compétitivité par rapport au transport routier plus polluant.
Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales – 3ème Avis sur la Suisse: problématique des gens du voyage
Le rapport soumis en consultation souligne que, parmi les minorités reconnues par la Suisse au titre de la Convention-cadre, ce sont les gens du voyage qui connaissent le plus de difficultés. Le sujet de préoccupation reste le manque d’aires de séjour et de transit en Suisse pour ceux d’entre eux qui ont conservé un mode de vie itinérant. Malgré des actions positives et une prise de conscience de l’opinion dans plusieurs cantons, la situation ne s’est pas fondamentalement améliorée durant les dernières années, ce qui est également le cas dans le canton de Neuchâtel, malgré les efforts entrepris. Le Conseil d'Etat espère toutefois que la situation évolue favorablement ces prochaines années, grâce notamment à l'inscription de cette thématique dans le Plan directeur cantonal, récemment approuvé par le Conseil fédéral. Mais le gouvernement cantonal insiste sur le fait que des mesures résolues doivent être prises pour encourager vivement tous les acteurs fédéraux, cantonaux et communaux à l'importance et à la nécessité d'aborder le sujet des gens du voyage dans le cadre des plans nationaux d'aménagement du territoire. Il s'agit aussi d'assainir les aires défectueuses et de mener des actions de sensibilisation auprès des communes, du grand public et des propriétaires de terrains privés pour faciliter les haltes spontanées.
Modification de la loi sur les forêts dans le cadre de la mise en œuvre de la Politique forestière 2020
Le Conseil d'Etat salue l'effort fourni pour mettre en œuvre la Politique forestière 2020 adoptée par le Conseil fédéral. Suivant la position de la Conférence des directrices et directeurs des forêts, le gouvernement cantonal soutient le traitement urgent des modifications légales relatives aux dangers biotiques et à la promotion du bois. Il souhaite en outre que la Confédération se dote à la même occasion de bases légales qui offriraient
un ancrage et un soutien aux promoteurs de mesures d'adaptation aux changements climatiques et de processus de reconnaissance des prestations forestières non-bois, ainsi que de leur compensation ou rémunération. En fonction des domaines d'action qui seront adoptés dans le cadre de cette révision, il conviendra d'examiner les moyens financiers qui devront leur être consacrés lors de la négociation des prochaines conventions-programmes (2016-2019). Le Canton de Neuchâtel ne peut en effet actuellement s'engager sur de nouvelles charges pour la gestion forestière sans qu'une réflexion globale soit menée en vue de la prochaine période RPT.
Loi sur les Suisses de l'étranger
Le Conseil d'Etat salue la proposition de la commission des institutions politiques de regrouper en un seul acte les dispositions qui concernent exclusivement les Suisses de l'étranger. A noter qu'en matière de droits politiques, les changements sont peu importants. Dans le cadre de l'inscription au registre des électrices et électeurs, les changements proposés visent à rendre possible la radiation soit à la demande de l'électrice et de l'électeur, soit par les autorités lorsque le matériel de vote n'est pas acheminé. Le Conseil d'Etat accueille favorablement ces propositions.
Révision de l'ordonnance sur la restitution, la reprise et l’élimination des appareils électriques et électroniques
La révision de l'ordonnance sur la restitution, la reprise et l’élimination des appareils électriques et électroniques (OREA) appuie la nouvelle politique "Economie verte" de la Confédération. Elle étend l’application de l’obligation de reprise à un plus grand nombre d’appareils que précédemment, de même elle introduit la perception de la taxe de financement de la filière d’élimination à tous les fabricants et importateurs de ces appareils. La révision de l'OREA encourage également la valorisation des métaux rares qui se trouvent en quantité importante dans les appareils électroniques et dont le recyclage et la réintroduction dans les cycles de production diminueront les atteintes portées à l’environnement lors de leur extraction. Le Conseil d'Etat soutient cette révision, soulignant notamment que l'amélioration de l'utilisation de la ressource que représentent les déchets, spécialement par la valorisation des métaux rares, est une démarche environnementale pertinente.
Modification de l'ordonnance sur l'énergie
Dans le cadre de sa réponse à la consultation relative à la modification de l'ordonnance sur l'énergie et de l'ordonnance sur l'attestation du type de production et de l'origine de l'électricité, le Conseil d'Etat approuve les adaptations spécifiques aux technologies, aux garanties d'origines, aux étiquettes-énergie des appareils électriques et des véhicules, ainsi que les dispositions pénales relatives à l'étiquette-énergie. Il est en revanche opposé à la réduction de la durée de rétribution pour la RPC (rétribution à prix coûtant) qui serait désormais limitée à 15 ans au lieu de 25 ans actuellement. L'introduction de cette mesure donnerait en effet un signal négatif dans le contexte actuel de la sortie du nucléaire, avec le risque de ne plus respecter alors la loi fédérale sur l'énergie, qui prévoit que la durée de rétribution doit permettre de couvrir les coûts et d'assurer la rentabilité à long terme de l'installation.
Affaires cantonales
Naturalisations
Le Conseil d'Etat a accordé la naturalisation à 61 personnes et à leur famille respective.
