Affaires fédérales
Lors de sa séance du mercredi 21 août 2013, le Conseil d'Etat a répondu à sept procédures de consultation fédérale:
Importation de marchandise dans le trafic touristique
La révision partielle des dispositions relatives à l’importation de marchandises dans le trafic touristique vise à rendre plus simple l’application de la franchise valeur et des franchises quantitatives, ce qui permettra de simplifier la déclaration et la taxation et de faciliter le franchissement de la frontière. Si le Conseil d'Etat salue le souci de simplification de la procédure actuelle, il ne peut toutefois pas, dans un domaine particulier, se rallier aux propositions émises. Sous couvert de simplification de l'application des franchises, notamment franchise quantitative pour les boissons alcooliques, l'ordonnance sur les douanes révisée introduirait en effet une augmentation du plafond d'importation pour les besoins personnels du voyageur. La franchise passerait ainsi de deux à 20 litres pour les boissons alcooliques fermentées jusqu'à 18% vol., ce qui représenterait une brusque augmentation de l'ordre de 900%. Or, selon les dernières statistiques établies cette année par la Gesellschaft für Konsumforschung (GfK), les Suisses ont dépensé en 2012 l'équivalent de 320 millions de francs en achats de boissons alcoolisées à l'étranger, exclusion faite des transactions effectuées via Internet. De même, on estime à 60% la part d'achat touristique dévolue au vin et à 30 millions de litres le volume de vin importé annuellement par les particuliers. Ces chiffres risquent donc d'exploser en cas d'adoption de la révision de l'ordonnance. Les professionnels de la branche vitivinicole s'attendent en effet à une augmentation massive et anarchique des importations privées, à des fins commerciales également. Cela entraînerait une profonde déstabilisation du marché au détriment de la production indigène. Compte tenu de leurs coûts de production élevés, il est nécessaire que l'activité des entreprises vitivinicoles suisses puisse rester concurrentielle. Le Conseil d'Etat préconise ainsi le maintien de la solution actuelle, qui a l'avantage de garantir cette situation sans imposer de régulation excessive.
Amélioration de l'échange d'information entre les autorités au sujet des armes
Le Conseil d'Etat salue la volonté d'améliorer l'échange d'informations entre les autorités au sujet des armes par l'adoption de différentes mesures. Le projet mis en consultation propose l'introduction de l'obligation pour les autorités pénales, civiles et militaires de signaler entre elles les personnes susceptibles d'utiliser une arme à feu de manière abusive, la mise en réseau des registres cantonaux des armes par le biais d'une plateforme et l'enregistrement des armes à feu privées non encore déclarées sous peine d'une amende. Concernant l'obligation de déclarer les armes, le Conseil d'Etat estime qu'il conviendrait de la coupler d'une sanction plus dissuasive que la simple amende en assortissant cette dernière d'un séquestre ou d'une confiscation définitive. Malgré l'atteinte que ces mesures représentent au droit de propriété, le gouvernement cantonal considère qu'elles se justifient par l'intérêt public que sont la sécurité et l'ordre publics, ceci en regard du contexte actuel de la problématique des armes. Le Conseil d'Etat est aussi d'avis que toutes les transactions relatives à des armes à feu doivent être soumises à l'obtention d'un permis d'acquisition. Concernant le commerce d'armes, le gouvernement cantonal souhaite que l'article 17 de la Loi sur les armes, qui définit les prescriptions relatives au commerce d'armes professionnel, soit modifié afin d'étendre son application également au commerce non professionnel d'armes. Le Conseil d'Etat constate en effet que dans la pratique, certaines personnes profitent de ce statut de "non professionnel" pour développer des commerces d'armes (importation, vente, courtage) de grande envergure dont ils tirent un avantage financier important. L'autorité cantonale neuchâteloise ne dispose actuellement pas de moyen de contrôler l'exercice de telles activités.
Dispositions d'exécution relatives à la mise en œuvre de l'art. 48, al. 2bis LAgr et de l'art. 45a LFE
Le Conseil d'Etat approuve les modifications proposées des ordonnances relatives à la loi sur l'agriculture (LAgr) et à celle sur les épizooties (LFE) et salue le fait qu'une part importante du contingent tarifaire d'importation de viande sera répartie en fonction de l'achat de bétail indigène. Toutefois, le gouvernement cantonal déplore la suppression catégorique de l'aide de la Confédération à l'organisation de marchés de veaux d'engraissement. S'il comprend que dans les conditions actuelles, ces marchés ne remplissent pas leur fonction, il considère qu'il aurait été préférable de conserver cette aide tout en fixant des conditions d'octroi plus strictes. En outre, la réduction de 37 millions de francs de l'enveloppe destinée aux contributions à la sécurité de l'approvisionnement paraît prématurée. Le Conseil d'Etat est convaincu que la perte de recettes liée à la diminution du volume des contingents d'importations de viande atteindra le montant de la réduction proposée car les quantités mises aux enchères diminueront et les prix offerts seront par conséquent plus élevés.
Ordonnance suisse sur le système central d'information sur les visas et sur le système national d'information sur les visas
L’actuelle ordonnance sur le systême central d’information doit ëtre révisée en vue de la mise en fonction du nouveau systême national d’information sur les visas ORBIS. Ce système national offrira une meilleure compatibilité avec le système central européen en vigueur depuis le 11 octobre 2011. En janvier 2014, le nouveau système national d’information sur les visas remplacera ainsi l’actuel sous-système du SYMIC. Le Conseil d'Etat se déclare favorable au projet de modification de l'ordonnance, notant qu'il n'implique pas de complications particulières pour le canton de Neuchâtel.
Révision des dispositions pénales incriminant la corruption
Dans son projet, le Conseil fédéral souhaite transférer les dispositions concernant la corruption privée de la loi fédérale contre la concurrence déloyale au code pénal, afin de supprimer le lien actuellement existant entre corruption privée et concurrence déloyale. Ce changement fait suite aux différents cas de corruption constatés dans les fédérations sportives internationales, lesquelles ne sont pour le moment pas punissables en Suisse. Le deuxième changement majeur porte sur la suppression de la condition de la plainte préalable. En poursuivant l'infraction d'office, le Conseil fédéral tient compte de l'intérêt de toute la population, car la corruption privée peut nuire à la santé publique et à la sécurité lorsqu'elle touche des activités exercées dans ces domaines. Le Conseil d'Etat soutient ce projet de révision et salue les deux mesures proposées dans un souci de clarification dans ce domaine. Il espère que ces changements législatifs permettront une meilleure application pratique de ces dispositions.
Annulation des commandements de payer injustifiés
L'avant-projet de la commission des affaires juridiques du Conseil national concerne une initiative parlementaire (09.530) demandant de modifier la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) dans le but d'améliorer la protection des poursuivis contre les effets négatifs pouvant résulter d'une poursuite injustifiée. Concrètement, le projet propose d'éviter -sous certaines conditions -qu'une poursuite frappée d'opposition soit portée à la connaissance de tiers (art. 8b LP -nouveau). Il est aussi prévu de permettre au débiteur de demander en tout temps les moyens de preuve au poursuivant. Enfin, une action en constatation de l'inexistence de la dette pourrait être ouverte qu'il y ait eu ou non opposition au commandement de payer. Si le Conseil d'Etat reconnaît qu'une adaptation du droit est souhaitable dans ce domaine, il considère que la modification législative telle que visée par cette initiative parlementaire -avec l'introduction d'un art. 8b LP -est difficile à mettre en application en lien avec une lecture simple et claire des renseignements délivrés par l'office des poursuites.
Ordonnance concernant les systèmes d'information du service vétérinaire public
Le projet d'ordonnance concernant les systèmes d'information du service vétérinaire public concrétise le remplacement de deux applications informatiques arrivant en fin de vie par deux nouveaux logiciels intégrés dans un système d'information couvrant l'ensemble de la chaîne alimentaire. La traçabilité des données est améliorée, tout comme l'efficience des procédures de travail. Le Conseil d'Etat soutient le projet d'ordonnance, relevant qu'elle contribuera également à l'amélioration de la santé animale, de la protection des animaux et de la sécurité alimentaire. Il salue en outre les gains d'efficience réalisés par la mise en commun et en réseau des sous-systèmes utilisés par le service vétérinaire public.
