Affaires du Grand Conseil
Projet de nouvelle loi sur l'approvisionnement en électricité: réaction du Conseil d'Etat suite au communiqué de presse des référendaires
A la suite de la diffusion le 16 mai 2013 du communiqué de presse du comité référendaire contre la loi sur l'approvisionnement en électricité (LAEl), sous le titre "Un procédé malhonnête", le Conseil d'Etat tient à condamner vivement les propos outranciers et irrespectueux tenus. Il ne peut accepter en effet que les référendaires parlent notamment d'un "rapport mensonger" et de "mépris du peuple" de la part de son autorité. Le gouvernement cantonal souhaite fermement qu'à l'avenir, ces méthodes et agissements n'aient plus cours.
Lors de sa séance du mercredi 22 mai 2013, le Conseil d'Etat a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil:
Troisième volet de désenchevêtrement des tâches entre l'Etat et les communes
Après une consultation menée auprès des communes, des partis politiques et associations du canton, le Conseil d'Etat a adopté le rapport au Grand Conseil au sujet du désenchevêtrement des tâches entre l'Etat et les communes dans le domaine de l'aide sociale et des transports, qui reprend pour l'essentiel l'avant-projet soumis en consultation. Après les deux premiers volets de désenchevêtrement intervenus, le Conseil d'Etat propose une nouvelle étape qui vise à accroître l'efficience du système neuchâtelois d'action sociale ainsi que la cohérence de la répartition des ressources fiscales et des charges de transfert entre l'Etat et les communes d'une part, et entre les communes elles-mêmes d'autre part. Harmoniser la clé de répartition de l'ensemble des charges liées aux prestations sociales financées par l'Etat et les communes, autrement dit mutualiser la facture sociale dorénavant prise en charge par l'Etat à raison de 75% et par les communes à hauteur de 25%, tel est le cœur du projet du Conseil d'Etat.
Affaires fédérales
Liaison TGV Berne Neuchâtel – Paris détournée par Bâle dès décembre 2013: vive réaction du Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat a adressé un courrier au directeur général des CFF M. Andreas Meyer suite à l'annonce de détournement par Bâle, dès le mois de décembre 2013 de la dernière liaison TGV Berne Ŕ Paris, qui compromettra dès lors définitivement la liaison historique par Neuchâtel. Le Conseil d'Etat déplore fortement l'orientation prise par la direction générale des CFF et relève qu'elle contredit l'engagement pris par les CFF relatif à un moratoire de cinq ans. Dès lors que les CFF planifient actuellement avec la SNCF une nouvelle offre de substitution en vue du remplacement du dernier TGV, le Conseil d'Etat prie instamment la direction générale des CFF d'inclure le Canton de Neuchâtel dans le groupe de travail qui étudie ces offres de substitution. Le gouvernement cantonal tient en outre à rappeler que la concession grande ligne stipule clairement l'offre TGV Berne Ŕ Neuchâtel Ŕ Frasne. Afin de tenir les engagements établis, toute modification de l'offre ne devra donc induire aucun changement pour l'usager. Pour un canton fortement exportateur comme Neuchâtel, la liaison TGV revêt une importance essentielle au développement économique de notre région. Elle permet en outre un ancrage international à l'offre ferroviaire cantonale et le Conseil d'Etat a la ferme volonté de continuer à la défendre ardemment avec la Région Franche-Comté.
Le Conseil d'Etat a répondu à une procédure de consultation fédérale:
Contre-projet indirect opposé par le Conseil fédéral à l'initiative populaire "Pour une caisse unique publique d'assurance-maladie"
D'une manière générale, le Conseil d'Etat se réjouit de l'élaboration de mesures visant à plus de transparence et limitant la sélection des risques. La mise en place d'un critère supplémentaire (coûts des médicaments) dans la compensation des risques est une bonne chose. De même, la réassurance pour les très hauts coûts constitue une proposition parfaitement adéquate et qui va également dans le sens d'une neutralisation de la sélection des risques pratiquée par les assureurs. Quant à la séparation de l'assurance de base et de l'assurance complémentaire, elle est nécessaire en vertu de la protection des données. Toutefois, le Conseil d'Etat relève qu'un contre-projet n'est pas le meilleur chemin à suivre pour réformer l'assurance obligatoire des soins. Les réformes réelles du système devraient être réalisées par la voie législative ordinaire. Aussi, il paraît plus indiqué aux yeux du gouvernement cantonal de soumettre l'initiative pour une caisse unique à la votation populaire le plus rapidement possible.
Affaires cantonales
Désignation du nouveau directeur du Centre professionnel des métiers du bâtiment
Le Conseil d'Etat a désigné M. Olivier Schmid, 45 ans, actuellement enseignant dans le domaine de la télématique au Centre professionnel des métiers du bâtiment (CPMB) à Colombier, en qualité de directeur de ladite institution. M. Olivier Schmid succède à M. Christophe Pétremand et prendra ses nouvelles fonctions le 1er août 2013. Originaire de Waltalingen (ZH), domicilié à Cortaillod, marié et père de quatre enfants, M. Olivier
Schmid est titulaire d’un diplôme d’ingénieur HES en informatique et d’un diplôme fédéral d'aptitudes pédagogiques. Il a également suivi une formation postgrade en management à l'Université de Saint-Gall. Il est actuellement enseignant de branches techniques dans le domaine télématique au CPMB, fonction qu’il exerce depuis 2003. De 2011 à 2012, M. Olivier Schmid a assumé la fonction de sous-directeur a.i. dans la même institution. Il est au bénéfice d'une quinzaine d'années d'expérience professionnelle dans le secteur privé dont notamment deux ans comme responsable de la succursale d'Ascom Infrasys SA à Marin et neuf ans comme indépendant.
Vote électronique lors de la votation populaire du 9 juin 2013
Le Conseil d'Etat instituera un nouveau test de vote électronique à l'occasion de la votation fédérale du 9 juin 2013 et des votations communales fixées le même jour. Il sera organisé notamment pour les deux objets fédéraux, à savoir l'initiative populaire du 7 juillet 2011 "Election du Conseil fédéral par le peuple" et la modification du 28 septembre 2012 de la loi sur l'asile. Les objets des votations communales du 9 juin portent pour leur part sur le référendum relatif à la modification du taux d'imposition des personnes physiques Ŕ commune de Saint-Blaise, le référendum contre l'arrêté portant modification du taux d'imposition des personnes physiques Ŕ commune de La Tène, le référendum concernant l'acquisition de la propriété Closel 10 Ŕ commune de Bevaix et le référendum concernant l'achat de la parcelle no 656 du cadastre des Planchettes relatif à la création d'un arrêt de car postal Ŕ commune des Planchettes.Tout comme pour le scrutin du 3 mars dernier, la limite du nombre d’électrices et d’électeurs pouvant voter par Internet sera fixée à 25.000. Quant à l’intégration des Suissesses et des Suisses de l’étranger au processus de vote électronique, elle sera à nouveau prévue pour autant qu’ils aient conclu un contrat d’utilisation du Guichet unique. Rappelons que le vote électronique est une possibilité supplémentaire de vote qui vient s’ajouter aux possibilités de vote à l’urne et de vote par correspondance. Le Conseil d'Etat a en outre adopté l'arrêté de convocation des électrices et électeurs pour ce scrutin.
Votations fédérales des 22 septembre et 24 novembre 2013: demande d'autorisation du vote électronique
Après 21 tests de vote électronique qui se sont déroulés avec succès dans le cadre d'une votation fédérale entre 2005 et celle du 3 mars 2013, sans compter le succès du vote électronique lors des élections cantonales des 14 et 28 avril, ainsi que du 19 mai, le Conseil d’Etat prévoit un nouvel essai pour les scrutins fédéraux des 22 septembre et 24 novembre 2013. Il a ainsi adressé une demande d'autorisation dans ce sens au Conseil fédéral, partant du principe que la limite du nombre d’électrices et d’électeurs restera fixée à 25.000. Quant à l’intégration des Suisses de l’étranger au processus de vote électronique, elle est à nouveau prévue, pour autant qu’ils aient conclu un contrat d’utilisation au Guichet unique.
Octroi d'une aide financière à la Coopérative d'habitation Le Corbusier à La Chaux-de-Fonds
Le Conseil d'Etat a octroyé une aide financière d'un montant de 150.000 francs à la Coopérative d'habitation Le Corbusier à La Chaux-de-Fonds et un prêt de 1 million de francs, remboursable sur 25 ans. Cette aide financière vise à favoriser la construction d'un immeuble de 36 logements à prix modéré au standard MINERGIE-P au sein d'un Quartier Durable (mixité sociale et intergénérationnelle) réhabilitant une friche CFF à La Chaux-de-Fonds, dont le montant des travaux se monte au total à 11,5 millions de francs. Ce projet répond en outre aux objectifs de la politique du logement du Canton de Neuchâtel, qui est d'augmenter puis de maintenir la part de logement à loyer abordable par rapport au reste du marché immobilier.
Nomination universitaire
Le Conseil d'Etat a procédé à la nomination de la personne suivante à la faculté des lettres et sciences humaines de l'Université de Neuchâtel:
M. Jean-Pierre Schneider, titulaire d'un doctorat de l'Université de Neuchâtel, est nommé en qualité de professeur associé pour une période de quatre ans conformément à la loi sur l'Université, soit du 1er août 2013 au 31 juillet 2017.
Naturalisations
Le Conseil d'Etat a accordé la naturalisation à 34 personnes et à leur famille respective.
