Dans un contexte de surpopulation carcérale préoccupante dans l'ensemble des cantons latins, le Conseil d'Etat a adressé au Grand Conseil un rapport d'information exposant un plan d'action et une demande d'augmentation du crédit d'investissement relatif à la rénovation des établissements de détention. Le conseiller d'Etat Laurent Kurth, chef du Département de la justice, de la sécurité et des finances (DJSF) a présenté ce jeudi 2 mai 2013 un état de situation du Service pénitentiaire (SPNE) et de ses missions de protection de la collectivité. Un deuxième rapport relatif à la révision du projet de rénovation de l'Etablissement d'exécution des peines de Bellevue (EEPB), visant à mettre ses infrastructures en conformité avec sa mission ainsi qu'une nouvelle planification des travaux à l'Etablissement de détention La Promenade (EDPR) en raison de la surpopulation carcérale, sera conjointement soumis au Grand Conseil. Le Conseil d'Etat étudie également tout une série de mesures urgentes permettant de répondre progressivement à la situation de saturation qui touche également notre canton et aux exigences des dispositions légales.
Un concept global et une politique criminelle coordonnée
Depuis 2007, le Conseil d'Etat a fait du domaine pénitentiaire une des priorités de son plan de législature reposant sur un concept global développé en trois axes: adoption des bases légales conformes à ses missions, rénovation et transformation des prisons et mise en œuvre d'une politique globale d'application des sanctions. Dans ce contexte, le Conseil d'Etat a adopté récemment deux rapports à l'attention du Grand Conseil avec pour objectif, d'une part, d'obtenir un crédit complémentaire en vue de terminer les travaux en cours à Gorgier et à La Chaux-de Fonds et, d'autre part, de donner, progressivement, au SPNE et à ses établissements les ressources nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
Ce concept global s'inscrit dans un contexte de surpopulation carcérale toujours plus préoccupant. Depuis dix ans et plus particulièrement ces dernières années, les cantons du concordat latins constatent une forte augmentation de la population carcérale. Alors que l'application du nouveau droit des sanctions introduit en 2007 devait engendrer une diminution des journées de détention, celles-ci ne cessent d'augmenter. L'augmentation de la criminalité, l'évolution des profils des personnes délinquantes de même que le renforcement des mesures de répression destinées à garantir la sécurité et l'ordre public en sont les causes principales. La mise en œuvre des peines pécuniaires et peines en communauté (Travail d'intérêt général) n'a pas atteint ses objectifs.
Le plan d'action
Dans un rapport au Grand Conseil, le Conseil d'Etat présente un plan d'action du SPNE et confirme les missions de ses entités conformément aux dispositions légales concordataires. A la lumière des recommandations des experts et dans l'objectif d'adapter les structures aux exigences de la sécurité élevée, le Conseil d'Etat propose également de revoir la sécurité passive, d'élaborer des concepts institutionnels ainsi que de gestion des risques et d'intégrer d'autres mesures comme la prise en charge pluridisciplinaire des détenus.
Un renforcement de la dotation du personnel est également prévu afin de gérer l'augmentation de la quotité de détention, de mettre en œuvre l'éventuelle réouverture de la Ronde et de renforcer, par la formation continue, les compétences des agents de détention et les fonctions spécialisées. Cette dotation supplémentaire, évaluée à 34,4 EPT par le service pénitentiaire, sera adaptée progressivement compte tenu des besoins prioritaires mais aussi du contexte budgétaire actuel
Parmi les mesures encore à citer figurent le renouvellement de la téléphonie par géolocalisation destinée aux agents de détention, dont le crédit d'investissement a déjà été octroyé, ou encore l'évaluation des bracelets électroniques. A ce titre, un groupe de travail concordataire, conduit par le canton de Vaud, est chargé d'élaborer un concept intercantonal de gestion des bracelets électroniques GPS qui pourront être utilisés comme mesure de sécurité particulière lors de conduites ou de congés.
Le secteur médical est également concerné par le plan d'action. Créé en 2008 suite au décès de deux détenus, ce secteur rattaché au SPNE doit évoluer. Une étape supplémentaire devrait être franchie par la création d'un service de médecine pénitentiaire dépendant d'un établissement hospitalier répondant aux exigences légales, aux recommandations européennes et de la Commission nationale de prévention de la torture. Un projet est actuellement à l'étude en partenariat avec l'ensemble des acteurs cantonaux et un rapport pourrait être soumis au Grand Conseil à l'automne.
Création d'une commission de détention et commission consultative pour l'exercice des peines et mesures
Au regard des enjeux majeurs liés au domaine carcéral, le Conseil d'Etat est arrivé à la conclusion que les questions pénitentiaires doivent faire l'objet de réflexions partagées et de choix concertés. Il propose ainsi de créer d'ici à la fin de l'année une commission de détention. Celle-ci aura pour tâche de contribuer à la définition de la politique pénitentiaire cantonale, de veiller à ce que les missions d'exécution des sanctions et de protection de la collectivité, qui sont confiées au service pénitentiaire sous la surveillance du Conseil d'Etat, bénéficient des moyens nécessaires et se mettent en œuvre conformément à la loi.
Révision du projet de rénovation de l'EEPB et nouvelle planification des travaux de l'EDPR
Le deuxième rapport soumis au Grand Conseil porte sur la rénovation et la transformation de l'Etablissement d'exécution des peines de Bellevue (EEPB) et de l'Etablissement de détention La Promenade (EDPR). Au terme des travaux la capacité d'accueil de l'EDPR sera maintenue à 106 places. La planification initiale doit toutefois être revue compte tenu de la surpopulation carcérale et de l'impossibilité de vider progressivement les secteurs de détention afin de permettre leur rénovation. Les travaux se poursuivront à l'avenir par mini-étapes. Le surcoût de ce report, de même que la prise en charge de certains travaux d'entretien différé, s'élèvent à 2,95 millions de francs.
A l'EEPB, suite à l'enquête du Pr. Rouiller et sur la base d'une 2ème expertise, le concept de rénovation de l'EEPB a été revu pour répondre à la mission de sécurité élevée de l'établissement. La quotité de détention passera de 89 à 65, le nombre de cellules doubles étant réduit au profit de cellules simples. Les moyens techniques, de même que la sécurité générale de l'établissement, seront renforcés et la gestion des flux de personnes optimisée. D'autres mesures sont envisagées, telle la réorganisation de l'attribution des secteurs et de leurs missions en fonction du régime progressif. Ces changements de même que la prise en charge de certains travaux d'entretien différé s'élèvent à 5,8 millions de francs.
La fin des travaux dans les deux établissements, sous réserve de l'augmentation possible de la population carcérale, est prévue respectivement pour 2015 et 2016.
Mesures urgentes
Entre 2011 et 2012, le canton de Neuchâtel a connu une augmentation de ses journées de détention avant jugement (DAJ) de 40%; en 2013, sur les premiers mois de l'année, ces journées ont encore augmenté de 18%. Face à cette situation préoccupante, le SPNE a été chargé par le chef du DJSF et le Conseil d'Etat de prendre des mesures en vue de répondre au manque de places à brève échéance. Le service a ainsi été chargé de réaffecter certaines cellules plus rapidement que prévu et de procéder à une analyse de toutes alternatives possibles devant permettre d'absorber la quotité de détention tout en poursuivant les travaux. Le Conseil d'Etat lui a également demandé de commencer à évaluer prioritairement deux mesures faisant partie du plan d'action, à savoir, d'une part, un projet concret de réaffectation de l'Etablissement d'exécution de peines de la Ronde et, d'autre part, le renforcement des ressources nécessaires à la gestion de la quotité de détention à l'EDPR.
Conscient des enjeux majeurs liés à ce domaine, le Conseil d'Etat confirme sa volonté de poursuivre les réformes en cours ainsi que sa volonté de faire face aux enjeux sécuritaires et de protection de la collectivité de manière globale, en incluant tous les acteurs de la chaîne pénale, dont le SPEN qui constitue un acteur essentiel. Il a pour objectif de mettre en œuvre une politique sécuritaire coordonnée, s'agissant de sa stratégie, de ses objectifs et de ses ressources. Enfin, le Conseil d'Etat est convaincu que, sans donner toute l'importance nécessaire au service pénitentiaire, ce sont également les activités, voire les missions de la police et de la justice qui sont, pour partie, remises en cause.
