Affaires du Grand Conseil
Lors de sa séance du lundi 29 avril 2013, le Conseil d'Etat a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil:
Projet de loi sur l'approvisionnement en électricité
Sur le plan fédéral, la loi sur l'approvisionnement en électricité et son ordonnance sont entrées en vigueur définitivement le 1er janvier 2009. Les principales tâches d'exécution imposées par la législation fédérale sont déjà remplies par le droit cantonal. En effet, anticipant une ouverture du marché de l'électricité, le Canton de Neuchâtel avait déjà adopté en 2004 une loi sur l'approvisionnement en énergie électrique et son arrêté d'application. Des éléments nouveaux imposent toutefois d'édicter une nouvelle loi cantonale sur l'approvisionnement en électricité, après le rejet du peuple neuchâtelois lors de la votation de juin 2012.
Affaires fédérales
Le Conseil d'Etat a répondu à une procédure de consultation fédérale:
Ordonnance sur la traite des êtres humains
L’ordonnance sur les mesures de prévention des infractions liées à la traite des êtres humains (TEH) doit créer les bases légales permettant à la Confédération de mettre en œuvre des mesures visant à prévenir la traite des êtres humains (par ex. campagnes de sensibilisation). La Confédération doit en outre pouvoir, sur la base de cette ordonnance, fournir une aide financière aux organisations non gouvernementales contribuant à prévenir la traite des êtres humains. Le Conseil d'Etat relève que de manière générale, les objectifs poursuivis par cette ordonnance sont bien ciblés et correspondent aux besoins actuels. Le projet peut dès lors être considéré comme adéquat dans la mesure où l'objectif visant à prévenir la récidive du délit par des mesures appropriées, notamment au niveau de l'accompagnement des victimes, est indispensable.
Aux yeux du gouvernement cantonal, une implication financière de la Confédération est fondamentale et doit apporter la garantie d'un soutien pérenne au plan d'action présenté par la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga en octobre dernier. A ce propos, le Conseil d'Etat regrette vivement que l'aide financière prévue dans l'ordonnance ne semble attribuée qu'aux organismes déjà existants et qu'elle ne permettrait a priori pas à de nouveaux organismes d'en bénéficier. Par exemple, dans le cadre du nouveau poste de coordination latine TEH prévu par les cantons de Suisse romande et du Tessin, un appui financier de la Confédération permettrait indéniablement d'être plus ambitieux en vue de développer un projet de prévention et de sensibilisation auprès de professionnels de terrain comme les hôpitaux, services sociaux publics/privés, écoles, etc. Il est important pour le gouvernement cantonal de soutenir et de reconnaître les mesures menées par des organisations de la société civile mais les moyens qui seront mis à disposition paraissent toutefois trop modestes. Enfin, le Conseil d'Etat estime que l'intégration d'une base légale pour les tâches du Service de coordination contre la traite d'êtres humains et le trafic de migrants (SCOTT) donnera davantage de poids et de pouvoir d'intervention à ce service, particulièrement dans le suivi de l'application des mesures du plan d'action national.
Affaires cantonales
Loi sur l'archivage: règlement d'exécution
Suite à l'adoption par le Grand Conseil en février 2011 de la loi sur l'archivage (LArch), l'Office des archives de l'Etat (OAEN) a rédigé, en collaboration avec le Service juridique, un projet de règlement d'exécution de la nouvelle loi, qui a été adopté par le Conseil d'Etat. Ce règlement d'exécution vise à préciser les modalités d'application de la LArch afin que l'ensemble des autorités concernées -administration cantonale, communes, entités paraétatiques -disposent d'un cadre juridique clair régissant la gestion des documents et des archives tout au long de leur cycle de vie. Le règlement d'exécution définit notamment les modalités de la gestion des documents au sein des services producteurs, les modalités de leur versement ou de leur élimination, ainsi que les modalités de conservation et d'utilisation des documents archivés. Son entrée en vigueur est fixée au 1er juillet 2013.
