Affaires du Grand Conseil
Lors de sa séance du lundi 8 avril 2013, le Conseil d'Etat a adopté un avant-projet de rapport à l'attention du Grand Conseil, qui va faire l'objet d'une large consultation:
Troisième volet de désenchevêtrement des tâches entre l'Etat et les communes
Après les deux premiers volets de désenchevêtrement des tâches entre l'Etat et les communes intervenus au cours de la première décennie de ce siècle, le Conseil d'Etat propose une nouvelle étape qui vise à accroître l'efficience du système neuchâtelois d'action sociale et la cohérence de la répartition des ressources fiscales entre l'Etat et les communes d'une part, et entre les communes elles-mêmes d'autre part. Cet avant-projet de rapport va faire l'objet d'une consultation. Harmoniser la clé de répartition de l'ensemble des charges liées aux prestations sociales financées par l'Etat et les communes, autrement dit mutualiser la facture sociale dorénavant prise en charge par
l'Etat à raison de 75% et par les communes à hauteur de 25%, tel est le cœur du projet du Conseil d'Etat. Ainsi devraient être créées les conditions nécessaires à l'émergence d'une nouvelle gouvernance du secteur de l'action sociale, partagée entre l'Etat et les communes, et à la mise en place de mesures permettant de maîtriser et de juguler l'évolution préoccupante de l'aide sociale observée au cours de ces dernières années. Parallèlement, le financement du secteur des transports sera lui aussi clarifié et simplifié. L'Etat financera désormais 75% des charges d'exploitation et des dépenses d'investissement et les communes 25%. Le pot commun actuel est maintenu, la part financée par l'Etat s'accroissant cependant de 50 à 75%. Ces modifications touchent principalement aux flux financiers et ne modifient pas fondamentalement les compétences décisionnelles des organes communaux et cantonaux qui sont même appelés à accroître leur collaboration dans ces domaines. Elles se traduiront par un transfert de charges de l'ordre de 40 millions par an des communes à l'Etat. Cette réforme sera accompagnée d'une harmonisation de la clé de répartition de l'ensemble des impôts entre l'Etat et les communes à hauteur de 126 points en faveur de l'Etat et de 74 points (en moyenne) en faveur des communes, qui permettra de financer les charges transférées des communes à l'Etat. L'élimination de la distorsion due à la bascule du seul impôt des personnes physiques intervenue lors du deuxième volet de désenchevêtrement et l'équité accrue entre les communes ne sont pas les moindres des bénéfices attendus de ce projet. Parallèlement, cette réforme permet de consolider le socle stable de l'impôt des personnes physiques pour les communes. Elle influencera aussi le projet de nouvelle répartition de la part communale de l'impôt des personnes morales, le Conseil d'Etat prévoyant de modifier ce projet et de s'en tenir à la première étape de la réforme pour laquelle les communes ont été consultées l'été dernier, soit de répartir la part communale de l'impôt des personnes morales à raison de 70% à la commune siège de l'entreprise ou de l'établissement, 15% selon la population et 15% selon le nombre d'emplois recensés dans chaque commune. Un rapport d'étape sera présenté après quelques exercices au Grand Conseil avant de modifier éventuellement cette clé de répartition en fonction du bilan et de l'expérience qu'il sera alors possible de tirer de la réforme de la fiscalité des entreprises et de cette nouvelle clé de répartition de la part communale de l'impôt des personnes morales.
Affaires fédérales
Le Conseil d'Etat a répondu à une procédure de consultation fédérale:
Révision partielle de l'ordonnance sur la procédure d'approbation des plans des installations électriques (OPIE)
Le Conseil d'Etat est favorable aux modifications proposées par la révision partielle de l'ordonnance sur la procédure d'approbation des plans des installations électriques (OPIE). Il constate avec satisfaction qu'en relevant la limite inférieure pour l'obligation d'approbation des plans pour toutes les installations de production d'énergie électrique, la procédure sera simplifiée car les installations de faible puissance pourront être réalisées sans l'approbation de l'Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI). Le gouvernement cantonal approuve par ailleurs les modifications qui prévoient que les travaux d'entretien des installations pourront être réalisés sans procédure d'approbation des plans et que le début immédiat des travaux de construction sera possible sans attendre la fin du délai de recours de 30 jours dans des cas non-problématiques. Les réglementations proposées vont principalement profiter aux installations photovoltaïques sur les bâtiments, ce qui devrait permettre d'atteindre plus rapidement l'objectif de production d'électricité d'origine photovoltaïque fixé par la nouvelle stratégie énergétique de la Confédération. Cette révision vise à optimiser et accélérer la réalisation d'installations électriques et à clarifier les procédures et le rôle du plan sectoriel dans des cas particuliers. Le Conseil d'Etat salue donc cette volonté de simplifier les procédures qu'il estime nécessaire dans le cadre de la réorientation de la politique énergétique.
