Affaires fédérales
Lors de sa séance du lundi 25 mars 2013, le Conseil d'Etat a répondu à quatre procédures de consultation fédérale:
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées du 20 décembre 2006
Le Conseil d'Etat salue l'adoption de cette convention dont l'objet est essentiel dans le contexte actuel de la protection des droits et des libertés individuelles. Dès lors qu'elle institue un droit propre à la protection contre les disparitions forcées, le gouvernement cantonal espère qu'elle constituera un instrument qui puisse amener une réelle solution aux situations vécues par les victimes ainsi que par leurs proches. Il note que le caractère contraignant de cette convention contribue déjà à cet objectif. Le Conseil d'Etat est particulièrement favorable à l'institution en infraction de tout acte de disparition forcée ainsi qu'aux modalités de répression prescrites, telle que l'extension de la compétence pénale aux actes commis à l'étranger qui paraît nécessaire à l'établissement d'une pratique internationale uniforme.
Modification du Code civil suisse (relative à la forme authentique)
Le projet de modification du Code civil suisse vise, d’une part, à consolider l’existant s’agissant des règles gouvernant l’instrumentation des actes authentiques et, d’autre part, à y apporter les développements nécessaires. Le Conseil d'Etat accueille ce projet avec enthousiasme dans la mesure où il codifie des exigences inhérentes à la fonction et l'effet de preuve renforcé qui forme le cœur de la forme authentique. Néanmoins, certaines dispositions sont inappropriées à l'organisation cantonale neuchâteloise. Ainsi, les Autorités cantonales neuchâteloises comptent maintenir une instrumentation des actes immobiliers uniquement par les notaires de leur canton, dans la mesure où les spécificités des législations cantonales en ce domaine sont trop grandes et qu'une ouverture aurait pour conséquence de créer de l'insécurité. Enfin, le Conseil d'Etat neuchâtelois est favorable à l'introduction de la minute électronique et à la création d'une banque de données électronique fédérale des actes authentiques car ces deux innovations devraient permettre des économies en faveur de ses concitoyens.
Modification de l'ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds
Fondées sur les expériences recueillies au cours des douze années qui se sont écoulées depuis l’introduction de la redevance actuelle, les modifications prévues pour l'ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL) visent notamment à adapter la procédure. Il s’agit en outre d’introduire des mesures permettant de lutter contre les abus. Le Conseil d'Etat soutient le projet, relevant que les différentes
adaptations prévues dans le cadre de la modification législative envisagée sont pragmatiques et vont dans le sens d'une meilleure cohérence entre l'ORPL et la pratique actuelle.
Révision partielle de la loi sur les douanes
Le Conseil d'Etat salue la révision partielle de la modification de la loi sur les douanes du 18 mars 2005. Cette révision concerne deux points principaux: entrepôt douanier et domaine de la sécurité. L’existence des entrepôts douaniers n’est pas remise en question. A l’avenir, il ne devrait cependant plus être possible de placer des marchandises indigènes sous le régime de l’exportation puis de les mettre en entrepôt douanier en Suisse. Deux modifications touchent par ailleurs au domaine de la sécurité. Il s’agit, d’une part, de régler plus clairement les compétences de l’Administration fédérale des douanes en ce qui concerne les tâches qui lui sont déléguées par les cantons et, d’autre part d’abroger, dans l’arrêté fédéral relatif à Schengen, la disposition prévoyant un effectif minimal du Corps des gardes-frontière.
Affaires cantonales
Gens du voyage: arrêté temporaire sur la mise à disposition d'une aire de transit au lieu-dit Pré Raguel à La Vue-des-Alpes
Dans l’attente de la signature d’un Concordat intercantonal relatif aux gens du voyage, le Conseil d’Etat a pris des dispositions temporaires afin de proposer une aire de transit aux gens du voyage séjournant sur le territoire cantonal. Le Canton mettra ainsi à disposition des gens du voyage une aire de transit au lieu-dit Pré Raguel, juste en-dessous de La Vue-des-Alpes, qui sera ouverte du 31 mars au 1er novembre. Le séjour sur l’aire de transit est limité à un maximum de sept jours consécutifs et un émolument forfaitaire de 100 francs prévu pour la durée maximale de sept jours sera perçu par unité de logement. Le lieu-dit Pré Raguel ne dispose d’aucun aménagement notamment pour l’amenée d’eau, d’électricité ou de WC. Des toilettes mobiles pourront être installées sur le site sur demande et à la charge des demandeurs. Afin de récolter les déchets urbains, une benne sera à disposition. Les gens du voyage devront assumer l'ensemble des frais de nettoyage et de réparation des éventuels dégâts causés. L'arrêté temporaire pris par le Conseil d'Etat entre immédiatement en vigueur et porte effet jusqu’au 31 décembre 2014.
