Séance du Conseil d'État du 20 mars 2013

Affaires fédérales 

Lors de sa séance du mercredi 20 mars 2013, le Conseil d'Etat a répondu à une procédure de consultation fédérale:  

Loi fédérale sur l'enregistrement des maladies oncologiques 

Dans le cadre de sa réponse à la consultation portant sur le projet de loi fédérale sur l'enregistrement des maladies oncologiques, le Conseil d'Etat salue d'une manière générale le projet de la Confédération visant à améliorer le recueil de données oncologiques. Il rappelle que le canton de Neuchâtel, qui dispose d'un des plus anciens registres des tumeurs en Suisse, a défini un plan cancer dans lequel l'épidémiologie du cancer constitue un des quatre objectifs. De plus, le coût des maladies cancéreuses nécessite de disposer d'outils de pilotage fin qui concernent à l'avenir l'ensemble de la population suisse. Concernant la question de la protection des données, le Conseil d'Etat souligne qu'il constitue un enjeu crucial du projet de loi. Il faut rappeler qu'actuellement les registres cantonaux permettent de recueillir des données sur 80% de la population sans que des problèmes majeurs de protection des données n'aient été soulevés. Aux yeux du gouvernement cantonal, les règles rigides du projet, notamment celles portant sur l'obligation de donner un consentement éclairé pour les données supplémentaires, risquent de compromettre l'exhaustivité du recueil des données. Une pesée d'intérêt soigneuse est requise entre l'intérêt général et celui du patient qui bénéficiera du droit de révocation et d'opposition.