Le Conseil d'Etat vient d'adopter un avant-projet de rapport portant sur la loi sur les finances avec l'ambition de créer une loi unique pour l'ensemble des collectivités publiques neuchâteloises, une intention qui n'a que peu d'équivalent en Suisse. Cette révision totale de la loi sur les finances doit permettre l'adaptation aux nouvelles normes comptables MCH2. Elaborée en étroite collaboration entre les instances cantonales et communales neuchâteloises, cette loi va dessiner les contours de la politique financière du canton pour les prochaines décennies. Accompagné du chef du Service financier, M. Nicolas Gigandet, et du chef du Service des communes, M. Pierre Leu, le conseiller d'Etat Laurent Kurth, chef du DJSF, a lancé ce mercredi 13 mars 2013 la procédure de consultation auprès des partenaires concernés, notamment les communes. Le Grand Conseil devrait être saisi du projet de loi fin 2013 ou début 2014. Une entrée en vigueur de la loi est prévue au 1er janvier 2015.
Fruit d’une étroite collaboration entre les instances cantonales et communales neuchâteloises, la révision de la loi sur les finances a pour ambition de présenter une loi unique en matière financière applicable à l’ensemble des collectivités neuchâteloises, une intention qui n’a que peu d’équivalent en Suisse. La réunion des efforts des uns et des autres a ainsi conduit à l’élaboration de dispositions largement harmonisées entre les deux niveaux institutionnels basées sur le nouveau modèle comptable pour les cantons et les communes (MCH2). Outre une meilleure lisibilité, une coordination accrue et une compréhension renforcée des règles financières régissant l’ensemble de nos collectivités, ce projet commun doit permettre des synergies importantes en termes de ressources humaines et informatiques.
Adaptation aux normes MCH2
Le modèle comptable harmonisé des cantons et des communes (MCH1), qui a prévalu jusqu’ici et sur lequel est basé la législation actuelle étant obsolète, la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF) a publié en 2008 un nouveau manuel "Modèle comptable harmonisé pour les cantons et les communes / MCH2 " en recommandant aux cantons et aux communes d’introduire ces normes dans un délai de dix ans. Une dizaine de cantons ont déjà adopté les nouvelles normes à fin 2012 et la plupart vont suivre d'ici 2016. Il est donc essentiel que notre canton suive le mouvement, également pour des raisons de comparabilité statistique.
Révision des mécanismes de frein
Le mécanisme du frein à l’endettement sera également revu. Au niveau de l’Etat, l’équilibre du compte de fonctionnement sera désormais imposé conformément aux orientations retenues par le Grand Conseil en été 2012. Il devra néanmoins être obtenu de manière roulante sur des périodes quadriennales, ce qui autorisera une certaine souplesse et permettra de tenir partiellement compte de la situation conjoncturelle. L’excédent de charges pour une année
donnée ne pourra toutefois dépasser 1% des revenus déterminants. Par rapport à la situation légale actuelle (2%), ce durcissement permettra de dégager des marges plus importantes pour le financement des investissements, conformément aux choix retenus par le Conseil d'Etat et le Grand Conseil pour les derniers exercices budgétaires.
Sur le plan communal, la règle de l’équilibre budgétaire annuel sera maintenue, tout comme la possibilité d’y déroger de manière limitée lorsque le déficit est couvert par le capital propre. Le degré d’autofinancement autorisé, fixé à un minimum de 70% pour l’Etat et les communes, variera en fonction de la situation d’endettement (avec un maximum à 110%)
Fonds supprimés mais réserve conjoncturelle admise
Le MCH2 proscrit en principe le maintien des fonds compte tenu de leurs effets jugés indésirables du fait qu'ils permettent des choix de politique budgétaire à l'occasion des bouclements des comptes. Leur nombre devrait ainsi à l’avenir être réduit. Les fonds uniquement alimentés par des attributions budgétaires seront supprimés. Le recours à des fonds sera admis lorsqu'ils font l'objet de financements spéciaux par le biais de recettes spécifiquement affectées (ex. : redevance sur les eaux) ou lors du préfinancement de projets uniques et importants.
Si les fonds seront pour la plupart supprimés, une réserve conjoncturelle générale sera par contre admise pour l’Etat et les communes. Elle est prévue pour amortir temporairement les chocs en cas de récession ou d’une chute de revenus liée à des circonstances particulières (départ gros contribuable, BNS, RPT, etc.).
Gestion par enveloppe et mandat (GEM)
La gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire (GEM) doit permettre aux entités concernées d'adopter une gestion proactive axée sur les prestations et les besoins des citoyens-usagers. Les entités administratives sont davantage responsabilisées dans leur domaine de gestion La GEM présentera ainsi une alternative aux externalisations. Elle prévoit également l’introduction d’une comptabilité analytique.
Comptes révisés
Les comptes seront présentés dans le cadre d’un rapport sur la gestion financière (ancien rapport sur les comptes). Ils devront être préalablement révisés par l’organe de contrôle avant traitement par le législatif. Ce dernier pourra les approuver ou les renvoyer en bloc avec mandat de les corriger sur la base des recommandations de l’organe de révision. Mais il ne pourra plus les amender, l'objectif étant la présentation d'une image fidèle et juste de la situation économique de la collectivité. Compte tenu de la nouvelle procédure et des exigences accrues en matière de présentation des comptes, le délai légal pour leur approbation par le législatif sera fixé au 30 juin de chaque année.
Autres changements importants
La révision de loi prévoit également des changements importants dans le droit des crédits et la présentation des comptes. Le droit des crédits doit évoluer pour permettre une plus grande latitude de l'exécutif dans la gestion opérationnelle courante. On pense ici notamment aux crédits supplémentaires qui sont compensés. De même, il sera possible de reporter des crédits budgétaires sur l'exercice suivant à certaines conditions. La loi concrétise également une disposition pour éviter un démantèlement social par mesure d'économie, comme l'a voulue le peuple en 2012.
La présentation des comptes selon le MCH2 devra respecter le principe de la juste valeur économique. Les amortissements supplémentaires seront ainsi interdits. Les fonds propres et étrangers devront être présentés séparément comme pour les sociétés privées.
A l'heure actuelle, les rapports sur les comptes et le budget de l'Etat ne présentent que les états financiers de l'exécutif et de son administration, du législatif et des autorités judiciaires. Pour des raisons de transparence et compte tenu de leur importance grandissante au sein de la collectivité, les futurs états financiers devront également intégrer le résultat des établissements autonomes de droit public et les participations importantes des collectivités dans d'autres entités.
Suite des travaux
Cet avant-projet de rapport fait l'objet d'une large consultation lancée ce mercredi 13 mars 2013 et qui court jusqu'au 15 mai 2013. A noter que la plupart des partenaires concernés, notamment les communes, sont déjà informés. Les principaux changements induits par la révision ont également été présentés à la commission de gestion et finances. Au terme de la consultation, le rapport sera finalisé avant d'être transmis au Grand Conseil afin que les travaux parlementaires aboutissent d'ici la fin de l'année, ou au plus tard au début 2014. L'entrée en vigueur de la loi est prévue au 1er janvier 2015 et devrait permettre d'élaborer le budget 2016 selon les nouvelles dispositions.
