Affaires du Grand Conseil
Lors de sa séance du lundi 18 février 2013, le Conseil d'Etat a adopté un rapport et deux avant-projets de rapport liés entre eux, et qui vont faire l'objet d'une consultation, à l'attention du Grand Conseil:
Centre neuchâtelois de psychiatrie: rénovation du site de la Maladière 5
Le Conseil d'Etat, respectivement le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP), souhaitent regrouper l'ensemble de l'activité de psychiatrie ambulatoire du Littoral neuchâtelois en un seul lieu, sur le site de la Maladière 5 à Neuchâtel, au lieu de quatre actuellement. Le regroupement de toute l'activité ambulatoire des départements du CNP de l'enfance et de l'adolescence, des adultes et de l'âge avancé a pour objectif d'améliorer la situation actuelle et de permettre de réaliser quelques économies. Il ne pourra toutefois avoir lieu qu'après la rénovation complète du bâtiment de la Maladière 5, site qui était auparavant loué par la HE-Arc et où des travaux conséquents doivent être entrepris pour correspondre aux besoins du CNP dans ce secteur. Le CNP entend ainsi investir une somme maximale de 8,6 millions de francs pour la transformation de ce bâtiment. Après une phase de transition de deux ans durant laquelle le CNP devra assumer des surcoûts estimés à 280.000 francs engendrés par la prise en charge simultanée de ses locaux actuels et futurs, l'institution sera en mesure de réduire ses charges d'exploitation de l'ordre de 135.000 francs et d'éviter par la même occasion de devoir assumer des coûts supplémentaires de 250.000 francs découlant des mises à niveau auquel il devrait consentir s'il restait dans ses locaux actuels grâce à cette nouvelle implantation unique. Les conséquences pour l'Etat sur sa subvention au CNP seront les mêmes. En application de la loi sur le CNP, les investissements exceptionnels du CNP, en particulier ceux nécessaires à la rénovation complète d'un bâtiment, doivent être approuvés par le Grand Conseil. Dans son rapport, le Conseil d'Etat sollicite donc du Parlement qu'il approuve ces investissements qu'il considère comme exceptionnels.
Révision de la taxe automobile 2014 et élimination véhicules et bateaux 2014
Le Conseil d'Etat a adopté deux avant-projets de rapport, liés l'un à l'autre, et qui vont faire l'objet d'une large consultation. Le premier concerne la modification de la loi sur la taxe des véhicules automobiles, des remorques et des bateaux (LTVRB) qui vise avant tout à une écologisation de la taxe afin de la mettre en cohérence avec les nouvelles prescriptions fédérales de réduction des émissions de CO2. Le deuxième, à savoir la modification de la loi concernant l'élimination des véhicules (LEVA), vise à simplifier la perception de la taxe destinée à financer l'élimination des véhicules en l'intégrant à la taxe annuelle des véhicules automobiles et en la rendant également plus équitable. Afin de tenir compte de l'évolution des législations fédérales, des préoccupations environnementales et du contexte concurrentiel opérant pour l'immatriculation des véhicules entre cantons, il convient en effet d'adapter la législation relative à la taxe des véhicules automobiles, des remorques et des bateaux du 6 octobre 1992. Cette modification vise en priorité une écologisation de la taxe, afin de la mettre en cohérence avec les nouvelles prescriptions fédérales de réduction des émissions de CO2 et afin de la rendre plus compétitive pour l’immatriculation de certains véhicules sur le canton de Neuchâtel. Ce projet poursuit également d'autres objectifs, cohérents entre eux, permettant en premier lieu d'avoir une seule et unique loi qui gère la taxation des véhicules en tenant compte de critères environnementaux. En appliquant le principe "pollueur-payeur" aux propriétaires de véhicules et par une simplification de son mode de calcul, la nouvelle taxe annuelle sera plus transparente et plus équitable. Elle permettra également de maintenir l’augmentation éventuelle moyenne de la taxe par véhicule immatriculé au-dessous de la moyenne suisse, respectant les exigences légales en la matière. Avec ce nouveau système, le montant total perçu par l’Etat de Neuchâtel à travers la taxe devrait être maintenu à son niveau actuel. Finalement, ce projet permet de sensibiliser le public aux aspects environnementaux de la mobilité. Ce projet d’évolution de la loi apporte ainsi de la transparence à la taxe, la rend plus adaptée aux préoccupations environnementales actuelles et futures, plus compétitive par rapport aux autres cantons et préserve le produit de la taxe prélevée par le Service cantonal des automobiles et de la navigation (SCAN) pour le compte de l’Etat de Neuchâtel. Pour sa part, l'avant-projet de loi modifiant la loi concernant l'élimination des véhicules automobiles vise à simplifier la perception de la taxe destinée à financer l'élimination des véhicules automobiles. La loi répartira désormais le montant de la taxe forfaitaire actuelle sur le cycle de vie des véhicules et l’étendra aux remorques et aux bateaux pour résoudre le problème d’élimination de ces derniers. Il s’agit de modifier la façon de percevoir la taxe d’élimination en l’intégrant à la taxe annuelle des véhicules automobiles, des remorques et des bateaux. L’acceptation simultanée des deux projets de modification de loi, qui vont maintenant faire l'objet d'une large consultation, permettra de prendre en compte tous les critères environnementaux et économiques dans une seule taxe annuelle pour tous les véhicules. De plus, l’Etat économisera 55.000 francs de frais de perception annuels de la LEVA, facturés par le service cantonal des automobiles et de la navigation (SCAN). La complexité administrative engendrée par cette perception sera de ce fait supprimée.
Affaires fédérales
Le Conseil d'Etat a répondu à quatre procédures de consultation fédérale:
Loi sur le libre passage et loi sur la prévoyance professionnelle.
Garantie moindre lors du choix par l'assuré de certaines stratégies de placement et mesures de garantie de l'avoir de prévoyance en cas de négligence de l'obligation d'entretien S'agissant de la garantie moindre lors du choix par l'assuré de certaines stratégies de placement, Le Conseil d'Etat relève que les institutions de prévoyance non-enregistrées qui assurent uniquement la partie du salaire supérieure à une fois et demie le montant limite maximal fixé dans la LPP peuvent proposer le choix de plusieurs stratégies de placement dans le cadre d'un même plan de prévoyance. En parallèle, la loi sur le libre passage oblige ces mêmes institutions à garantir un montant minimal de libre passage correspondant aux cotisations versées, majorées d'un intérêt croissant avec l'âge le tout augmenté des apports personnels de l'assuré intérêts compris. La distorsion est visible puisque l'assuré qui opte pour un placement risqué profite des effets positifs grâce aux rendements générés mais voit également ses pertes limitées par le système de solidarité mis en place. Dans ce second cas, en effet, le minimum qui lui est garanti découle des rendements produits par les avoirs placés selon des stratégies plus sécuritaires. Il y a donc dichotomie entre la protection en cas de perte et son financement. Pour le Conseil d'Etat, la motion Stahl permet ainsi d'adapter la loi fédérale sur le libre passage de manière à ce que le collectif d'assurés ne soit plus pénalisé par le choix des plus enclins aux risques. Concernant les mesures de garantie de l'avoir de prévoyance en cas de négligence de l'obligation d'entretien, le Conseil d'Etat salue les mesures prévues par ce projet de loi, qui constituent une amélioration déterminante du système actuel et un progrès très appréciable dans l'aide au recouvrement des contributions d'entretien. Aujourd'hui, il est en effet extrêmement difficile d'intervenir, de façon suffisamment rapide, pour faire saisir les fonds liés à l'avoir de prévoyance, puisque ceux-ci ne peuvent être saisis qu'entre le moment où l'assuré requiert formellement la libération du capital et celui où ce capital lui est effectivement versé. Les nouvelles dispositions légales prévues par le projet permettent de corriger cette situation inacceptable, en rendant toute leur efficacité aux moyens de recouvrement précités, renforçant notablement la protection des créanciers alimentaires.
Ordonnance sur la loi fédérale sur l'abrogation de la Commission fédérale de remise de l'impôt fédéral direct (Loi sur la remise fiscale)
Le Conseil d'Etat est favorable à la suppression de la Commission fédérale de remise de l'impôt fédéral direct et au transfert au canton de tous les cas de remise, relevant qu'un pas important avait déjà été franchi en 2007 en augmentant la limite de 5.000 francs à 25.000 francs pour le traitement des remises de l'impôt fédéral direct. Depuis quelques années, le Conseil d'Etat cherche à réduire au maximum le nombre d'interlocuteurs pour le contribuable et cette volonté s'inscrit dans un objectif d'amélioration du rendement de l'impôt. Dans cette optique, le fait de n'avoir plus qu'une seule procédure tant pour les impôts cantonal et communal directs que pour l'impôt fédéral direct représente un plus pour le contribuable. Aux yeux du Conseil d'Etat, cette nouvelle procédure apportera également des gains de productivité importants.
Projet de loi fédérale sur la réhabilitation des personnes placées par décision administrative
Le Conseil d'Etat salue tout d'abord la volonté de la Commission des affaires juridiques du Conseil national de reconnaître le tort causé aux personnes placées injustement par décision administrative avant 1981. Se pose toutefois la question de savoir si une loi de réhabilitation, à l'image de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l’annulation des jugements pénaux prononcés contre des personnes qui ont aidé des victimes du nazisme à fuir et de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la réhabilitation des volontaires de la guerre civile espagnole, est le bon moyen pour réparer les souffrances vécues. Premièrement, le champ d'application de l'avant-projet de loi semble trop large, en comparaison avec celui des deux lois précitées qui, elles, s'appliquent à des personnes condamnées pénalement pour des actes bien définis. Il paraît ensuite dangereux de désavouer les décisions des autorités en charge des mesures tutélaires avant 1981, lesquelles étaient d'ailleurs parfois professionnalisées comme à Neuchâtel qui fut l'un des premiers cantons suisses à se doter d'un service cantonal de protection de l'enfant puis de l'adulte. Finalement, le Conseil d'Etat propose de ne pas ouvrir cette brèche et de restreindre la réhabilitation aux situations de crise, telles que les guerres, à l'instar des lois fédérales de 2003 et 2009 précitées ou, à tout le moins, de la restreindre à des situations bien déterminées en relation avec un comportement spécifique. Du reste, le choix du titre de l'avant-projet de loi, en particulier le terme de "réhabilitation", ne semble pas approprié. Preuve en est que ce terme ne figure dans aucune des dispositions de la loi. Au vu de ces observations, le Conseil d'Etat suggère au Conseil national de ne pas entrer en matière sur le présent projet.
Mandat de négociation pour un accord cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière avec la République française
De manière générale, considérant les nombreux liens qui lient déjà le canton de Neuchâtel à la Région voisine de la Franche-Comté, liens qui mériteraient certainement d'être développés dans le domaine sanitaire, le Conseil d'Etat est tout à fait favorable à la conclusion d'un accord cadre avec la République française visant à faciliter et à promouvoir la coopération transfrontalière régionale notamment dans le domaine de l'organisation et de la prise en charge des soins de santé. Il lui paraît tout particulièrement opportun dans ce contexte d'imaginer des solutions propres à lever les obstacles, notamment légaux, que rencontrent les autorités des régions frontalières pour conclure des accords concrets de coopération transfrontalière dans le domaine sanitaire.
Affaires cantonales
Tarifs hospitaliers 2013 de référence et provisoires
Dans le contexte de la révision de la LAMal concernant son volet relatif au financement hospitalier dont les principaux axes sont entrés en force le 1er janvier 2012, il est notamment prévu l'obligation pour le canton de domicile de participer au financement des prestations hospitalières réalisées au profit de sa population dès le moment où l'hôpital traitant figure sur la liste hospitalière de son canton d'implantation. Cela dit, le canton de domicile n'est tenu à participation que jusqu'à concurrence d'un tarif de référence qu'il fixe. En 2013, comme ce fut déjà le cas en 2012, le Conseil d'Etat a souhaité laisser le temps aux partenaires tarifaires que sont les hôpitaux et les assureurs-maladie de négocier les tarifs, sans les influencer, raison pour laquelle il n'a pas fixé les tarifs de référence avant le début de cette année. Ces partenaires ont aujourd'hui trouvé un terrain d'entente pour l'ensemble des secteurs de soins hospitaliers. Sur cette base, le Conseil d'Etat a fixé les tarifs de référence neuchâtelois qui seront applicables pour l'année 2013. En parallèle, le Conseil d'Etat a également fixé les tarifs provisoires applicables à l'Hôpital neuchâtelois (HNE). Dans le contexte de concurrence accrue entre hôpitaux ayant cours depuis le 1er janvier 2012, il est important que HNE puisse communiquer rapidement ses tarifs, non seulement aux patients neuchâtelois, mais également et surtout aux patients d'autres cantons qui souhaiteraient se faire hospitaliser dans le canton de Neuchâtel. Concrètement, sur la base des tarifs fixés dans le canton et de ceux annoncés dans les cantons limitrophes de Berne, du Jura et de Vaud, les patients résidants dans ces derniers qui désirent recourir aux prestations d'HNE pourront le faire sans conséquence financière pour eux dès lors que l'ensemble des coûts seront couverts par l'assurance obligatoire des soins et leur canton de domicile. En revanche, les tarifs neuchâtelois étant moins élevés que les tarifs dans les hôpitaux bernois limitrophes, un patient neuchâtelois qui souhaite se faire hospitaliser dans un établissement du canton de Berne sera appelé à contribuer aux frais de son traitement si les mêmes prestations sont disponibles à Neuchâtel.
