Affaires du Grand Conseil
Lors de ses séances des mardi 12 et mercredi 13 février 2013, le Conseil d'Etat a adopté deux rapports à l'attention du Grand Conseil en lien avec la mobilité dans le canton de Neuchâtel.
Nouveau projet de mobilité dans le canton: demande d'un crédit supplémentaire de 1 million de francs pour la phase 1 des démarches et études
A la suite du refus par le peuple neuchâtelois du RER-TransRUN, le 23 septembre 2012, le Conseil d'Etat, à l'instar de l'ensemble des partenaires consultés depuis ce vote négatif, est toujours convaincu qu'il faut renforcer la position du canton par rapport à nos voisins directs et indirects en constituant une seule agglomération polycentrique autour des trois villes, en y associant l'ensemble des communes urbaines et en soignant les liens avec les régions, selon la vision développée dans le rapport "Un canton, une vision" (07.049). Cette volonté semble également partagée par une majorité de la classe politique neuchâteloise, y compris les représentants des opposants au projet rejeté par le peuple. Lors de sa séance du 5 décembre 2012, le Grand Conseil a adopté la motion PopVertsSol "TransRUN: et après?" (12.155), avec le soutien de tous les groupes, qui demandait au Conseil d'Etat de "confirmer ou infirmer qu'il n'y a d'alternative crédible au projet TransRUN-RER […] et d'établir les scénarii envisageables pour la modernisation de la ligne actuelle […]".Devant la volonté politique quasi unanime de ne pas se contenter d'un simple assainissement de la ligne ferroviaire entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds, le Conseil d'Etat souhaite présenter un nouveau projet de mobilité pour tout le canton, fruit d'un large consensus et permettant de concrétiser les volontés de développement du canton et de ses régions. Il a déjà entrepris le réexamen de la situation actuelle et le démarrage de certaines études techniques. Par ailleurs, le gouvernement a eu des contacts avec la Confédération et les CFF, dont il est notamment ressorti que toute contribution fédérale substantielle n'était pas encore perdue, pour autant que le Conseil d'Etat présente rapidement un nouveau projet dans un délai de deux ans, soit avant fin 2014. Les études prévues par le Conseil d'Etat se dérouleront en plusieurs phases qui devraient permettre de présenter un nouveau projet au début de l'automne 2014 et conduire à une nouvelle votation populaire, éventuellement à la fin de l'été, voire en automne 2015. Elles partent du constat suivant: les objectifs d'offre fixés dans le plan directeur cantonal des transports - et qui sont également à la base du projet d'agglomération du RUN, en particulier la cadence au quart d'heure entre les trois villes - ne peuvent être atteints qu'avec des investissements conséquents, de l'ordre du milliard de francs (et ceci quelle que soit la variante retenue). La majorité de la population ayant notamment trouvé cet investissement trop important, il convient de déterminer si ces objectifs peuvent être atteints différemment ou par étapes. Ce projet de mobilité globale pour l'ensemble du canton intégrera également la desserte fine en transports publics et l'accès à ces derniers pour le trafic individuel et la mobilité douce. Les aspects techniques seront accompagnés d'un processus politique associant les communes de l'agglomération et des régions, le souhait du Conseil d'Etat étant de voir ce nouveau projet de mobilité perçu comme une contribution aux stratégies de développement du canton et de ses régions. Les phases d'études proposées sont les suivantes: la première phase servira ainsi à définir des priorités et des étapes en termes de mobilité et à proposer des variantes d'offre et de développement des infrastructures. La deuxième phase visera à approfondir les variantes retenues, afin de n'en retenir qu'un minimum pour la suite du processus de décision politique. En principe, la troisième et dernière phase devrait être celle allant de la rédaction du rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil à la décision politique (avec une éventuelle votation populaire). Afin de pouvoir présenter un projet fédérateur, le Conseil d'Etat entend intégrer les différents partenaires dans le processus des études. Il est actuellement impossible de connaître le montant nécessaire pour mener toutes ces études, celui-ci dépendant des résultats des phases 1 et 2 et de décisions politiques prises lors de ces phases. Le Conseil d'Etat propose donc au Grand Conseil d'approuver, dans un premier temps, le projet de décret portant octroi d'un crédit supplémentaire de 1 million de francs pour la première phase des démarches et études en vue du nouveau projet de mobilité dans le canton. Le gouvernement sollicitera à l'automne prochain un crédit complémentaire pour la suite des études. Dans ce même rapport, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil d'abroger la loi sur le fonds RER du 22 mai 2012 qui n'a plus de raison d'être puisque cet article a été refusé par le peuple le 23 septembre 2012, et de classer la motion du groupe PopVertsSol "TransRUN: et après?".
Desserte ferroviaire Le Locle-Neuchâtel: réponse à trois postulats
S'agissant de l'amélioration de la desserte ferroviaire sur la ligne Le Locle – La Chaux-de-Fonds – Neuchâtel, le Conseil d'Etat a en outre adopté un rapport en réponse aux postulats du groupe socialiste, du 31 octobre 2006, "Desserte ferroviaire Le Locle – La Chaux-de-Fonds – Neuchâtel: des améliorations à court terme nécessaires", du groupe libéral-radical, du 25 mai 2010, "Des transports publics adaptés à une politique cantonale de la formation post-obligatoire", du groupe PopVertsSol, du 25 mai 2010, "Transports des apprentis et étudiants". Ces trois postulats demandaient au Conseil d'Etat d'étudier plusieurs éléments, soit l'introduction de la cadence semi-horaire, l'amélioration de la vitesse d'entrée et de sortie des gares, l'exploitation de la ligne avec des rames surbaissées, l'aménagement des horaires. Ceci étant l'objet du rapport "Nouveau projet de mobilité dans le canton", le Conseil d'Etat propose le classement de ces trois postulats.
Affaires fédérales
Le Conseil d'Etat a répondu à une procédure de consultation fédérale:
Loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA
D'une manière générale, le Conseil d'Etat émet un préavis positif quant à l'élaboration d'une loi formelle inhérente au casier judiciaire afin de faciliter l'administration de la justice pénale, étant entendu que cette nouvelle base juridique répondra aux exigences de la législation sur la protection des données. Avec comme objectif de faire face à l'augmentation de la délinquance économique, le gouvernement cantonal estime également justifié de créer un casier judiciaire relatif aux personnes morales même si ce dernier est plus difficile à gérer dans le temps.
Affaires cantonales
Réforme structurelle du Service des bâtiments de l'Etat
Le Conseil d'Etat a validé la réforme structurelle du Service des bâtiments de l'Etat (SBAT) proposée par le Département de la gestion du territoire (DGT). Le projet de restructuration du SBAT doit répondre à la volonté du canton de revoir la gestion du patrimoine administratif et financier de l'Etat. Les enjeux sont d'améliorer l'efficience des prestations relatives à la gestion du patrimoine immobilier, de définir une stratégie en la matière et de garantir la transversalité du domaine immobilier. Afin d'y répondre, la centralisation de l'ensemble des missions du domaine immobilier au sein du SBAT s'avère nécessaire, constat relevé suite à un examen complet de la situation mené en 2011 et 2012.
Création d'une commission consultative en matière de protection des animaux dans les exploitations agricoles
Plusieurs dispositions transitoires de la nouvelle législation fédérale sur la protection des animaux arrivent à échéance cette année et dans certains cas, ces dispositions pourront avoir un impact financier très important sur les exploitations agricoles concernées. Dans ce sens, le Conseil d'Etat a décidé de créer une commission consultative en matière de protection des animaux dans les exploitations agricoles. Cette dernière est chargée d'étudier les cas problématiques dans lesquels la nouvelle législation a un impact important sur l'exploitation et de proposer des solutions pour la mise en conformité des exploitations concernées. Elle vise à trouver des consensus avec la profession pour définir une procédure de traitement des cas problématiques. La commission est composée respectivement de deux représentants du Service de l'agriculture, du Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV), de la Chambre neuchâteloise d'agriculture et de viticulture et d'un représentant de l'Association neuchâteloise des agriculteurs en production intégrée. Elle sera présidée par un représentant du SCAV.
Réfection de la route de Perreux Nord: subvention à la commune de Boudry
Le Conseil d'Etat a mis la commune de Boudry au bénéfice d'une subvention du fonds des routes communales pour la réfection de la route de Perreux Nord d'une longueur de 235 mètres, ainsi que pour l'équipement sur ce tronçon d'un collecteur d'eaux claires. Le montant devisé des travaux pris en compte est arrêté à 455.500 francs et une subvention de 38% des dépenses effectives jusqu'au maximum de 173.000 francs est ainsi allouée.
Baselworld 2013: visite du Conseil d'Etat aux exposants neuchâtelois le 30 avril
Le Conseil d'Etat rendra visite aux exposants neuchâtelois le 30 avril à l'occasion de Baselworld 2013, accompagné notamment des chefs des dicastères de l'économie des cinq villes. Dès le matin, le conseiller d'Etat Thierry Grosjean, chef du Département de l'économie, accompagné par le Service de l'économie, visitera l'ensemble des sous-traitants neuchâtelois. La traditionnelle partie officielle clôturera la journée et réunira toutes les entreprises présentes autour d'un cocktail dînatoire offert par le Canton.
