Un référendum contre la loi sur les heures d'ouverture des commerces (LHOCom) du 7 décembre 2011, muni de 7.181 signatures, a été déposé ce lundi 3 juin 2013 à la chancellerie d'Etat par un comité référendaire composé de citoyens. Les signatures devront encore faire l'objet d'une vérification par la chancellerie d'Etat avant publication dans la Feuille officielle. Le délai pour le dépôt du référendum était fixé au 6 juin 2013.
La loi sur les heures d'ouverture des commerces (LHOCom) a été adoptée par le Grand Conseil le 19 décembre 2013 par 89 voix contre huit. Cette loi concerne un secteur économique d’importance puisque le domaine de la vente compte prês de 7.300 emplois, soit 8% du total cantonal et 1.200 établissements. Elle fixe les heures d'ouverture des commerces selon les modalités de la Convention collective de travail (CCT) du secteur de la vente signée par les partenaires sociaux le 12 juin 2012. Le Conseil d'Etat tient à
souligner l'importance qu’un consensus entre partenaires sociaux ait pu se dégager en vue de la signature d’une CCT de force obligatoire.
La LHOCom tient en outre compte des changements en lien avec les habitudes de consommation de la population qui ont évolué ces dernières années. Le Conseil d'Etat souligne que c'est donc dans un souci de coller aux réalités économiques et en s'inspirant d'un vrai exemple de partenariat social que cette réforme législative a été élaborée.
Les référendaires estiment que la loi est "injuste" pour le personnel de la vente et que la "CCT a été mal ficelée et négociée au rabais".
Procédure de traitement
Pour être valable, un référendum doit être muni de 4.500 signatures. Dès l'expiration du délai référendaire, le Conseil d'Etat a six mois pour soumettre l'acte contesté au vote populaire. Le cas échéant, le Conseil d’Etat a la volonté d’organiser rapidement une votation populaire.
