Office d'exécution des sanctions et de probation (OESP)

​L'Office d'exécution des sanctions et de probation (OESP), rattaché au Service pénitentiaire, accomplit les tâches dévolues par le code pénal à l'autorité d'exécution et à l'autorité de probation. Il prépare et prend des décisions administratives relatives à l'application des sanctions pénales prononcées à l'encontre des personnes adultes, soit les peines privatives de liberté, les mesures thérapeutiques ambulatoires, les mesures thérapeutiques institutionnelles, les internements, l'assistance de probation et le contrôle des règles de conduite. Il veille au suivi et au contrôle de l'application des décisions dans une perspective de gestion des risques, de prévention de la commission de nouvelles infractions et d'intégration sociale.

En cela, il répond aux exigences légales définies notamment par le Code pénal suisse, le Concordat latin sur la détention pénale des adultes et la Loi sur l'application et l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (LPMPA).

L'OESP possède la compétence décisionnelle s'agissant de toutes les peines privatives de liberté, des peines privatives de liberté de substitution, du travail d'intérêt général et des mesures pénales, soit les mesures thérapeutiques institutionnelles de traitement des troubles mentaux (art. 59 CP), les traitements des addictions (art. 60 CP), les mesures applicables aux jeunes adultes (art. 61 CP), les traitements ambulatoires (art. 63 CP) et les internements (art. 64 CP). L'office ne se charge pas de l'exécution des sanctions pécuniaires, en main du Service de la justice. Il exécute en revanche les peines privatives de liberté de substitution en cas de non-paiement.

Il est également impliqué dans les procédures d'extradition et de transfèrement des personnes condamnées.

Chaque situation prise en charge par l'OESP l'est dans une perspective longitudinale (du mandat intervenant en cours d'enquête jusqu'au terme du délai d'épreuve d'une libération conditionnelle) et un objectif éducatif individualisé. Les moyens et les compétences mis en œuvre sont sélectionnés individuellement, en tenant compte du risque pour la collectivité et de la nécessité de gérer les moyens en respectant le principe de proportionnalité.

En ce sens, différentes catégories de personnes condamnées existent : les personnes qualifiées de dangereuses bénéficient d’un focus particulier, avec davantage de temps et d'attention de consacrés à la gestion de leurs parcours. A l'inverse, les situations de personnes ne présentant pas de risque pour la collectivité, ou dont la durée de la peine est brève, peuvent justifier une attention moindre.

 

Questions fréquentes

  • Lorsque votre jugement vous a été notifié, vous devez attendre que l'OESP prenne contact avec vous afin de vous fixer un premier entretien.
  • C'est l'OESP qui, suite à votre premier entretien, s'occupera de vous trouver un employeur auprès duquel vous devrez exécuter votre travail d'intérêt général.
  • Non, une conversion après le jugement par l'OESP n'est pas possible. C'est dans sa décision que le juge pourra, avec l'accord du condamné, prononcer un TIG à la place d'une peine privative de liberté tout en respectant les conditions de l'art. 37 CP.
  • Selon les art. 77b et 79 CP, seule une peine privative de liberté inférieure à un an peut être exécutée sous la forme de la semi-détention. Pour que cela soit possible, il faut encore qu’il n’y ait pas lieu de craindre que le détenu ne s’enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Au moment de l'entrée en force de votre jugement, l'OESP vous entendra et vous fournira la liste des documents à fournir.
  • Au sens de l'art. 79 al. 2 CP, ce sont les peines privatives de liberté de quatre semaines au plus qui peuvent, sur demande, être exécutées sous la forme de journées séparées. La peine est alors fractionnée en plusieurs périodes de détention et exécutée les jours de repos ou de vacances du détenu. Ce mode d'exécution est très peu utilisé.

  • Le code pénal pose des principes clairement énoncés et rappelle que les autorisations de sortie sont accordées aux personnes détenues pour leur permettre d'entretenir des relations avec le monde extérieur, préparer leur libération et pour des motifs particuliers.

    L'octroi de ces sorties est toutefois limité aux conditions posées par les art. 75 et 75a CP, à savoir que le comportement de la personne détenue pendant l'exécution de la sanction ne s'y oppose pas, qu'il n'y ait pas lieu de craindre qu'elle ne s'enfuie ou ne commette d'autres infractions, respectivement qu'elle ne mette pas en danger la collectivité.

    L'OESP contrôle que la personne détenue qui fait une demande d'autorisation de sortie en remplit les conditions, en examinant notamment l'infraction commise, le risque de fuite, la durée de la sanction pénale, etc.

  • Le code pénal règle la question à l'art. 86. Il prévoit ainsi que pourra être libéré conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention. En plus de cela, le comportement durant l'exécution de la peine ne doit pas s'y opposer et il ne doit pas avoir lieu de craindre la commission de nouveaux crimes ou délits.

    En dérogation à la règle générale, le détenu qui a subi la moitié de sa peine, mais au moins trois mois de détention, peut être libéré conditionnellement si des circonstances extraordinaires tenant à sa personne le justifient. Cette situation est toutefois très exceptionnelle.

    En cas de condamnation à vie, la libération conditionnelle peut intervenir au plus tôt après quinze ans dans le cas standard et après dix ans dans des circonstances exceptionnelles.

    L'examen a lieu d'office par l'OESP, notamment sur la base d'une analyse du dossier, d'un rapport de l'établissement et de l'audition de la personne détenue.

  • Le travail externe permet à la personne détenue qui aura accompli une partie de la sanction pénale en régime ordinaire (en principe la moitié) d'exercer une activité lucrative hors de l'établissement pénitentiaire. Un contrat de travail devra donc avoir été conclu. Le régime de logement externe signifie que le détenu loge et travaille à l’extérieur de l’établissement, mais reste soumis à l’autorité d’exécution. Ce régime dit de travail et logement externes ne sera octroyé que si le détenu donne satisfaction dans le travail externe.
  • Cela dépend du type de mesure. En cas de mesures thérapeutiques institutionnelles (traitement des troubles mentaux, traitement des addictions et mesures applicables aux jeunes adultes), on se basera sur l'art. 62c CP. En cas de mesures ambulatoires, c'est l'art. 63a CP qui est applicable. En cas d'internement, c'est l'art. 64a CP qui fait foi.
  • Pour obtenir son casier judiciaire, il suffit de suivre la démarche exposée sur le site du service de la justice, compétent en l'espèce. Le site de la Confédération répondra sans doute à vos autres questions.

Coordonnées

Office d'exécution des sanctions et de probation

Rue de la Promenade 20
2300 La Chaux-de-Fonds
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032 889 61 35
032 722 02 69

Sandra Schneider

Cheffe d'office