Victime d'un "placement à des fins d'assistance" ?

Les personnes victimes de mesures coercitives à des fins d'assistance et de placement extrafamilial antérieurs à 1981 (internement administratif, castration, stérilisation, avortement et adoption forcée ainsi que placement d'office chez des particuliers ou en foyer) habitant le canton de Neuchâtel à cette époque, peuvent s'adresser aux points de contact ci-dessous. Ces points de contact sont à disposition des personnes concernées et peuvent les conseiller et, cas échéant, les orienter vers des professionnels qui pourront les aider.

Les personnes qui se considèrent comme victimes peuvent demander à bénéficier d'une contribution de solidarité et demander aux Archives de l'État de rechercher ce qu'elles conservent sur leur parcours.

Les demandes de contribution déposées sont en cours d'examen par l'office fédéral de la justice. De plus amples renseignements à ce propos sont disponibles ici.

 

FAS - Fondation pour la coordination de l'action sociale

Adresse : Fbg de l'Hôpital 23, 2000 Neuchâtel. Tél. 032 886 80 00

À disposition pour toute demande d'aide pour remplir les formulaires et documents émis par la Confédération.

 

SPAJ - Service de la protection de l'adulte et de la jeunesse

Adresse : Fbg de l'Hôpital 34-36, 2000 Neuchâtel. Tél. 032 889 66 40

Les demandes adressées à ce service doivent être faites par écrit et comporter les coordonnées actuelles de la victime (adresse, n° de  téléphone et, pour les femmes, nom de jeune fille).

Pour des raisons de protection des données, la consultation des dossiers personnels se fera en présence d'un assistant social de l'office de protection de l'enfant.


OAEN - Office des archives de l'État

Adresse : Le Château, rue de la Collégiale 12, 2000 Neuchâtel. Tél. 032 889 60 40

Les Archives de l'État conservent les dossiers personnels ou procèdent à leur recherche dans les différentes institutions et foyers concernés. Les Archives de l'État ne peuvent en aucun cas communiquer les dossiers directement aux personnes concernées. Leur consultation se déroule au SPAJ, en présence d'un assistant social.

​Les points de contact dans le canton de Neuchâtel

 

FAS - Fondation pour la coordination de l'action sociale

SPAJ - Service de la protection de l'adulte et de la jeunesse

OAEN - Office des archives de l'État

 

Délégué fédéral...

 

... pour les victimes de mesures de coercition

Vous trouverez sur cette page le formulaire à remplir pour demander à bénéficier de la contribution de solidarité.

  

Études scientifiques sur les internements administratifs

 

Commission indépendante d'experts, instituée par le Conseil fédéral

Projet de recherche national du Fonds national de la recherche scientifique